L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Scrutin n°175 - Session 2023
2024-04-09
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Pour
233
68%
Contre
109
32%
Abstentions
2
1%
Absents
4
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 129 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Sophie Primas Absent
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Stéphane Le Rudulier - Pour
Vivette Lopez - Pour
Viviane Malet - Pour
Marie Mercier - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Anne-Marie Nédélec - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Philippe Paul - Pour
Clément Pernot - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Sophie Primas - Absent
Frédérique Puissat - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Hugues Saury - Pour
Michel Savin - Pour
Elsa Schalck - Pour
Bruno Sido - Pour
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Anne Ventalon - Pour
Cédric Vial - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Sabine Drexler - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Agnès Evren - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Daniel Gueret - Pour
Jean-François Husson - Pour
Lauriane Josende - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Christian Klinger - Pour
Christine Lavarde - Pour
Pauline Martin - Pour
Damien Michallet - Pour
Alain Milon - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Sylviane Noël - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Jean-François Rapin - Pour
André Reichardt - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Pascal Allizard - Pour
Arnaud Bazin - Pour
François Bonhomme - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Cadec - Pour
Agnès Canayer - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Françoise Dumont - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Pascale Gruny - Pour
Corinne Imbert - Pour
Else Joseph - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Joyandet - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Henri Leroy - Pour
Didier Mandelli - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Claude Nougein - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Cédric Perrin - Pour
Annick Petrus - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Jean Sol - Pour
Laurent Somon - Pour
Francis Szpiner - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Philippe Bas - Pour
Martine Berthet - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Max Brisson - Pour
Christian Bruyen - Pour
Patrick Chaize - Pour
Alain Chatillon - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Fabien Genet - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Micheline Jacques - Pour
Daniel Laurent - Pour
Dominique de Legge - Pour
Thierry Meignen - Pour
Georges Naturel - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Marie-Jeanne Bellamy - Pour
Jean Bacci - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Bruno Belin - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Michel Bonnus - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Patricia Demas - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Catherine Dumas - Pour
Laurence Garnier - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Alain Houpert - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 64 Abst.: 0
Votes divergents 1
Saïd Omar Oili Pour
Tous les votes
Audrey Linkenheld - Contre
Corinne Narassiguin - Contre
Alexandre Ouizille - Contre
Sebastien Pla - Contre
Claude Raynal - Contre
Sylvie Robert - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Michaël Weber - Contre
Adel Ziane - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Christophe Chaillou - Contre
Yan Chantrel - Contre
Jérôme Darras - Contre
Jérôme Durain - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Corinne Féret - Contre
Hervé Gillé - Contre
Bernard Jomier - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
Franck Montaugé - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Pierre-Alain Roiron - Contre
David Ros - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Rachid Temal - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Colombe Brossel - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Catherine Conconne - Contre
Thierry Cozic - Contre
Patrice Joly - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Monique Lubin - Contre
Didier Marie - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Audrey Bélim - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Marion Canalès - Contre
Karine Daniel - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Vincent Éblé - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Laurence Harribey - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Victorin Lurel - Contre
Serge Mérillou - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Saïd Omar Oili - Pour
Simon Uzenat - Contre
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Contre
Denis Bouad - Contre
Rémi Cardon - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Sébastien Fagnen - Contre
Rémi Féraud - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Patrick Kanner - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 59 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Hervé Maurey - Pour
Paul Toussaint Parigi - Pour
Bernard Pillefer - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Olivier Cadic - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Jocelyne Antoine - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Bernard Delcros - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Philippe Folliot - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Laurent Lafon - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Pascal Martin - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Anne-Sophie Romagny - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Annick Billon - Pour
Olivier Bitz - Pour
Yves Bleunven - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Guislain Cambier - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Franck Dhersin - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Christine Herzog - Pour
Claude Kern - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Hervé Marseille - Pour
Franck Menonville - Pour
Olivia Richard - Pour
Dominique Vérien - Pour
François Bonneau - Pour
Michel Canévet - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Édouard Courtial - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Alain Duffourg - Pour
Daniel Fargeot - Pour
Françoise Gatel - Pour
Ludovic Haye - Pour
Olivier Henno - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Michel Laugier - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Joël Guerriau Absent
Tous les votes
Marie-Claude Lermytte - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Pierre Jean Rochette - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Cédric Chevalier - Pour
Laure Darcos - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Vincent Louault - Pour
Louis Vogel - Pour
Corinne Bourcier - Pour
Claude Malhuret - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Jean-Luc Brault - Pour
Joël Guerriau - Absent
Marc Laménie - Pour
Alain Marc - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Dany Wattebled - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Didier Rambaud - Pour
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Martin Lévrier - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Georges Patient - Pour
François Patriat - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Solanges Nadille - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Dominique Théophile - Pour
Frédéric Buval - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 18 Abst.: 0
Tous les votes
Marie-Claude Varaillas - Contre
Éric Bocquet - Contre
Céline Brulin - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Fabien Gay - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Ian Brossat - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Marianne Margaté - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Pierre Barros - Contre
Evelyne Corbière Naminzo - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Silvana Silvani - Contre
Robert Wienie Xowie - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Monique de Marco - Contre
Akli Mellouli - Contre
Ronan Dantec - Contre
Thomas Dossus - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Ghislaine Senée - Contre
Anne Souyris - Contre
Jacques Fernique - Contre
Mathilde Ollivier - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Daniel Salmon - Contre
Guy Benarroche - Contre
Grégory Blanc - Contre
Antoinette Guhl - Contre
Yannick Jadot - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 3 Contre: 11 Abst.: 2
Votes divergents 5
Mireille Jouve Abstention
Nathalie Delattre Pour
Bernard Fialaire Abstention
Henri Cabanel Pour
Véronique Guillotin Pour
Tous les votes
Michel Masset - Contre
Guylène Pantel - Contre
Mireille Jouve - Abstention
Christian Bilhac - Contre
Éric Gold - Contre
Raphaël Daubet - Contre
Nathalie Delattre - Pour
Bernard Fialaire - Abstention
Philippe Grosvalet - Contre
Ahmed Laouedj - Contre
Jean-Yves Roux - Contre
Maryse Carrère - Contre
Henri Cabanel - Pour
Annick Girardin - Contre
Véronique Guillotin - Pour
André Guiol - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 3 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Christopher Szczurek - Pour
Aymeric Durox - Pour
Joshua Hochart - Pour
Stéphane Ravier - Absent

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