L'ensemble de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Scrutin n°173 - Session 2023
2024-04-09
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Pour
341
100%
Contre
0
0%
Abstentions
0
0%
Absents
7
2%
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Répartition des votes par groupe politique
Département :
Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
Allier
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ardèche
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Basses-Alpes
Basses-Pyrénées
Bouches-du-Rhône
Bône
Calvados
Cameroun
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Charente-Maritime
Cher
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Constantine
Corrèze
Corse
Corse-du-Sud
Creuse
Côte d'Ivoire
Côte française des Somalis
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Côtes-du-Nord
Dahomey
Deux-Sèvres
Dordogne
Doubs
Drôme
Essonne
Ets Français de l'Inde
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
Gabon
Gard
Gers
Gironde
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Moselle
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Pyrénées-Orientales
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Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saoura
Sarthe
Savoie
Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Setif-Batna
Somme
Soudan
Sénégal
Tarn
Tarn-et-Garonne
Tchad
Territoire de Belfort
Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
Filtrer :
Tous
Pour
Contre
Abstention
Absent
Groupe Les Républicains
Pour: 129
Contre: 0
Abst.: 0
Votes divergents
2
Gérard Larcher
Absent
Sophie Primas
Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Pour
Arnaud Bazin - Pour
François Bonhomme - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Cadec - Pour
Agnès Canayer - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Françoise Dumont - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Pascale Gruny - Pour
Corinne Imbert - Pour
Else Joseph - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Joyandet - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Henri Leroy - Pour
Didier Mandelli - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Claude Nougein - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Cédric Perrin - Pour
Annick Petrus - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Jean Sol - Pour
Laurent Somon - Pour
Francis Szpiner - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Philippe Bas - Pour
Martine Berthet - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Max Brisson - Pour
Christian Bruyen - Pour
Patrick Chaize - Pour
Alain Chatillon - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Fabien Genet - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Micheline Jacques - Pour
Daniel Laurent - Pour
Dominique de Legge - Pour
Thierry Meignen - Pour
Georges Naturel - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Marie-Jeanne Bellamy - Pour
Jean Bacci - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Bruno Belin - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Michel Bonnus - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Patricia Demas - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Catherine Dumas - Pour
Laurence Garnier - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Alain Houpert - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Vivette Lopez - Pour
Viviane Malet - Pour
Marie Mercier - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Anne-Marie Nédélec - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Philippe Paul - Pour
Clément Pernot - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Sophie Primas - Absent
Frédérique Puissat - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Hugues Saury - Pour
Michel Savin - Pour
Elsa Schalck - Pour
Bruno Sido - Pour
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Anne Ventalon - Pour
Cédric Vial - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Sabine Drexler - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Agnès Evren - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Daniel Gueret - Pour
Jean-François Husson - Pour
Lauriane Josende - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Christian Klinger - Pour
Christine Lavarde - Pour
Pauline Martin - Pour
Damien Michallet - Pour
Alain Milon - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Sylviane Noël - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Jean-François Rapin - Pour
André Reichardt - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 65
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Nicole Bonnefoy - Pour
Colombe Brossel - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Catherine Conconne - Pour
Thierry Cozic - Pour
Patrice Joly - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Monique Lubin - Pour
Didier Marie - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Audrey Bélim - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Marion Canalès - Pour
Karine Daniel - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Vincent Éblé - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Laurence Harribey - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Victorin Lurel - Pour
Serge Mérillou - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Saïd Omar Oili - Pour
Simon Uzenat - Pour
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Pour
Denis Bouad - Pour
Rémi Cardon - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Sébastien Fagnen - Pour
Rémi Féraud - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Patrick Kanner - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Audrey Linkenheld - Pour
Corinne Narassiguin - Pour
Alexandre Ouizille - Pour
Sebastien Pla - Pour
Claude Raynal - Pour
Sylvie Robert - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Michaël Weber - Pour
Adel Ziane - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Isabelle Briquet - Pour
Christophe Chaillou - Pour
Yan Chantrel - Pour
Jérôme Darras - Pour
Jérôme Durain - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Corinne Féret - Pour
Hervé Gillé - Pour
Bernard Jomier - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
Franck Montaugé - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
Pierre-Alain Roiron - Pour
David Ros - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Rachid Temal - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 59
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Bernard Delcros - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Philippe Folliot - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Laurent Lafon - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Pascal Martin - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Anne-Sophie Romagny - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Annick Billon - Pour
Olivier Bitz - Pour
Yves Bleunven - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Guislain Cambier - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Franck Dhersin - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Christine Herzog - Pour
Claude Kern - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Hervé Marseille - Pour
Franck Menonville - Pour
Olivia Richard - Pour
Dominique Vérien - Pour
François Bonneau - Pour
Michel Canévet - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Édouard Courtial - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Alain Duffourg - Pour
Daniel Fargeot - Pour
Françoise Gatel - Pour
Ludovic Haye - Pour
Olivier Henno - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Michel Laugier - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Hervé Maurey - Pour
Paul Toussaint Parigi - Pour
Bernard Pillefer - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Olivier Cadic - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 19
Contre: 0
Abst.: 0
Votes divergents
1
Joël Guerriau
Absent
Tous les votes
Corinne Bourcier - Pour
Claude Malhuret - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Jean-Luc Brault - Pour
Joël Guerriau - Absent
Marc Laménie - Pour
Alain Marc - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Dany Wattebled - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Marie-Claude Lermytte - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Pierre Jean Rochette - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Cédric Chevalier - Pour
Laure Darcos - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Vincent Louault - Pour
Louis Vogel - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Samantha Cazebonne - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Solanges Nadille - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Dominique Théophile - Pour
Frédéric Buval - Pour
Didier Rambaud - Pour
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Martin Lévrier - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Georges Patient - Pour
François Patriat - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 18
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Ian Brossat - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Marianne Margaté - Pour
Pierre Ouzoulias - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Pierre Barros - Pour
Evelyne Corbière Naminzo - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Silvana Silvani - Pour
Robert Wienie Xowie - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Éric Bocquet - Pour
Céline Brulin - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Fabien Gay - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 16
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Raphaël Daubet - Pour
Nathalie Delattre - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Philippe Grosvalet - Pour
Ahmed Laouedj - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Maryse Carrère - Pour
Henri Cabanel - Pour
Annick Girardin - Pour
Véronique Guillotin - Pour
André Guiol - Pour
Michel Masset - Pour
Guylène Pantel - Pour
Mireille Jouve - Pour
Christian Bilhac - Pour
Éric Gold - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 16
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Jacques Fernique - Pour
Mathilde Ollivier - Pour
Mélanie Vogel - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Daniel Salmon - Pour
Guy Benarroche - Pour
Grégory Blanc - Pour
Antoinette Guhl - Pour
Yannick Jadot - Pour
Monique de Marco - Pour
Akli Mellouli - Pour
Ronan Dantec - Pour
Thomas Dossus - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Ghislaine Senée - Pour
Anne Souyris - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Christopher Szczurek - Absent
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent
Stéphane Ravier - Absent
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Scrutin n°173 de la session 2023 au Sénat
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