Larticle 13 de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme france

Scrutin n°287 - Session 2022

2023-05-16

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Pour

215

63%

Contre

117

34%

Abstentions

11

3%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :