Scrutin n°54 - sur l'amendement II-323 rectifié, présenté par M. Loïc Hervé au nom de la commission des lois, à l'a...

Pour

222

69%

Contre

23%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 133 Contre: 1 Abst.: 3

Votes divergents 6

Charles Guené Abstention

Gérard Larcher Absent

Sylvie Goy-Chavent Absent

Philippe Dallier Abstention

Jérôme Bascher Contre

Christine Lavarde Abstention

Tous les votes

Alain Milon - Pour

Gérard Longuet - Pour

Cédric Perrin - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Charles Guené - Abstention

Michel Savin - Pour

Pascale Gruny - Pour

Hugues Saury - Pour

Claude Nougein - Pour

François Calvet - Pour

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Philippe Dominati - Pour

Robert del Picchia - Pour

Pascal Allizard - Pour

Claudine Thomas - Pour

Jean-François Mayet - Pour

Philippe Pemezec - Pour

Philippe Bas - Pour

Jacques Genest - Pour

François Grosdidier - Pour

Guillaume Chevrollier - Pour

Alain Houpert - Pour

Gérard Dériot - Pour

Stéphane Piednoir - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jean-François Husson - Pour

Didier Mandelli - Pour

Vincent Segouin - Pour

Gérard Larcher - Absent

Bruno Sido - Pour

Bernard Fournier - Pour

Viviane Malet - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Jean Sol - Pour

Catherine Deroche - Pour

Christian Cambon - Pour

Jean-Raymond Hugonet - Pour

Isabelle Raimond-Pavero - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Florence Lassarade - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Henri Leroy - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Absent

Chantal Deseyne - Pour

René-Paul Savary - Pour

Sébastien Meurant - Pour

Damien Regnard - Pour

Philippe Dallier - Abstention

Jean-Noël Cardoux - Pour

Patrick Chaize - Pour

Jackie Pierre - Pour

Jean-Marc Boyer - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Jean Bizet - Pour

Vivette Lopez - Pour

Catherine Dumas - Pour

Jacqueline Eustache-Brinio - Pour

Brigitte Lherbier - Pour

Marie-Thérèse Bruguière - Pour

Michel Magras - Pour

Catherine Troendlé - Pour

Marc-Philippe Daubresse - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Ronan Le Gleut - Pour

Michel Raison - Pour

Bernard Bonne - Pour

Serge Babary - Pour

Laurent Duplomb - Pour

Bruno Gilles - Pour

René Danesi - Pour

Olivier Paccaud - Pour

Philippe Mouiller - Pour

Alain Dufaut - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Martine Berthet - Pour

Patricia Morhet-Richaud - Pour

Pascale Bories - Pour

Marie-Christine Chauvin - Pour

Jérôme Bascher - Contre

Roger Karoutchi - Pour

Christine Lavarde - Abstention

Alain Schmitz - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Benoît Huré - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Muriel Jourda - Pour

Jacky Deromedi - Pour

Corinne Imbert - Pour

Marie-Pierre Richer - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Yves Bouloux - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Agnès Canayer - Pour

Michel Forissier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Max Brisson - Pour

Annie Delmont-Koropoulis - Pour

Marta de Cidrac - Pour

Alain Chatillon - Pour

Céline Boulay-Espéronnier - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Françoise Ramond - Pour

Jean-Marie Morisset - Pour

Christine Lanfranchi Dorgal - Pour

Esther Sittler - Pour

Philippe Paul - Pour

Évelyne Renaud-Garabedian - Pour

Christine Bonfanti-Dossat - Pour

Guy-Dominique Kennel - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Dominique de Legge - Pour

Marie Mercier - Pour

Michel Vaspart - Pour

Pierre Cuypers - Pour

François Bonhomme - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Sylviane Noël - Pour

Pierre Frogier - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Sophie Primas - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Pierre Charon - Pour

Jordi Ginesta - Pour

André Reichardt - Pour

Frédérique Puissat - Pour

Arnaud Bazin - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Anne-Marie Bertrand - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Christophe Priou - Pour

Alain Joyandet - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 1 Contre: 69 Abst.: 0

Votes divergents 1

Éric Jeansannetas Pour

Tous les votes

Vincent Éblé - Contre

Yannick Botrel - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Didier Marie - Contre

Gilbert Roger - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Hervé Gillé - Contre

Jean-Louis Tourenne - Contre

Angèle Préville - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Éric Jeansannetas - Pour

Roland Courteau - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Yannick Vaugrenard - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Nelly Tocqueville - Contre

Joël Bigot - Contre

Catherine Conconne - Contre

Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre

Viviane Artigalas - Contre

Sylvie Robert - Contre

Rachid Temal - Contre

Jacques-Bernard Magner - Contre

Michelle Meunier - Contre

Monique Lubin - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Franck Montaugé - Contre

Christian Manable - Contre

Jacques Bigot - Contre

Marc Daunis - Contre

Alain Duran - Contre

Samia Ghali - Contre

Éric Kerrouche - Contre

Claude Raynal - Contre

Yves Daudigny - Contre

Marie-Pierre de La Gontrie - Contre

Gilbert-Luc Devinaz - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

Olivier Jacquin - Contre

Simon Sutour - Contre

Bernard Lalande - Contre

Jean-Claude Tissot - Contre

Claudine Lepage - Contre

Victoire Jasmin - Contre

Annie Guillemot - Contre

Jérôme Durain - Contre

Thierry Carcenac - Contre

Patrice Joly - Contre

Martine Filleul - Contre

André Vallini - Contre

Bernard Jomier - Contre

Sabine Van Heghe - Contre

Jean-Michel Houllegatte - Contre

Maurice Antiste - Contre

Martial Bourquin - Contre

Jean-Yves Leconte - Contre

Laurence Harribey - Contre

Corinne Féret - Contre

Michel Boutant - Contre

Victorin Lurel - Contre

Nadine Grelet-Certenais - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

Patrick Kanner - Contre

Laurence Rossignol - Contre

Rémi Féraud - Contre

David Assouline - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 49 Contre: 1 Abst.: 2

Votes divergents 5

Arnaud de Belenet Contre

Yves Détraigne Absent

Christine Herzog Absent

Sylvie Vermeillet Abstention

Pierre Louault Abstention

Tous les votes

Arnaud de Belenet - Contre

Michèle Vullien - Pour

Olivier Cadic - Pour

Claude Kern - Pour

Françoise Férat - Pour

Franck Menonville - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Jean-Paul Prince - Pour

Yves Détraigne - Absent

Bernard Delcros - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Hervé Maurey - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Nadia Sollogoub - Pour

Édouard Courtial - Pour

Jean-François Longeot - Pour

Daniel Dubois - Pour

Michel Laugier - Pour

Jean-Claude Luche - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Jacques Le Nay - Pour

Laurent Lafon - Pour

Jocelyne Guidez - Pour

Pascal Martin - Pour

Christine Herzog - Absent

Jean-Marie Janssens - Pour

Sylvie Vermeillet - Abstention

Hervé Marseille - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Évelyne Perrot - Pour

Loïc Hervé - Pour

Sophie Joissains - Pour

Nuihau Laurey - Pour

Valérie Létard - Pour

Jean-Marie Mizzon - Pour

Gérard Poadja - Pour

Sonia de La Provôté - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Denise Saint-Pé - Pour

Jean-Pierre Moga - Pour

Michel Canévet - Pour

Françoise Gatel - Pour

Nassimah Dindar - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Olivier Henno - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Dominique Vérien - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Annick Billon - Pour

Pierre Louault - Abstention

Catherine Fournier - Pour

Alain Cazabonne - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 2 Contre: 3 Abst.: 19

Votes divergents 5

François Patriat Contre

Julien Bargeton Contre

Nicole Duranton Pour

Michel Dagbert Contre

Alain Richard Pour

Tous les votes

François Patriat - Contre

André Gattolin - Abstention

Noëlle Rauscent - Abstention

Dominique Théophile - Abstention

Xavier Iacovelli - Abstention

Agnès Constant - Abstention

Martin Lévrier - Abstention

Françoise Cartron - Abstention

Michel Dennemont - Abstention

Antoine Karam - Abstention

Didier Rambaud - Abstention

Georges Patient - Abstention

Julien Bargeton - Contre

Nicole Duranton - Pour

Patricia Schillinger - Abstention

Abdallah Hassani - Abstention

Claude Haut - Abstention

Frédéric Marchand - Abstention

Michel Dagbert - Contre

Richard Yung - Abstention

Thani Mohamed Soilihi - Abstention

Bernard Cazeau - Abstention

Bernard Buis - Abstention

Alain Richard - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Nathalie Delattre - Pour

Jean-Noël Guérini - Pour

Véronique Guillotin - Pour

Jean-Marc Gabouty - Pour

Raymond Vall - Pour

Yvon Collin - Pour

Maryse Carrère - Pour

Françoise Laborde - Pour

Josiane Costes - Pour

Éric Gold - Pour

Olivier Léonhardt - Pour

Mireille Jouve - Pour

Jean-Claude Requier - Pour

Alain Bertrand - Pour

Guillaume Arnell - Pour

Joseph Castelli - Pour

Stéphane Artano - Pour

Henri Cabanel - Pour

Jean-Yves Roux - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 17 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 1

Michel Amiel Abstention

Tous les votes

Colette Mélot - Pour

Daniel Chasseing - Pour

Alain Marc - Pour

Marc Laménie - Pour

Robert Laufoaulu - Pour

Jean-Louis Lagourgue - Pour

Joël Guerriau - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Dany Wattebled - Pour

Claude Malhuret - Pour

Emmanuel Capus - Pour

Jean-Pierre Grand - Pour

Michel Amiel - Abstention

Jean-Pierre Decool - Pour

Alain Fouché - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Laure Darcos - Pour

Jérôme Bignon - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 14

Cécile Cukierman Absent

Pierre Ouzoulias Absent

Christine Prunaud Absent

Pierre Laurent Absent

Fabien Gay Absent

Céline Brulin Absent

Michelle Gréaume Absent

Pascal Savoldelli Absent

Cathy Apourceau-Poly Absent

Éric Bocquet Absent

Pierre-Yves Collombat Absent

Marie-Noëlle Lienemann Absent

Laurence Cohen Absent

Éliane Assassi Absent

Tous les votes

Cécile Cukierman - Absent

Pierre Ouzoulias - Absent

Christine Prunaud - Absent

Pierre Laurent - Absent

Fabien Gay - Absent

Céline Brulin - Absent

Michelle Gréaume - Absent

Pascal Savoldelli - Absent

Cathy Apourceau-Poly - Absent

Éric Bocquet - Absent

Pierre-Yves Collombat - Absent

Marie-Noëlle Lienemann - Absent

Jean-Pierre Corbisez - Pour

Laurence Cohen - Absent

Éliane Assassi - Absent

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Esther Benbassa - Absent

Claudine Kauffmann - Absent

Jean Louis Masson - Absent

Philippe Adnot - Absent

Stéphane Ravier - Absent

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 2

Votes divergents 2

Sophie Taillé-Polian Contre

Guillaume Gontard Absent

Tous les votes

Ronan Dantec - Abstention

Sophie Taillé-Polian - Contre

Guillaume Gontard - Absent

Joël Labbé - Abstention

Répartition des votes par groupe politique

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