L'amendement ii-37, présenté par m. alain joyandet au nom de la commission des finances, à l'article 78 duodecies du projet de loi de finances, adopté par l'assemblée nationale, pour 2020

Scrutin n°49 - Session 2019
2019-11-29
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
146
46%
Contre
142
45%
Abstentions
29
9%
Absents
31
9%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 131 Contre: 0 Abst.: 6
Votes divergents 8
Alain Milon Abstention
Gérard Larcher Absent
Viviane Malet Abstention
Sylvie Goy-Chavent Absent
Chantal Deseyne Abstention
René-Paul Savary Abstention
Jean-François Rapin Abstention
Corinne Imbert Abstention
Tous les votes
Alain Milon - Abstention
Gérard Longuet - Pour
Cédric Perrin - Pour
Colette Giudicelli - Pour
Charles Guené - Pour
Michel Savin - Pour
Pascale Gruny - Pour
Hugues Saury - Pour
Claude Nougein - Pour
François Calvet - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Philippe Dominati - Pour
Robert del Picchia - Pour
Pascal Allizard - Pour
Claudine Thomas - Pour
Jean-François Mayet - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Philippe Bas - Pour
Jacques Genest - Pour
François Grosdidier - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Alain Houpert - Pour
Gérard Dériot - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Jean-François Husson - Pour
Didier Mandelli - Pour
Vincent Segouin - Pour
Gérard Larcher - Absent
Bruno Sido - Pour
Bernard Fournier - Pour
Viviane Malet - Abstention
Jean-Paul Émorine - Pour
Jean Sol - Pour
Catherine Deroche - Pour
Christian Cambon - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Florence Lassarade - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Henri Leroy - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Absent
Chantal Deseyne - Abstention
René-Paul Savary - Abstention
Sébastien Meurant - Pour
Damien Regnard - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jackie Pierre - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Jean Bizet - Pour
Vivette Lopez - Pour
Catherine Dumas - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Marie-Thérèse Bruguière - Pour
Michel Magras - Pour
Catherine Troendlé - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Michel Raison - Pour
Bernard Bonne - Pour
Serge Babary - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Bruno Gilles - Pour
René Danesi - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Alain Dufaut - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Jean-François Rapin - Abstention
Martine Berthet - Pour
Patricia Morhet-Richaud - Pour
Pascale Bories - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Christine Lavarde - Pour
Alain Schmitz - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Benoît Huré - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Muriel Jourda - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Corinne Imbert - Abstention
Marie-Pierre Richer - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Yves Bouloux - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Agnès Canayer - Pour
Michel Forissier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Max Brisson - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Alain Chatillon - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Françoise Ramond - Pour
Jean-Marie Morisset - Pour
Christine Lanfranchi Dorgal - Pour
Esther Sittler - Pour
Philippe Paul - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Guy-Dominique Kennel - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Dominique de Legge - Pour
Marie Mercier - Pour
Michel Vaspart - Pour
Pierre Cuypers - Pour
François Bonhomme - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Sylviane Noël - Pour
Pierre Frogier - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Sophie Primas - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Pierre Charon - Pour
Jordi Ginesta - Pour
André Reichardt - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Anne-Marie Bertrand - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Christophe Priou - Pour
Alain Joyandet - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 70 Abst.: 0
Tous les votes
Vincent Éblé - Contre
Yannick Botrel - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Didier Marie - Contre
Gilbert Roger - Contre
Claude Bérit-Débat - Contre
Hervé Gillé - Contre
Jean-Louis Tourenne - Contre
Angèle Préville - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Rachel Mazuir - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Roland Courteau - Contre
Maryvonne Blondin - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Nelly Tocqueville - Contre
Joël Bigot - Contre
Catherine Conconne - Contre
Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Sylvie Robert - Contre
Rachid Temal - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Michelle Meunier - Contre
Monique Lubin - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Franck Montaugé - Contre
Christian Manable - Contre
Jacques Bigot - Contre
Marc Daunis - Contre
Alain Duran - Contre
Samia Ghali - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Claude Raynal - Contre
Yves Daudigny - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Simon Sutour - Contre
Bernard Lalande - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Claudine Lepage - Contre
Victoire Jasmin - Contre
Annie Guillemot - Contre
Jérôme Durain - Contre
Thierry Carcenac - Contre
Patrice Joly - Contre
Martine Filleul - Contre
André Vallini - Contre
Bernard Jomier - Contre
Sabine Van Heghe - Contre
Jean-Michel Houllegatte - Contre
Maurice Antiste - Contre
Martial Bourquin - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Laurence Harribey - Contre
Corinne Féret - Contre
Michel Boutant - Contre
Victorin Lurel - Contre
Nadine Grelet-Certenais - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Patrick Kanner - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Rémi Féraud - Contre
David Assouline - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 10 Contre: 9 Abst.: 10
Votes divergents 44
Arnaud de Belenet Contre
Michèle Vullien Contre
Olivier Cadic Absent
Claude Kern Absent
Franck Menonville Abstention
Jean-Marie Vanlerenberghe Contre
Jean-Paul Prince Abstention
Yves Détraigne Contre
Bernard Delcros Absent
Olivier Cigolotti Absent
Élisabeth Doineau Contre
Vincent Capo-Canellas Absent
Jean-François Longeot Abstention
Daniel Dubois Absent
Michel Laugier Absent
Philippe Bonnecarrère Contre
Jacques Le Nay Absent
Jocelyne Guidez Abstention
Pascal Martin Absent
Christine Herzog Absent
Sylvie Vermeillet Absent
Évelyne Perrot Abstention
Loïc Hervé Absent
Sophie Joissains Absent
Nuihau Laurey Absent
Valérie Létard Abstention
Jean-Marie Mizzon Absent
Gérard Poadja Absent
Sonia de La Provôté Abstention
Jean-Marie Bockel Abstention
Denise Saint-Pé Contre
Jean-Pierre Moga Contre
Michel Canévet Absent
Françoise Gatel Absent
Nassimah Dindar Absent
Olivier Henno Absent
Lana Tetuanui Absent
Nathalie Goulet Absent
Dominique Vérien Abstention
Catherine Morin-Desailly Contre
Annick Billon Absent
Pierre Louault Absent
Catherine Fournier Absent
Alain Cazabonne Abstention
Tous les votes
Arnaud de Belenet - Contre
Michèle Vullien - Contre
Olivier Cadic - Absent
Claude Kern - Absent
Françoise Férat - Pour
Franck Menonville - Abstention
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Jean-Paul Prince - Abstention
Yves Détraigne - Contre
Bernard Delcros - Absent
Olivier Cigolotti - Absent
Hervé Maurey - Pour
Élisabeth Doineau - Contre
Vincent Capo-Canellas - Absent
Nadia Sollogoub - Pour
Édouard Courtial - Pour
Jean-François Longeot - Abstention
Daniel Dubois - Absent
Michel Laugier - Absent
Jean-Claude Luche - Pour
Philippe Bonnecarrère - Contre
Jacques Le Nay - Absent
Laurent Lafon - Pour
Jocelyne Guidez - Abstention
Pascal Martin - Absent
Christine Herzog - Absent
Jean-Marie Janssens - Pour
Sylvie Vermeillet - Absent
Hervé Marseille - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Évelyne Perrot - Abstention
Loïc Hervé - Absent
Sophie Joissains - Absent
Nuihau Laurey - Absent
Valérie Létard - Abstention
Jean-Marie Mizzon - Absent
Gérard Poadja - Absent
Sonia de La Provôté - Abstention
Jean-Marie Bockel - Abstention
Denise Saint-Pé - Contre
Jean-Pierre Moga - Contre
Michel Canévet - Absent
Françoise Gatel - Absent
Nassimah Dindar - Absent
Anne-Catherine Loisier - Pour
Olivier Henno - Absent
Lana Tetuanui - Absent
Nathalie Goulet - Absent
Dominique Vérien - Abstention
Catherine Morin-Desailly - Contre
Annick Billon - Absent
Pierre Louault - Absent
Catherine Fournier - Absent
Alain Cazabonne - Abstention
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 1 Contre: 23 Abst.: 0
Votes divergents 1
Nicole Duranton Pour
Tous les votes
François Patriat - Contre
André Gattolin - Contre
Noëlle Rauscent - Contre
Dominique Théophile - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Agnès Constant - Contre
Martin Lévrier - Contre
Françoise Cartron - Contre
Michel Dennemont - Contre
Antoine Karam - Contre
Didier Rambaud - Contre
Georges Patient - Contre
Julien Bargeton - Contre
Nicole Duranton - Pour
Patricia Schillinger - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Claude Haut - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Michel Dagbert - Contre
Richard Yung - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Bernard Cazeau - Contre
Bernard Buis - Contre
Alain Richard - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 19 Abst.: 0
Tous les votes
Nathalie Delattre - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
Véronique Guillotin - Contre
Jean-Marc Gabouty - Contre
Raymond Vall - Contre
Yvon Collin - Contre
Maryse Carrère - Contre
Françoise Laborde - Contre
Josiane Costes - Contre
Éric Gold - Contre
Olivier Léonhardt - Contre
Mireille Jouve - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Alain Bertrand - Contre
Guillaume Arnell - Contre
Joseph Castelli - Contre
Stéphane Artano - Contre
Henri Cabanel - Contre
Jean-Yves Roux - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 4 Contre: 1 Abst.: 12
Votes divergents 6
Marc Laménie Pour
Cyril Pellevat Pour
Jean-Pierre Grand Pour
Michel Amiel Contre
Pierre Médevielle Absent
Laure Darcos Pour
Tous les votes
Colette Mélot - Abstention
Daniel Chasseing - Abstention
Alain Marc - Abstention
Marc Laménie - Pour
Robert Laufoaulu - Abstention
Jean-Louis Lagourgue - Abstention
Joël Guerriau - Abstention
Cyril Pellevat - Pour
Dany Wattebled - Abstention
Claude Malhuret - Abstention
Emmanuel Capus - Abstention
Jean-Pierre Grand - Pour
Michel Amiel - Contre
Jean-Pierre Decool - Abstention
Alain Fouché - Abstention
Pierre Médevielle - Absent
Laure Darcos - Pour
Jérôme Bignon - Abstention
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 15 Abst.: 0
Tous les votes
Cécile Cukierman - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Christine Prunaud - Contre
Pierre Laurent - Contre
Fabien Gay - Contre
Céline Brulin - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Éric Bocquet - Contre
Pierre-Yves Collombat - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Laurence Cohen - Contre
Éliane Assassi - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 1 Abst.: 1
Votes divergents 4
Claudine Kauffmann Absent
Jean Louis Masson Absent
Philippe Adnot Abstention
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Esther Benbassa - Contre
Claudine Kauffmann - Absent
Jean Louis Masson - Absent
Philippe Adnot - Abstention
Stéphane Ravier - Absent
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Contre
Sophie Taillé-Polian - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Joël Labbé - Contre

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