L'amendement n° 11, présenté par m. françois pillet au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 22 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Scrutin n°107 - Session 2014
2015-03-11
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
184
57%
Contre
139
43%
Abstentions
0
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°107 de la session 2014 au Sénat