L'article 4 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Scrutin n°159 - Session 2012
2013-04-11
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
175
52%
Contre
162
48%
Abstentions
0
0%
Absents
11
3%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 3 Contre: 123 Abst.: 0
Votes divergents 4
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 99 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe écologiste
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes

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Scrutin n°159 de la session 2012 au Sénat