L'ensemble de la proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Scrutin n°18 - Session 2011
2011-11-04
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
187
55%
Contre
141
41%
Abstentions
13
4%
Absents
7
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 126 Abst.: 1
Votes divergents 1
Sylvie Goy-Chavent Abstention
Tous les votes
Gérard Bailly - Contre
Bernard Saugey - Contre
Éric Doligé - Contre
Louis Duvernois - Contre
Jean-René Lecerf - Contre
André Trillard - Contre
Charles Guené - Contre
Bruno Sido - Contre
Philippe Leroy - Contre
Christian Cointat - Contre
Joël Billard - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
Christiane Kammermann - Contre
Christiane Hummel - Contre
Christian Cambon - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Catherine Troendlé - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Michel Houel - Contre
Élisabeth Lamure - Contre
Michel Savin - Contre
Caroline Cayeux - Contre
Jean-François Husson - Contre
François Grosdidier - Contre
Natacha Bouchart - Contre
Abdourahamane Soilihi - Contre
Pierre Charon - Contre
Francis Delattre - Contre
Sophie Primas - Contre
Marie-Annick Duchêne - Contre
René-Paul Savary - Contre
Jean-Claude Lenoir - Contre
François Calvet - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Jean-Pierre Cantegrit - Contre
Roland du Luart - Contre
Serge Dassault - Contre
Esther Sittler - Contre
Philippe Dominati - Contre
Pierre Bordier - Contre
Hugues Portelli - Contre
Isabelle Debré - Contre
Philippe Dallier - Contre
Jackie Pierre - Contre
René Beaumont - Contre
Alain Milon - Contre
Benoît Huré - Contre
Jean-Pierre Chauveau - Contre
Philippe Bas - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Jacques Gautier - Contre
Raymond Couderc - Contre
Louis Pinton - Contre
François Pillet - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Daniel Laurent - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Michel Magras - Contre
Marie-Thérèse Bruguière - Contre
Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre
Louis-Constant Fleming - Contre
Alain Chatillon - Contre
Christian Poncelet - Contre
Gérard Larcher - Contre
François Trucy - Contre
Alain Dufaut - Contre
Ambroise Dupont - Contre
Claude Belot - Contre
Michel Doublet - Contre
Joël Bourdin - Contre
Jean-Claude Gaudin - Contre
Gérard César - Contre
Jacques Legendre - Contre
Philippe Marini - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Yann Gaillard - Contre
Michel Bécot - Contre
Jean-Claude Carle - Contre
Marcel-Pierre Cléach - Contre
Jean-Patrick Courtois - Contre
André Dulait - Contre
Jean-Paul Émorine - Contre
Hubert Falco - Contre
Patrice Gélard - Contre
Alain Gournac - Contre
Francis Grignon - Contre
Pierre Hérisson - Contre
Jean-Jacques Hyest - Contre
Jean-Louis Lorrain - Contre
Pierre Martin - Contre
Jean-Pierre Raffarin - Contre
Charles Revet - Contre
Jean-Pierre Vial - Contre
Jean Bizet - Contre
Bernard Fournier - Contre
Robert del Picchia - Contre
André Ferrand - Contre
Xavier Pintat - Contre
Gérard Cornu - Contre
Gérard Dériot - Contre
Jean-François Humbert - Contre
Pierre André - Contre
René Garrec - Contre
Ladislas Poniatowski - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Dominique de Legge - Contre
René Vestri - Contre
Jean-Pierre Leleux - Contre
Colette Giudicelli - Contre
Louis Nègre - Contre
Philippe Paul - Contre
Bruno Gilles - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Abstention
Jean-François Mayet - Contre
Jean-Paul Fournier - Contre
Alain Houpert - Contre
André Villiers - Contre
Catherine Deroche - Contre
André Reichardt - Contre
Claude Léonard - Contre
Pierre Frogier - Contre
Hilarion Vendegou - Contre
Michel Fontaine - Contre
Jacqueline Farreyrol - Contre
Christophe Béchu - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 101 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Jean-Pierre Bel Absent
Tous les votes
Jean-Pierre Godefroy - Pour
Daniel Reiner - Pour
Claire-Lise Campion - Pour
Daniel Raoul - Pour
Odette Herviaux - Pour
Jean-Pierre Sueur - Pour
Michèle André - Pour
Jean-Claude Frécon - Pour
Didier Boulaud - Pour
Jean-Marc Todeschini - Pour
Yves Krattinger - Pour
Christiane Demontès - Pour
Michel Delebarre - Pour
René Vandierendonck - Pour
Dominique Bailly - Pour
André Vallini - Pour
Jacques Chiron - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Claude Dilain - Pour
Gilbert Roger - Pour
Jean-Claude Leroy - Pour
Catherine Génisson - Pour
Odette Duriez - Pour
Yannick Vaugrenard - Pour
Michelle Meunier - Pour
Jean-Vincent Placé - Pour
Vincent Éblé - Pour
Philippe Kaltenbach - Pour
Dominique Gillot - Pour
Pierre Camani - Pour
Jacques-Bernard Magner - Pour
Alain Néri - Pour
Jeanny Lorgeoux - Pour
Jean Germain - Pour
Maurice Antiste - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Georges Labazée - Pour
Catherine Tasca - Pour
David Assouline - Pour
Roland Ries - Pour
Roger Madec - Pour
Jean-Pierre Michel - Pour
Jacqueline Alquier - Pour
Thierry Repentin - Pour
Serge Larcher - Pour
Marcel Rainaud - Pour
Alain Le Vern - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Yannick Botrel - Pour
Claudine Lepage - Pour
Alain Anziani - Pour
Edmond Hervé - Pour
Roland Povinelli - Pour
Roland Courteau - Pour
Philippe Madrelle - Pour
Daniel Percheron - Pour
Jean Besson - Pour
Jean-Pierre Demerliat - Pour
Jean-Louis Carrère - Pour
Josette Durrieu - Pour
Marc Massion - Pour
Jean-Marc Pastor - Pour
Jean-Claude Peyronnet - Pour
Bernard Piras - Pour
Gisèle Printz - Pour
Jean-Pierre Bel - Absent
Bertrand Auban - Pour
Claude Domeizel - Pour
Simon Sutour - Pour
Michel Teston - Pour
François Marc - Pour
Virginie Klès - Pour
Jean-Jacques Mirassou - Pour
Samia Ghali - Pour
Jacky Le Menn - Pour
Marc Daunis - Pour
Serge Andreoni - Pour
Maryvonne Blondin - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
René Teulade - Pour
Bernadette Bourzai - Pour
Yves Daudigny - Pour
Rachel Mazuir - Pour
Claude Bérit-Débat - Pour
Yves Chastan - Pour
Michel Boutant - Pour
Jacques Berthou - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Françoise Laurent-Perrigot - Pour
Alain Fauconnier - Pour
Claude Jeannerot - Pour
Martial Bourquin - Pour
François Rebsamen - Pour
Richard Tuheiava - Pour
Jean-Étienne Antoinette - Pour
Renée Nicoux - Pour
Ronan Kerdraon - Pour
Danielle Michel - Pour
Gaëtan Gorce - Pour
Jean-Yves Leconte - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Luc Carvounas - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 14 Contre: 5 Abst.: 10
Votes divergents 18
Valérie Létard Abstention
François Zocchetto Abstention
Jean Boyer Abstention
Jean-Marie Bockel Absent
Vincent Capo-Canellas Abstention
Vincent Delahaye Abstention
Hervé Marseille Contre
Jean-Jacques Lasserre Contre
Muguette Dini Absent
Catherine Morin-Desailly Abstention
Yves Pozzo di Borgo Contre
Jean-Claude Merceron Abstention
Daniel Dubois Abstention
Hervé Maurey Abstention
Jean-Paul Amoudry Abstention
Aymeri de Montesquiou Absent
Chantal Jouanno Contre
Jean-Jacques Pignard Contre
Tous les votes
Jacqueline Gourault - Pour
Yves Détraigne - Pour
Françoise Férat - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Valérie Létard - Abstention
François Zocchetto - Abstention
Jean Boyer - Abstention
Jean-Marie Bockel - Absent
Vincent Capo-Canellas - Abstention
Vincent Delahaye - Abstention
Leila Aïchi - Pour
Christian Namy - Pour
Hervé Marseille - Contre
Gérard Roche - Pour
Henri Tandonnet - Pour
Jean-Jacques Lasserre - Contre
Muguette Dini - Absent
Catherine Morin-Desailly - Abstention
Yves Pozzo di Borgo - Contre
Jean-Claude Merceron - Abstention
Daniel Dubois - Abstention
Nathalie Goulet - Pour
Hervé Maurey - Abstention
Jean Arthuis - Pour
Jean-Paul Amoudry - Abstention
Marcel Deneux - Pour
Pierre Jarlier - Pour
Aymeri de Montesquiou - Absent
Jean-Léonce Dupont - Pour
Sophie Joissains - Pour
Chantal Jouanno - Contre
Jean-Jacques Pignard - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 25 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Richard Yung - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Delphine Bataille - Pour
Yves Rome - Pour
Maurice Vincent - Pour
Michel Berson - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
André Gattolin - Pour
Jean-Jacques Filleul - Pour
Félix Desplan - Pour
Jacques Cornano - Pour
Nicole Bricq - Pour
Jean-Pierre Caffet - Pour
Bariza Khiari - Pour
Jacques Gillot - Pour
Robert Navarro - Pour
Françoise Cartron - Pour
Gérard Miquel - Pour
Claude Haut - Pour
Alain Richard - Pour
Bernard Cazeau - Pour
François Patriat - Pour
Georges Patient - Pour
Karine Claireaux - Pour
Michel Vergoz - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 20 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Éliane Assassi Absent
Thierry Foucaud Absent
Tous les votes
Marie-France Beaufils - Pour
Évelyne Didier - Pour
Annie David - Pour
Pierre-Yves Collombat - Pour
Éric Bocquet - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Dominique Watrin - Pour
Marie-Noëlle Lienemann - Pour
Michel Le Scouarnec - Pour
Michel Billout - Pour
Éliane Assassi - Absent
Brigitte Gonthier-Maurin - Pour
Isabelle Pasquet - Pour
Michelle Demessine - Pour
Nicole Borvo Cohen-Seat - Pour
Guy Fischer - Pour
Paul Vergès - Pour
Gérard Le Cam - Pour
Thierry Foucaud - Absent
Mireille Schurch - Pour
Laurence Cohen - Pour
Christian Favier - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 18 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gilbert Barbier Contre
Tous les votes
François Fortassin - Pour
Gilbert Barbier - Contre
Nicolas Alfonsi - Pour
Jean-Pierre Chevènement - Pour
Alain Bertrand - Pour
Philippe Esnol - Pour
Robert Hue - Pour
François Vendasi - Pour
Robert Tropeano - Pour
Jean-Michel Baylet - Pour
Yvon Collin - Pour
Jean-Pierre Plancade - Pour
Jean-Noël Guérini - Pour
Françoise Laborde - Pour
Raymond Vall - Pour
Jacques Mézard - Pour
Anne-Marie Escoffier - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Christian Bourquin - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 7 Contre: 6 Abst.: 1
Votes divergents 7
Jean Louis Masson Abstention
Fabienne Keller Contre
Pierre Bernard-Reymond Contre
Philippe Adnot Contre
Alex Türk Contre
Philippe Darniche Contre
Gaston Flosse Contre
Tous les votes
Marie-Christine Blandin - Pour
Jean Louis Masson - Abstention
Aline Archimbaud - Pour
Fabienne Keller - Contre
Jean Desessard - Pour
Pierre Bernard-Reymond - Contre
Didier Guillaume - Pour
Philippe Adnot - Contre
Alex Türk - Contre
Philippe Darniche - Contre
Gaston Flosse - Contre
Gérard Collomb - Pour
Corinne Bouchoux - Pour
Esther Benbassa - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 3 Abst.: 1
Votes divergents 2
Alain Fouché Abstention
Joël Guerriau Absent
Tous les votes
Alain Fouché - Abstention
Joël Guerriau - Absent
Colette Mélot - Contre
Marc Laménie - Contre
Robert Laufoaulu - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Pour
Joël Labbé - Pour

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