L'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par m. jean-pierre vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la garde à vue

Scrutin n°169 - Session 2010
2011-03-03
Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour à la liste des scrutins
Pour
153
45%
Contre
183
54%
Abstentions
2
1%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

Partager ce scrutin

Scrutin n°169 de la session 2010 au Sénat