Pierre-Yves Collombat a voté pour sur l'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses c...

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Pierre-Yves Collombat a voté pour ce scrutin

Pierre-Yves Collombat

Matricule
04038G
Département
83 - Var
Groupe politique
Groupe CRCE - Kanaky

Scrutin n° 169 - Session 2010

Date : 2011-03-03
L'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par m. jean-pierre vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à la garde à vue

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Résultats du scrutin

Pour
153
Contre
183
Abstentions
2
Votants
338

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