L'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 65 de la constitution
Scrutin n°192 - Session 2009
2010-04-27
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Pour
178
53%
Contre
141
42%
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20
6%
Absents
0
0%
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
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Français établis hors de France (Série C 2)
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indéterminé
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représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
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