La demande de seconde délibération de l'article 21 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée) (diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux)

Scrutin n°16 - Session 2008
2008-10-21
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
187
55%
Contre
153
45%
Abstentions
1
0%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°16 de la session 2008 au Sénat