Scrutin n°4 - sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un or...

Pour

202

61%

Contre

127

39%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 150 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 1

Christian Poncelet Absent

Tous les votes

Pierre Bordier - Pour

Hugues Portelli - Pour

Marie-Thérèse Hermange - Pour

Isabelle Debré - Pour

Philippe Dallier - Pour

Jackie Pierre - Pour

René Beaumont - Pour

Alain Milon - Pour

Benoît Huré - Pour

Lucienne Malovry - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Roger Romani - Pour

Jean-Pierre Cantegrit - Pour

Jean-Pierre Fourcade - Pour

Roland du Luart - Pour

Charles Pasqua - Pour

Christian Poncelet - Absent

Paul Girod - Pour

Adrien Gouteyron - Pour

Jean Puech - Pour

Louis Souvet - Pour

Henri Torre - Pour

Jacques Valade - Pour

Auguste Cazalet - Pour

Jean Faure - Pour

Jean François-Poncet - Pour

Josselin de Rohan - Pour

José Balarello - Pour

Alain Gérard - Pour

Hubert Haenel - Pour

Henri de Raincourt - Pour

François Trucy - Pour

Alain Dufaut - Pour

Georges Gruillot - Pour

Charles Ginésy - Pour

Marcel Lesbros - Pour

Ambroise Dupont - Pour

Roger Besse - Pour

Claude Belot - Pour

Michel Doublet - Pour

Jean Pépin - Pour

Bernard Barraux - Pour

Daniel Bernardet - Pour

Joël Bourdin - Pour

Paulette Brisepierre - Pour

Jean-Paul Émin - Pour

Jean-Claude Gaudin - Pour

François Gerbaud - Pour

Henri Revol - Pour

Serge Vinçon - Pour

Gérard César - Pour

Philippe Richert - Pour

Jacques Baudot - Pour

Paul Blanc - Pour

Daniel Goulet - Pour

Alain Lambert - Pour

Dominique Leclerc - Pour

Jacques Legendre - Pour

Simon Loueckhote - Pour

Philippe Marini - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Alain Vasselle - Pour

Yann Gaillard - Pour

Michel Bécot - Pour

Dominique Braye - Pour

Jean-Claude Carle - Pour

Marcel-Pierre Cléach - Pour

Jean-Patrick Courtois - Pour

Christian Demuynck - Pour

André Dulait - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Hubert Falco - Pour

Patrice Gélard - Pour

Alain Gournac - Pour

Francis Grignon - Pour

Pierre Hérisson - Pour

Jean-Jacques Hyest - Pour

Pierre Martin - Pour

Lucette Michaux-Chevry - Pour

Jean-Pierre Raffarin - Pour

Charles Revet - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Pour

Bernard Fournier - Pour

Louis Grillot - Pour

Bernard Murat - Pour

Jean-Luc Miraux - Pour

Jean-Guy Branger - Pour

Francis Giraud - Pour

Robert del Picchia - Pour

André Ferrand - Pour

Xavier Pintat - Pour

Gérard Cornu - Pour

Gérard Dériot - Pour

Jean-François Humbert - Pour

Yves Rispat - Pour

Pierre André - Pour

Henri de Richemont - Pour

Jacques Peyrat - Pour

René Garrec - Pour

Michel Esneu - Pour

Yves Fréville - Pour

Louis de Broissia - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Gérard Longuet - Pour

Monique Papon - Pour

Gisèle Gautier - Pour

André Trillard - Pour

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Pour

Philippe Leroy - Pour

Christian Cointat - Pour

Joël Billard - Pour

Brigitte Bout - Pour

Dominique Mortemousque - Pour

François Fillon - Pour

Yannick Texier - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christiane Kammermann - Pour

Christiane Hummel - Pour

Christian Cambon - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Michel Houel - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Serge Dassault - Pour

Bernadette Dupont - Pour

Adeline Gousseau - Pour

Soibahadine Ibrahim Ramadani - Pour

Esther Sittler - Pour

Philippe Dominati - Pour

Philippe Goujon - Pour

Laurent Béteille - Pour

Jacques Blanc - Pour

Jean-Paul Alduy - Pour

Gérard Bailly - Pour

Jean-Paul Virapoullé - Pour

André Lardeux - Pour

Bernard Saugey - Pour

Jean-Claude Etienne - Pour

Éric Doligé - Pour

Janine Rozier - Pour

Jean-Marc Juilhard - Pour

Françoise Henneron - Pour

Michel Thiollière - Pour

Michel Guerry - Pour

Louis Duvernois - Pour

Jean-René Lecerf - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 76 Abst.: 0

Votes divergents 1

Michèle André Absent

Tous les votes

Raymonde Le Texier - Contre

Roger Madec - Contre

Dominique Voynet - Contre

Jean-Pierre Michel - Contre

Jacqueline Alquier - Contre

Thierry Repentin - Contre

Serge Larcher - Contre

Jacques Siffre - Contre

Annie Jarraud-Vergnolle - Contre

Marcel Rainaud - Contre

Charles Josselin - Contre

Michel Moreigne - Contre

Roland Courteau - Contre

Michel Dreyfus-Schmidt - Contre

André Lejeune - Contre

Philippe Madrelle - Contre

Gérard Roujas - Contre

André Rouvière - Contre

Philippe Labeyrie - Contre

Daniel Percheron - Contre

René-Pierre Signé - Contre

Jean Besson - Contre

Maryse Bergé-Lavigne - Contre

Bernard Dussaut - Contre

Claude Saunier - Contre

André Vézinhet - Contre

Jean-Pierre Demerliat - Contre

Monique Cerisier-ben Guiga - Contre

Jean-Louis Carrère - Contre

Josette Durrieu - Contre

Pierre Mauroy - Contre

Paul Raoult - Contre

Michel Sergent - Contre

Marc Massion - Contre

Robert Badinter - Contre

Claude Lise - Contre

Jacques Mahéas - Contre

Jean-Marc Pastor - Contre

Jean-Claude Peyronnet - Contre

Bernard Piras - Contre

Gisèle Printz - Contre

Serge Lagauche - Contre

Bernard Angels - Contre

Jean-Pierre Bel - Contre

Bertrand Auban - Contre

Jean-François Picheral - Contre

Claude Domeizel - Contre

Alain Journet - Contre

Simon Sutour - Contre

Michel Teston - Contre

François Marc - Contre

Yolande Boyer - Contre

Louis Le Pensec - Contre

Didier Boulaud - Contre

Charles Gautier - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

Bernard Frimat - Contre

Yves Krattinger - Contre

Christiane Demontès - Contre

Yannick Bodin - Contre

Catherine Tasca - Contre

David Assouline - Contre

Alima Boumediene-Thiery - Contre

Roland Ries - Contre

Sandrine Hurel - Contre

Claire-Lise Campion - Contre

Jean-Pierre Godefroy - Contre

Yves Dauge - Contre

Daniel Reiner - Contre

Daniel Raoul - Contre

Louis Mermaz - Contre

Odette Herviaux - Contre

André Vantomme - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Michèle André - Absent

Michèle San Vicente-Baudrin - Contre

Jean-Claude Frécon - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 34 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Jean-Marie Bockel Contre

Tous les votes

Yves Pozzo di Borgo - Pour

Jean-Claude Merceron - Pour

Daniel Dubois - Pour

Maurice Blin - Pour

Jean Arthuis - Pour

André Vallet - Pour

Didier Borotra - Pour

Pierre Fauchon - Pour

Nicolas About - Pour

Jean-Paul Amoudry - Pour

Denis Badré - Pour

Marcel Deneux - Pour

Michel Mercier - Pour

Philippe Arnaud - Pour

Pierre Jarlier - Pour

Aymeri de Montesquiou - Pour

Jean-Léonce Dupont - Pour

Philippe Nogrix - Pour

François Zocchetto - Pour

Claude Biwer - Pour

Daniel Soulage - Pour

Jean Boyer - Pour

Jean-Jacques Jégou - Pour

Jean-Marie Bockel - Contre

Muguette Dini - Pour

Adrien Giraud - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Jacqueline Gourault - Pour

Anne-Marie Payet - Pour

Christian Gaudin - Pour

Joseph Kergueris - Pour

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 24 Abst.: 0

Tous les votes

Éliane Assassi - Contre

Gélita Hoarau - Contre

Hélène Luc - Contre

François Autain - Contre

Ivan Renar - Contre

Jean-Luc Mélenchon - Contre

Pierre Biarnès - Contre

Michelle Demessine - Contre

Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre

Guy Fischer - Contre

Jack Ralite - Contre

Robert Bret - Contre

Gérard Le Cam - Contre

Thierry Foucaud - Contre

Annie David - Contre

Pierre-Yves Collombat - Contre

Jean-François Voguet - Contre

Bernard Vera - Contre

Michel Billout - Contre

Roland Muzeau - Contre

Marie-France Beaufils - Contre

Évelyne Didier - Contre

Yves Coquelle - Contre

Josiane Mathon-Poinat - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 7 Contre: 13 Abst.: 0

Votes divergents 7

Denis Detcheverry Pour

Jacques Pelletier Pour

Georges Mouly Pour

Pierre Laffitte Pour

Georges Othily Pour

Bernard Seillier Pour

Gilbert Barbier Pour

Tous les votes

Robert Hue - Contre

Denis Detcheverry - Pour

Daniel Marsin - Contre

François Vendasi - Contre

Robert Tropeano - Contre

Jacques Pelletier - Pour

Gérard Delfau - Contre

Georges Mouly - Pour

Michel Charasse - Contre

Pierre Laffitte - Pour

Jean-Michel Baylet - Contre

André Boyer - Contre

Yvon Collin - Contre

Georges Othily - Pour

Bernard Seillier - Pour

Jean-Pierre Plancade - Contre

Jean-Noël Guérini - Contre

Gilbert Barbier - Pour

Nicolas Alfonsi - Contre

François Fortassin - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 8 Contre: 3 Abst.: 0

Votes divergents 3

Gérard Collomb Contre

Marie-Christine Blandin Contre

Jean Desessard Contre

Tous les votes

Jean-François Le Grand - Pour

Philippe Adnot - Pour

Alex Türk - Pour

Philippe Darniche - Pour

Gaston Flosse - Pour

Gérard Collomb - Contre

Marie-Christine Blandin - Contre

Sylvie Desmarescaux - Pour

Jean Louis Masson - Pour

Fabienne Keller - Pour

Jean Desessard - Contre

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 0 Contre: 10 Abst.: 0

Tous les votes

Bariza Khiari - Contre

Jacques Gillot - Contre

Jean-Pierre Masseret - Contre

Gérard Miquel - Contre

Claude Haut - Contre

Bernard Cazeau - Contre

Richard Yung - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Nicole Bricq - Contre

Jean-Pierre Caffet - Contre

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 3 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Robert Laufoaulu - Pour

Alain Fouché - Pour

Colette Mélot - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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