Scrutin n°247 - sur l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi co...

Pour

195

57%

Contre

111

33%

Abstentions

10%

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 129 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 1

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Jean Bacci - Pour

Catherine Belrhiti - Pour

Martine Berthet - Pour

Alexandra Borchio Fontimp - Pour

Jean-Marc Boyer - Pour

Valérie Boyer - Pour

Christian Cambon - Pour

Marie-Claire Carrère-Gée - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Chantal Deseyne - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Françoise Dumont - Pour

Béatrice Gosselin - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Pascale Gruny - Pour

Jean-François Husson - Pour

Corinne Imbert - Pour

Micheline Jacques - Pour

Else Joseph - Pour

Muriel Jourda - Pour

Alain Joyandet - Pour

Vivette Lopez - Pour

Viviane Malet - Pour

Damien Michallet - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Sylviane Noël - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Philippe Paul - Pour

Clément Pernot - Pour

Annick Petrus - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Marie-Pierre Richer - Pour

Olivier Rietmann - Pour

Hugues Saury - Pour

Laurent Somon - Pour

Francis Szpiner - Pour

Sylvie Valente Le Hir - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Marie-Jeanne Bellamy - Pour

Paul Vidal - Pour

David Margueritte - Pour

Pascal Allizard - Pour

Bruno Belin - Pour

Michel Bonnus - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Max Brisson - Pour

Laurent Burgoa - Pour

Alain Cadec - Pour

Agnès Canayer - Pour

Marie-Carole Ciuntu - Pour

Laurent Duplomb - Pour

Agnès Evren - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Fabien Genet - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Daniel Gueret - Pour

Lauriane Josende - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Khalifé Khalifé - Pour

Christine Lavarde - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Ronan Le Gleut - Pour

Didier Mandelli - Pour

Pauline Martin - Pour

Thierry Meignen - Pour

Marie Mercier - Pour

Laurence Muller-Bronn - Pour

Claude Nougein - Pour

Jean-Gérard Paumier - Pour

Kristina Pluchet - Pour

Frédérique Puissat - Pour

André Reichardt - Pour

Elsa Schalck - Pour

Bruno Sido - Pour

Jean Sol - Pour

Anne Ventalon - Pour

Brigitte Hybert - Pour

Marie-Do Aeschlimann - Pour

Arnaud Bazin - Pour

Nadine Bellurot - Pour

Étienne Blanc - Pour

François Bonhomme - Pour

Christian Bruyen - Pour

Patrick Chaize - Pour

Pierre Cuypers - Pour

Sabine Drexler - Pour

Catherine Dumas - Pour

Laurence Garnier - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Alain Houpert - Pour

Christian Klinger - Pour

Daniel Laurent - Pour

Dominique de Legge - Pour

Henri Leroy - Pour

Alain Milon - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Anne-Marie Nédélec - Pour

Olivier Paccaud - Pour

Cédric Perrin - Pour

Évelyne Renaud-Garabedian - Pour

Stéphane Sautarel - Pour

Cédric Vial - Pour

Jean-Marc Delia - Pour

Jean-Claude Anglars - Pour

Jean-Baptiste Blanc - Pour

Christine Bonfanti-Dossat - Pour

Alain Chatillon - Pour

Guillaume Chevrollier - Pour

Marta de Cidrac - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Marc-Philippe Daubresse - Pour

Patricia Demas - Pour

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Jacqueline Eustache-Brinio - Pour

Gilbert Favreau - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Jean-Raymond Hugonet - Pour

Gérard Larcher - Absent

Florence Lassarade - Pour

Stéphane Le Rudulier - Pour

Philippe Mouiller - Pour

Georges Naturel - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Stéphane Piednoir - Pour

Hervé Reynaud - Pour

Bruno Rojouan - Pour

Jean-Luc Ruelle - Pour

Michel Savin - Pour

Éric Dumoulin - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 65 Abst.: 0

Tous les votes

Florence Blatrix Contat - Contre

Marion Canalès - Contre

Yan Chantrel - Contre

Vincent Éblé - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

Patrick Kanner - Contre

Audrey Linkenheld - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Monique Lubin - Contre

Jean-Jacques Michau - Contre

Franck Montaugé - Contre

Claude Raynal - Contre

Lucien Stanzione - Contre

Jean-Marc Vayssouze-Faure - Contre

Hussein Bourgi - Contre

Marie-Arlette Carlotti - Contre

Christophe Chaillou - Contre

Thierry Cozic - Contre

Karine Daniel - Contre

Gilbert-Luc Devinaz - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Rémi Féraud - Contre

Hervé Gillé - Contre

Laurence Harribey - Contre

Marie-Pierre de La Gontrie - Contre

Annie Le Houerou - Contre

Didier Marie - Contre

Alexandre Ouizille - Contre

Émilienne Poumirol - Contre

Simon Uzenat - Contre

Mickaël Vallet - Contre

Audrey Bélim - Contre

Denis Bouad - Contre

Isabelle Briquet - Contre

Colombe Brossel - Contre

Rémi Cardon - Contre

Jérôme Darras - Contre

Corinne Féret - Contre

Éric Jeansannetas - Contre

Gisèle Jourda - Contre

Marie-Pierre Monier - Contre

Sebastien Pla - Contre

David Ros - Contre

Laurence Rossignol - Contre

Rachid Temal - Contre

Jean-Claude Tissot - Contre

Adel Ziane - Contre

Viviane Artigalas - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Catherine Conconne - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

Jérôme Durain - Contre

Sébastien Fagnen - Contre

Olivier Jacquin - Contre

Patrice Joly - Contre

Bernard Jomier - Contre

Éric Kerrouche - Contre

Victorin Lurel - Contre

Serge Mérillou - Contre

Corinne Narassiguin - Contre

Saïd Omar Oili - Contre

Christian Redon-Sarrazy - Contre

Sylvie Robert - Contre

Pierre-Alain Roiron - Contre

Michaël Weber - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 40 Contre: 7 Abst.: 11

Votes divergents 19

Élisabeth Doineau Abstention

Pascal Martin Abstention

Bernard Pillefer Abstention

Olivia Richard Contre

Michel Laugier Contre

Pierre-Antoine Levi Abstention

Anne-Catherine Loisier Contre

Anne-Sophie Romagny Abstention

Annick Billon Contre

Yves Bleunven Abstention

Olivier Cigolotti Abstention

Alain Duffourg Contre

Franck Menonville Abstention

Évelyne Perrot Abstention

Anne-Sophie Patru Abstention

Michel Canévet Contre

Patrick Chauvet Abstention

Jean-François Longeot Contre

Sylvie Vermeillet Absent

Tous les votes

Alain Cazabonne - Pour

Bernard Delcros - Pour

Élisabeth Doineau - Abstention

Philippe Folliot - Pour

Loïc Hervé - Pour

Jean Hingray - Pour

Sonia de La Provôté - Pour

Pascal Martin - Abstention

Jean-Marie Mizzon - Pour

Bernard Pillefer - Abstention

Olivia Richard - Contre

Denise Saint-Pé - Pour

Marie-Lise Housseau - Pour

Jocelyne Antoine - Pour

Guislain Cambier - Pour

Stéphane Demilly - Pour

Brigitte Devésa - Pour

Franck Dhersin - Pour

Amel Gacquerre - Pour

Laurent Lafon - Pour

Michel Laugier - Contre

Pierre-Antoine Levi - Abstention

Anne-Catherine Loisier - Contre

Paul Toussaint Parigi - Pour

Anne-Sophie Romagny - Abstention

Annick Billon - Contre

Yves Bleunven - Abstention

Vincent Capo-Canellas - Pour

Olivier Cigolotti - Abstention

Alain Duffourg - Contre

Daniel Fargeot - Pour

Jocelyne Guidez - Pour

Olivier Henno - Pour

Christine Herzog - Pour

Annick Jacquemet - Pour

Hervé Marseille - Pour

Hervé Maurey - Pour

Franck Menonville - Abstention

Évelyne Perrot - Abstention

Nadia Sollogoub - Pour

Dominique Vérien - Pour

Anne-Sophie Patru - Abstention

Jean-Michel Arnaud - Pour

Olivier Bitz - Pour

François Bonneau - Pour

Olivier Cadic - Pour

Michel Canévet - Contre

Patrick Chauvet - Abstention

Édouard Courtial - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Isabelle Florennes - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Ludovic Haye - Pour

Claude Kern - Pour

Jean-François Longeot - Contre

Catherine Morin-Desailly - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Sylvie Vermeillet - Absent

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 7 Contre: 5 Abst.: 7

Votes divergents 13

Corinne Bourcier Abstention

Emmanuel Capus Abstention

Joël Guerriau Absent

Marie-Claude Lermytte Abstention

Claude Malhuret Abstention

Alain Marc Abstention

Jean-Luc Brault Abstention

Laure Darcos Contre

Vincent Louault Contre

Louis Vogel Abstention

Vanina Paoli-Gagin Contre

Pierre Jean Rochette Contre

Dany Wattebled Contre

Tous les votes

Corinne Bourcier - Abstention

Emmanuel Capus - Abstention

Joël Guerriau - Absent

Marc Laménie - Pour

Marie-Claude Lermytte - Abstention

Claude Malhuret - Abstention

Alain Marc - Abstention

Pierre Médevielle - Pour

Pierre-Jean Verzelen - Pour

Jean-Luc Brault - Abstention

Daniel Chasseing - Pour

Laure Darcos - Contre

Vincent Louault - Contre

Cyril Pellevat - Pour

Cédric Chevalier - Pour

Louis Vogel - Abstention

Jean-Pierre Grand - Pour

Vanina Paoli-Gagin - Contre

Pierre Jean Rochette - Contre

Dany Wattebled - Contre

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Samantha Cazebonne - Pour

Xavier Iacovelli - Pour

Teva Rohfritsch - Pour

Dominique Théophile - Pour

Salama Ramia - Pour

Bernard Buis - Pour

Nadège Havet - Pour

Mikaele Kulimoetoke - Pour

Jean-Baptiste Lemoyne - Pour

Georges Patient - Pour

Martin Lévrier - Pour

François Patriat - Pour

Frédéric Buval - Pour

Nicole Duranton - Pour

Stéphane Fouassin - Pour

Solanges Nadille - Pour

Marie-Laure Phinera-Horth - Pour

Didier Rambaud - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 18 Abst.: 0

Tous les votes

Pierre Barros - Contre

Ian Brossat - Contre

Cécile Cukierman - Contre

Pierre Ouzoulias - Contre

Robert Wienie Xowie - Contre

Evelyne Corbière Naminzo - Contre

Marianne Margaté - Contre

Marie-Claude Varaillas - Contre

Cathy Apourceau-Poly - Contre

Jérémy Bacchi - Contre

Fabien Gay - Contre

Gérard Lahellec - Contre

Silvana Silvani - Contre

Alexandre Basquin - Contre

Céline Brulin - Contre

Jean-Pierre Corbisez - Contre

Michelle Gréaume - Contre

Pascal Savoldelli - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 17

Tous les votes

Christian Bilhac - Abstention

Bernard Fialaire - Abstention

Guylène Pantel - Abstention

Jean-Marc Ruel - Abstention

Maryse Carrère - Abstention

Michel Masset - Abstention

Sophie Briante Guillemont - Abstention

Mireille Conte Jaubert - Abstention

Henri Cabanel - Abstention

Raphaël Daubet - Abstention

Jean-Yves Roux - Abstention

Mireille Jouve - Abstention

Éric Gold - Abstention

Philippe Grosvalet - Abstention

Véronique Guillotin - Abstention

André Guiol - Abstention

Ahmed Laouedj - Abstention

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0

Tous les votes

Ronan Dantec - Contre

Guillaume Gontard - Contre

Yannick Jadot - Contre

Daniel Salmon - Contre

Mélanie Vogel - Contre

Akli Mellouli - Contre

Raymonde Poncet Monge - Contre

Grégory Blanc - Contre

Thomas Dossus - Contre

Guy Benarroche - Contre

Jacques Fernique - Contre

Antoinette Guhl - Contre

Monique de Marco - Contre

Mathilde Ollivier - Contre

Ghislaine Senée - Contre

Anne Souyris - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Aymeric Durox - Absent

Joshua Hochart - Absent

Stéphane Ravier - Absent

Christopher Szczurek - Absent

Répartition des votes par groupe politique

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