Lensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Scrutin n°16 - Session 2024

2024-10-17

Scrutin REJETÉ

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Pour

111

34%

Contre

217

66%

Abstentions

2

1%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :