L’ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Scrutin n°16 - Session 2024
2024-10-17
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Pour
111
34%
Contre
217
66%
Abstentions
2
1%
Absents
17
5%
Liens externes : Voir ce scrutin sur le site officiel du Sénat Consulter le dossier législatif

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 123 Abst.: 0
Votes divergents 7
Laurence Garnier Absent
Gérard Larcher Absent
Sophie Primas Absent
Agnès Canayer Absent
Marie-Claire Carrère-Gée Absent
François-Noël Buffet Absent
Bruno Retailleau Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Christian Bruyen - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Marie-Carole Ciuntu - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Patricia Demas - Contre
Sabine Drexler - Contre
Agnès Evren - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Laurence Garnier - Absent
Else Joseph - Contre
Alain Joyandet - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Khalifé Khalifé - Contre
Gérard Larcher - Absent
Daniel Laurent - Contre
Christine Lavarde - Contre
Henri Leroy - Contre
Viviane Malet - Contre
Pauline Martin - Contre
Anne-Marie Nédélec - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Sophie Primas - Absent
Stéphane Sautarel - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Marie-Do Aeschlimann - Contre
Philippe Bas - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Bruno Belin - Contre
Étienne Blanc - Contre
Michel Bonnus - Contre
Valérie Boyer - Contre
Max Brisson - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Alain Houpert - Contre
Corinne Imbert - Contre
Christian Klinger - Contre
Florence Lassarade - Contre
Dominique de Legge - Contre
Didier Mandelli - Contre
Marie Mercier - Contre
Damien Michallet - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Sylviane Noël - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Cédric Perrin - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Hugues Saury - Contre
Michel Savin - Contre
Laurent Somon - Contre
Sylvie Valente Le Hir - Contre
Cédric Vial - Contre
Jean Bacci - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Martine Berthet - Contre
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Alain Cadec - Contre
Agnès Canayer - Absent
Marie-Claire Carrère-Gée - Absent
Chantal Deseyne - Contre
Françoise Dumont - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Fabien Genet - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Lauriane Josende - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Vivette Lopez - Contre
Thierry Meignen - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Claude Nougein - Contre
Philippe Paul - Contre
Clément Pernot - Contre
Annick Petrus - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Bruno Sido - Contre
Marie-Jeanne Bellamy - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
François Bonhomme - Contre
François-Noël Buffet - Absent
Christian Cambon - Contre
Patrick Chaize - Contre
Alain Chatillon - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Catherine Dumas - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Pascale Gruny - Contre
Daniel Gueret - Contre
Jean-François Husson - Contre
Micheline Jacques - Contre
Muriel Jourda - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Alain Milon - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Georges Naturel - Contre
Jean-Gérard Paumier - Contre
André Reichardt - Contre
Bruno Retailleau - Absent
Hervé Reynaud - Contre
Jean-Luc Ruelle - Contre
Elsa Schalck - Contre
Jean Sol - Contre
Francis Szpiner - Contre
Anne Ventalon - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Saïd Omar Oili Contre
Tous les votes
Audrey Bélim - Pour
Rémi Cardon - Pour
Thierry Cozic - Pour
Jérôme Durain - Pour
Vincent Éblé - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Olivier Jacquin - Pour
Annie Le Houerou - Pour
Jean-Jacques Lozach - Pour
Alexandre Ouizille - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Colombe Brossel - Pour
Marion Canalès - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Pour
Sébastien Fagnen - Pour
Hervé Gillé - Pour
Laurence Harribey - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Patrick Kanner - Pour
Didier Marie - Pour
Sylvie Robert - Pour
Adel Ziane - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Denis Bouad - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Isabelle Briquet - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Christophe Chaillou - Pour
Rémi Féraud - Pour
Patrice Joly - Pour
Bernard Jomier - Pour
Éric Kerrouche - Pour
Audrey Linkenheld - Pour
Monique Lubin - Pour
Serge Mérillou - Pour
Jean-Jacques Michau - Pour
Claude Raynal - Pour
Pierre-Alain Roiron - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Rachid Temal - Pour
Simon Uzenat - Pour
Mickaël Vallet - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Yan Chantrel - Pour
Catherine Conconne - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Karine Daniel - Pour
Jérôme Darras - Pour
Frédérique Espagnac - Pour
Corinne Féret - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Pour
Victorin Lurel - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Franck Montaugé - Pour
Corinne Narassiguin - Pour
Saïd Omar Oili - Contre
Sebastien Pla - Pour
Émilienne Poumirol - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
David Ros - Pour
Laurence Rossignol - Pour
Jean-Claude Tissot - Pour
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Pour
Michaël Weber - Pour
Groupe Union Centriste
Pour: 0 Contre: 58 Abst.: 0
Votes divergents 1
Françoise Gatel Absent
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Contre
François Bonneau - Contre
Guislain Cambier - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Bernard Delcros - Contre
Stéphane Demilly - Contre
Isabelle Florennes - Contre
Amel Gacquerre - Contre
Claude Kern - Contre
Michel Laugier - Contre
Pascal Martin - Contre
Hervé Maurey - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Bernard Pillefer - Contre
Olivia Richard - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Olivier Bitz - Contre
Michel Canévet - Contre
Édouard Courtial - Contre
Franck Dhersin - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Philippe Folliot - Contre
Olivier Henno - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Anne-Sophie Romagny - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Marie-Lise Housseau - Contre
Olivier Cadic - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Ludovic Haye - Contre
Christine Herzog - Contre
Jean Hingray - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Hervé Marseille - Contre
Franck Menonville - Contre
Paul Toussaint Parigi - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Dominique Vérien - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Annick Billon - Contre
Yves Bleunven - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Alain Duffourg - Contre
Daniel Fargeot - Contre
Françoise Gatel - Absent
Nathalie Goulet - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Loïc Hervé - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Laurent Lafon - Contre
Jean-François Longeot - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 18 Abst.: 0
Votes divergents 2
Joël Guerriau Absent
Pierre Jean Rochette Absent
Tous les votes
Jean-Luc Brault - Contre
Joël Guerriau - Absent
Claude Malhuret - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Dany Wattebled - Contre
Daniel Chasseing - Contre
Cédric Chevalier - Contre
Laure Darcos - Contre
Marc Laménie - Contre
Corinne Bourcier - Contre
Emmanuel Capus - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Marie-Claude Lermytte - Contre
Vincent Louault - Contre
Alain Marc - Contre
Pierre-Jean Verzelen - Contre
Louis Vogel - Contre
Pierre Médevielle - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Pierre Jean Rochette - Absent
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 17 Abst.: 1
Votes divergents 2
Thani Mohamed Soilihi Absent
Nadège Havet Abstention
Tous les votes
Martin Lévrier - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Absent
Solanges Nadille - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Bernard Buis - Contre
Samantha Cazebonne - Contre
Stéphane Fouassin - Contre
Jean-Baptiste Lemoyne - Contre
Georges Patient - Contre
François Patriat - Contre
Dominique Théophile - Contre
Nadège Havet - Abstention
Xavier Iacovelli - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Frédéric Buval - Contre
Nicole Duranton - Contre
Didier Rambaud - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 17 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Pierre Ouzoulias Absent
Tous les votes
Céline Brulin - Pour
Evelyne Corbière Naminzo - Pour
Michelle Gréaume - Pour
Gérard Lahellec - Pour
Marianne Margaté - Pour
Pierre Ouzoulias - Absent
Robert Wienie Xowie - Pour
Cathy Apourceau-Poly - Pour
Jérémy Bacchi - Pour
Éric Bocquet - Pour
Silvana Silvani - Pour
Pierre Barros - Pour
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Cécile Cukierman - Pour
Fabien Gay - Pour
Pascal Savoldelli - Pour
Marie-Claude Varaillas - Pour
Ian Brossat - Pour
Groupe du RDSE
Pour: 14 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 2
Véronique Guillotin Abstention
Nathalie Delattre Absent
Tous les votes
Henri Cabanel - Pour
Maryse Carrère - Pour
Ahmed Laouedj - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Christian Bilhac - Pour
Philippe Grosvalet - Pour
Véronique Guillotin - Abstention
Michel Masset - Pour
Mireille Jouve - Pour
Raphaël Daubet - Pour
Nathalie Delattre - Absent
André Guiol - Pour
Guylène Pantel - Pour
Sophie Briante Guillemont - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Éric Gold - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Antoinette Guhl - Pour
Monique de Marco - Pour
Daniel Salmon - Pour
Anne Souyris - Pour
Ronan Dantec - Pour
Guy Benarroche - Pour
Thomas Dossus - Pour
Jacques Fernique - Pour
Yannick Jadot - Pour
Akli Mellouli - Pour
Mathilde Ollivier - Pour
Raymonde Poncet Monge - Pour
Mélanie Vogel - Pour
Grégory Blanc - Pour
Guillaume Gontard - Pour
Ghislaine Senée - Pour
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Christopher Szczurek - Absent
Joshua Hochart - Absent
Stéphane Ravier - Absent
Aymeric Durox - Absent

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