Lamendement n° 376, présenté par mme raymonde poncet monge et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à larticle 6 du projet de loi de simplification de la vie économique

Scrutin n°214 - Session 2023

2024-06-04

Scrutin REJETÉ

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Pour

113

33%

Contre

228

67%

Abstentions

0

0%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :