L'amendement n° 128 rectifié, présenté par m. xavier iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Scrutin n°143 - Session 2023
2024-03-06
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Pour
63
21%
Contre
213
72%
Abstentions
18
6%
Absents
53
15%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 1 Contre: 128 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 64 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 9 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 50
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°143 de la session 2023 au Sénat