La motion n°1, présentée par m. stéphane ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Scrutin n°7 - Session 2022
2022-10-19
Scrutin REJETÉ
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Pour
1
0%
Contre
344
100%
Abstentions
0
0%
Absents
3
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 139 Abst.: 0
Votes divergents 2
Gérard Larcher Absent
Pascale Gruny Absent
Tous les votes
Bernard Bonne - Contre
Bernard Fournier - Contre
Daniel Gremillet - Contre
Laurent Burgoa - Contre
Alain Houpert - Contre
Laurence Muller-Bronn - Contre
Christian Cambon - Contre
Elsa Schalck - Contre
Micheline Jacques - Contre
Albéric de Montgolfier - Contre
Stéphane Piednoir - Contre
Frédérique Puissat - Contre
Philippe Paul - Contre
Alain Chatillon - Contre
Jean Sol - Contre
Jean-Pierre Bansard - Contre
Marie-Pierre Richer - Contre
Florence Lassarade - Contre
Brigitte Micouleau - Contre
Jean-Marc Boyer - Contre
Henri Leroy - Contre
Philippe Nachbar - Contre
Jean-Claude Anglars - Contre
Toine Bourrat - Contre
Vincent Segouin - Contre
Antoine Lefèvre - Contre
Michel Savin - Contre
Guillaume Chevrollier - Contre
Michel Bonnus - Contre
Annie Delmont-Koropoulis - Contre
Catherine Dumas - Contre
François Bonhomme - Contre
Louis-Jean de Nicolaÿ - Contre
Philippe Dominati - Contre
Daniel Laurent - Contre
Mathieu Darnaud - Contre
Jean-Jacques Panunzi - Contre
Jean Pierre Vogel - Contre
Dominique Estrosi Sassone - Contre
Bruno Sido - Contre
Rémy Pointereau - Contre
Agnès Canayer - Contre
Serge Babary - Contre
Gilbert Bouchet - Contre
François-Noël Buffet - Contre
Charles Guené - Contre
Vivette Lopez - Contre
Philippe Mouiller - Contre
Else Joseph - Contre
Alain Joyandet - Contre
Philippe Bas - Contre
Jean-Raymond Hugonet - Contre
Stéphane Sautarel - Contre
Jacqueline Eustache-Brinio - Contre
Corinne Imbert - Contre
Alain Milon - Contre
Stéphane Le Rudulier - Contre
Ronan Le Gleut - Contre
Arnaud Bazin - Contre
Dominique de Legge - Contre
Viviane Malet - Contre
Philippe Tabarot - Contre
Didier Mandelli - Contre
Annick Petrus - Contre
Patricia Demas - Contre
Pierre Frogier - Contre
Cédric Perrin - Contre
Martine Berthet - Contre
Sophie Primas - Contre
Jean-Noël Cardoux - Contre
Claudine Thomas - Contre
Sabine Drexler - Contre
Jean-François Rapin - Contre
Anne Ventalon - Contre
Béatrice Gosselin - Contre
Sébastien Meurant - Contre
Philippe Pemezec - Contre
Christophe-André Frassa - Contre
Hugues Saury - Contre
Fabien Genet - Contre
Étienne Blanc - Contre
Thierry Meignen - Contre
Yves Bouloux - Contre
Catherine Procaccia - Contre
Bruno Retailleau - Contre
Pierre Charon - Contre
Marie-Christine Chauvin - Contre
Frédérique Gerbaud - Contre
Sylvie Goy-Chavent - Contre
Marie Mercier - Contre
Anne Chain-Larché - Contre
Nadine Bellurot - Contre
Laurent Somon - Contre
Marta de Cidrac - Contre
Roger Karoutchi - Contre
Françoise Dumont - Contre
Bruno Rojouan - Contre
Gilbert Favreau - Contre
Évelyne Renaud-Garabedian - Contre
Christine Lavarde - Contre
Max Brisson - Contre
Kristina Pluchet - Contre
Valérie Boyer - Contre
Marc-Philippe Daubresse - Contre
Catherine Di Folco - Contre
Olivier Paccaud - Contre
Jacques Grosperrin - Contre
Gérard Larcher - Absent
Jean-Baptiste Blanc - Contre
Jérôme Bascher - Contre
André Reichardt - Contre
Laurence Garnier - Contre
Gérard Longuet - Contre
Bruno Belin - Contre
Jean Bacci - Contre
Sylviane Noël - Contre
Pierre Cuypers - Contre
Laurent Duplomb - Contre
Daniel Gueret - Contre
René-Paul Savary - Contre
Christian Klinger - Contre
Isabelle Raimond-Pavero - Contre
Chantal Deseyne - Contre
Christine Bonfanti-Dossat - Contre
Catherine Belrhiti - Contre
Damien Regnard - Contre
Jean-François Husson - Contre
Alexandra Borchio Fontimp - Contre
Cédric Vial - Contre
Muriel Jourda - Contre
Céline Boulay-Espéronnier - Contre
Pascal Allizard - Contre
Catherine Deroche - Contre
Alain Cadec - Contre
Pascale Gruny - Absent
Brigitte Lherbier - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Contre
François Calvet - Contre
Patrick Chaize - Contre
Olivier Rietmann - Contre
Claude Nougein - Contre
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0
Tous les votes
Sabine Van Heghe - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Victoire Jasmin - Contre
Patrice Joly - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Thierry Cozic - Contre
Victorin Lurel - Contre
Rémi Cardon - Contre
Corinne Féret - Contre
Sylvie Robert - Contre
Denis Bouad - Contre
Bernard Jomier - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Martine Filleul - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Franck Montaugé - Contre
Michelle Meunier - Contre
Didier Marie - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Serge Mérillou - Contre
David Assouline - Contre
Hervé Gillé - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Catherine Conconne - Contre
Laurence Harribey - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Claude Raynal - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Maurice Antiste - Contre
Jean-Michel Houllegatte - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Angèle Préville - Contre
Yan Chantrel - Contre
Rémi Féraud - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Patrick Kanner - Contre
Jérôme Durain - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
André Vallini - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Rachid Temal - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Vincent Éblé - Contre
Joël Bigot - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Monique Lubin - Contre
Sebastien Pla - Contre
Gilbert Roger - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 0 Contre: 61 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-François Longeot - Contre
Dominique Vérien - Contre
Bernard Delcros - Contre
Pierre Louault - Contre
Michel Canévet - Contre
Pierre-Antoine Levi - Contre
Hervé Maurey - Contre
Alain Cazabonne - Contre
Philippe Folliot - Contre
Anne-Catherine Loisier - Contre
Paul Toussaint Parigi - Contre
Laurent Lafon - Contre
Élisabeth Doineau - Contre
Ludovic Haye - Contre
Denise Saint-Pé - Contre
Vincent Delahaye - Contre
Loïc Hervé - Contre
Évelyne Perrot - Contre
Gérard Poadja - Contre
Édouard Courtial - Contre
Annick Jacquemet - Contre
Arnaud de Belenet - Contre
Olivier Cadic - Contre
Lana Tetuanui - Contre
Stéphane Demilly - Contre
François Bonneau - Contre
Philippe Bonnecarrère - Contre
Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre
Vincent Capo-Canellas - Contre
Jacques Le Nay - Contre
Françoise Férat - Contre
Amel Gacquerre - Contre
Jean-Pierre Moga - Contre
Brigitte Devésa - Contre
Olivier Cigolotti - Contre
Olivier Henno - Contre
Nassimah Dindar - Contre
Patrick Chauvet - Contre
Françoise Gatel - Contre
Claude Kern - Contre
Valérie Létard - Contre
Jean-Paul Prince - Contre
Pascal Martin - Contre
Jean Hingray - Contre
Jean-Marie Janssens - Contre
Alain Duffourg - Contre
Michel Laugier - Contre
Jean-Michel Arnaud - Contre
Annick Billon - Contre
Nadia Sollogoub - Contre
Jean-Marie Mizzon - Contre
Nathalie Goulet - Contre
Christine Herzog - Contre
Jocelyne Guidez - Contre
Hervé Marseille - Contre
Franck Menonville - Contre
Daphné Ract-Madoux - Contre
Yves Détraigne - Contre
Catherine Morin-Desailly - Contre
Sylvie Vermeillet - Contre
Sonia de La Provôté - Contre
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 23 Abst.: 0
Tous les votes
Nicole Duranton - Contre
François Patriat - Contre
Martin Lévrier - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Bernard Buis - Contre
Jean-Baptiste Lemoyne - Contre
Georges Patient - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
Patricia Schillinger - Contre
André Gattolin - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Dominique Théophile - Contre
Alain Richard - Contre
Samantha Cazebonne - Contre
Julien Bargeton - Contre
Didier Rambaud - Contre
Michel Dennemont - Contre
Michel Dagbert - Contre
Nadège Havet - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Céline Brulin - Contre
Laurence Cohen - Contre
Pierre Laurent - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Éric Bocquet - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Fabien Gay - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Éliane Assassi - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Louis Lagourgue - Contre
Jean-Pierre Decool - Contre
Cyril Pellevat - Contre
Claude Malhuret - Contre
Pierre-Jean Verzelen - Contre
Dany Wattebled - Contre
Emmanuel Capus - Contre
Joël Guerriau - Contre
Colette Mélot - Contre
Laure Darcos - Contre
Pierre Médevielle - Contre
Jean-Pierre Grand - Contre
Alain Marc - Contre
Daniel Chasseing - Contre
Marc Laménie - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 13 Abst.: 0
Tous les votes
Éric Gold - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Nathalie Delattre - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
André Guiol - Contre
Maryse Carrère - Contre
Véronique Guillotin - Contre
Guylène Pantel - Contre
Jean-Yves Roux - Contre
Stéphane Artano - Contre
Christian Bilhac - Contre
Henri Cabanel - Contre
Bernard Fialaire - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 11 Abst.: 0
Tous les votes
Thomas Dossus - Contre
Jacques Fernique - Contre
Joël Labbé - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Ronan Dantec - Contre
Monique de Marco - Contre
Daniel Salmon - Contre
Guy Benarroche - Contre
Daniel Breuiller - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 2
Esther Benbassa Contre
Jean Louis Masson Absent
Tous les votes
Stéphane Ravier - Pour
Esther Benbassa - Contre
Jean Louis Masson - Absent

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