L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Scrutin n°123 - Session 2022
2023-02-02
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Pour
252
73%
Contre
91
27%
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0
0%
Absents
0
0%
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Répartition des votes par groupe politique
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Ain
Aisne
Alger
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Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
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Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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Guyane
Haut-Rhin
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Sarthe
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Saône-et-Loire
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Seine-Inférieure
Seine-Maritime
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Seine-et-Marne
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Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
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Abstention
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