Jean-Noël Cardoux a voté pour visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour ...

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Jean-Noël Cardoux a voté pour ce scrutin

Jean-Noël Cardoux

Matricule
11103C
Département
45 - Loiret
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 123 - Session 2022

Date : 2023-02-02
L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Liens externes

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Résultats du scrutin

Pour
252
Contre
91
Abstentions
0
Votants
343

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