Olivier Cadic a voté pour visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour ...

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour aux votes du sénateur
Olivier Cadic a voté pour ce scrutin

Olivier Cadic

Matricule
14255U
Département
997 - Français établis hors de France (Série 2)
Groupe politique
Groupe Union Centriste

Scrutin n° 123 - Session 2022

Date : 2023-02-02
L'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Liens externes

Consulter ce scrutin sur le site officiel du Sénat
Consulter le dossier législatif

Résultats du scrutin

Pour
252
Contre
91
Abstentions
0
Votants
343

Partager ce vote

Partagez la position de vote de Olivier Cadic sur ce scrutin