Larticle 19 du projet de loi, adopté par lassemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention dactes de terrorisme et au renseignement

Scrutin n°153 - Session 2020

2021-06-29

Scrutin ADOPTÉ

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Pour

227

66%

Contre

117

34%

Abstentions

0

0%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :