Scrutin n°168 - sur l'article 15 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la pr...

Pour

272

82%

Contre

11%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 137 Contre: 0 Abst.: 0

Votes divergents 1

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Gérard Longuet - Pour

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Pour

Marc-Philippe Daubresse - Pour

Alain Schmitz - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christian Cambon - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Philippe Dominati - Pour

Philippe Dallier - Pour

Jackie Pierre - Pour

Alain Milon - Pour

Benoît Huré - Pour

Philippe Bas - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Catherine Dumas - Pour

François Pillet - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Michel Magras - Pour

Marie-Thérèse Bruguière - Pour

Alain Chatillon - Pour

Dominique de Legge - Pour

Jean-Pierre Leleux - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Gilles - Pour

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Jean-François Mayet - Pour

Alain Houpert - Pour

Catherine Deroche - Pour

André Reichardt - Pour

Pierre Frogier - Pour

Michel Savin - Pour

Jean-François Husson - Pour

François Grosdidier - Pour

Pierre Charon - Pour

Sophie Primas - Pour

René-Paul Savary - Pour

François Calvet - Pour

Jean-Noël Cardoux - Pour

Pascale Gruny - Pour

Christine Lanfranchi Dorgal - Pour

Didier Mandelli - Pour

Daniel Gremillet - Pour

Patrick Chaize - Pour

Jacky Deromedi - Pour

Agnès Canayer - Pour

Vivette Lopez - Pour

Guy-Dominique Kennel - Pour

François Bonhomme - Pour

Philippe Mouiller - Pour

René Danesi - Pour

Michel Forissier - Pour

Gilbert Bouchet - Pour

Anne-Marie Bertrand - Pour

Jean-Marie Morisset - Pour

Jacques Grosperrin - Pour

Pascal Allizard - Pour

Michel Raison - Pour

Marie Mercier - Pour

Michel Vaspart - Pour

Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour

Jean Pierre Vogel - Pour

Dominique Estrosi Sassone - Pour

Jean-Jacques Panunzi - Pour

Cédric Perrin - Pour

Jacques Genest - Pour

Corinne Imbert - Pour

Catherine Di Folco - Pour

Chantal Deseyne - Pour

Brigitte Micouleau - Pour

Claude Nougein - Pour

Mathieu Darnaud - Pour

Patricia Morhet-Richaud - Pour

Anne Chain-Larché - Pour

Jean-François Rapin - Pour

Frédérique Gerbaud - Pour

Pierre Cuypers - Pour

Jordi Ginesta - Pour

Christophe Priou - Pour

Philippe Pemezec - Pour

Guillaume Chevrollier - Pour

Christine Bonfanti-Dossat - Pour

Jean-Marc Boyer - Pour

Jean-Raymond Hugonet - Pour

Bernard Bonne - Pour

Hugues Saury - Pour

Isabelle Raimond-Pavero - Pour

Muriel Jourda - Pour

Marie-Christine Chauvin - Pour

Laurent Duplomb - Pour

Serge Babary - Pour

Stéphane Piednoir - Pour

Olivier Paccaud - Pour

Martine Berthet - Pour

Brigitte Lherbier - Pour

Max Brisson - Pour

Céline Boulay-Espéronnier - Pour

Viviane Malet - Pour

Annie Delmont-Koropoulis - Pour

Arnaud Bazin - Pour

Sébastien Meurant - Pour

Jacqueline Eustache-Brinio - Pour

Claudine Thomas - Pour

Frédérique Puissat - Pour

Marta de Cidrac - Pour

Jean Sol - Pour

Évelyne Renaud-Garabedian - Pour

Jean-Pierre Bansard - Pour

Ronan Le Gleut - Pour

Christine Lavarde - Pour

Florence Lassarade - Pour

Henri Leroy - Pour

Pascale Bories - Pour

Jérôme Bascher - Pour

Yves Bouloux - Pour

Gérard Larcher - Absent

Alain Dufaut - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Jean-Claude Carle - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Alain Joyandet - Pour

Charles Revet - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Pour

Bernard Fournier - Pour

Robert del Picchia - Pour

Gérard Cornu - Pour

Gérard Dériot - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Roger Karoutchi - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 69 Contre: 0 Abst.: 1

Votes divergents 1

Marie-Pierre de La Gontrie Abstention

Tous les votes

Jean-Pierre Sueur - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

David Assouline - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Yannick Botrel - Pour

Claudine Lepage - Pour

Samia Ghali - Pour

Marc Daunis - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Jean-Luc Fichet - Pour

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Michel Boutant - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Martial Bourquin - Pour

Jean-Yves Leconte - Pour

Hélène Conway-Mouret - Pour

André Vallini - Pour

Laurence Rossignol - Pour

Gilbert Roger - Pour

Yannick Vaugrenard - Pour

Michelle Meunier - Pour

Vincent Éblé - Pour

Jacques-Bernard Magner - Pour

Maurice Antiste - Pour

Frédérique Espagnac - Pour

Victorin Lurel - Pour

Didier Marie - Pour

Patrick Kanner - Pour

Marie-Françoise Perol-Dumont - Pour

Nelly Tocqueville - Pour

Christian Manable - Pour

Jacques Bigot - Pour

Annie Guillemot - Pour

Thierry Carcenac - Pour

Gisèle Jourda - Pour

Marie-Pierre Monier - Pour

Éric Jeansannetas - Pour

Jérôme Durain - Pour

Bernard Lalande - Pour

Alain Duran - Pour

Claude Raynal - Pour

Jean-Louis Tourenne - Pour

Sylvie Robert - Pour

Franck Montaugé - Pour

Corinne Féret - Pour

Monique Lubin - Pour

Gilbert-Luc Devinaz - Pour

Catherine Conconne - Pour

Jean-Michel Houllegatte - Pour

Jean-Claude Tissot - Pour

Éric Kerrouche - Pour

Angèle Préville - Pour

Sabine Van Heghe - Pour

Patrice Joly - Pour

Joël Bigot - Pour

Olivier Jacquin - Pour

Martine Filleul - Pour

Viviane Artigalas - Pour

Rémi Féraud - Pour

Marie-Pierre de La Gontrie - Abstention

Rachid Temal - Pour

Bernard Jomier - Pour

Victoire Jasmin - Pour

Laurence Harribey - Pour

Nadine Grelet-Certenais - Pour

Roland Courteau - Pour

Philippe Madrelle - Pour

Simon Sutour - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 50 Contre: 1 Abst.: 1

Votes divergents 3

Nathalie Goulet Absent

Arnaud de Belenet Contre

Franck Menonville Abstention

Tous les votes

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Absent

Hervé Maurey - Pour

Sophie Joissains - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Hervé Marseille - Pour

Édouard Courtial - Pour

Annick Billon - Pour

Élisabeth Doineau - Pour

Claude Kern - Pour

Michel Canévet - Pour

Philippe Bonnecarrère - Pour

Jean-Claude Luche - Pour

Loïc Hervé - Pour

Anne-Catherine Loisier - Pour

Jean-François Longeot - Pour

Françoise Gatel - Pour

Olivier Cadic - Pour

Olivier Cigolotti - Pour

Lana Tetuanui - Pour

Nuihau Laurey - Pour

Bernard Delcros - Pour

Jacques Le Nay - Pour

Gérard Poadja - Pour

Jean-Marie Mizzon - Pour

Jean-Pierre Moga - Pour

Pierre Louault - Pour

Sylvie Vermeillet - Pour

Jean-Marie Janssens - Pour

Catherine Fournier - Pour

Arnaud de Belenet - Contre

Franck Menonville - Abstention

Olivier Henno - Pour

Nassimah Dindar - Pour

Laurent Lafon - Pour

Denise Saint-Pé - Pour

Christine Herzog - Pour

Jocelyne Guidez - Pour

Michel Laugier - Pour

Nadia Sollogoub - Pour

Alain Cazabonne - Pour

Sonia de La Provôté - Pour

Michèle Vullien - Pour

Jean-Paul Prince - Pour

Évelyne Perrot - Pour

Dominique Vérien - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 4 Contre: 18 Abst.: 1

Votes divergents 5

Françoise Cartron Pour

Nicole Duranton Pour

Michel Dagbert Pour

Xavier Iacovelli Pour

Alain Richard Abstention

Tous les votes

Richard Yung - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Robert Navarro - Contre

Françoise Cartron - Pour

François Patriat - Contre

Georges Patient - Contre

Thani Mohamed Soilihi - Contre

André Gattolin - Contre

Antoine Karam - Contre

Nicole Duranton - Pour

Noëlle Rauscent - Contre

Dominique Théophile - Contre

Abdallah Hassani - Contre

Didier Rambaud - Contre

Michel Dagbert - Pour

Xavier Iacovelli - Pour

Frédéric Marchand - Contre

Julien Bargeton - Contre

Michel Dennemont - Contre

Martin Lévrier - Contre

Claude Haut - Contre

Alain Richard - Abstention

Bernard Cazeau - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 17

Votes divergents 2

Jean-Yves Roux Pour

Henri Cabanel Pour

Tous les votes

Françoise Laborde - Abstention

Raymond Vall - Abstention

Jean-Claude Requier - Abstention

Alain Bertrand - Abstention

Jean-Marc Gabouty - Abstention

Jean-Yves Roux - Pour

Joseph Castelli - Abstention

Henri Cabanel - Pour

Mireille Jouve - Abstention

Guillaume Arnell - Abstention

Josiane Costes - Abstention

Olivier Léonhardt - Abstention

Éric Gold - Abstention

Véronique Guillotin - Abstention

Maryse Carrère - Abstention

Stéphane Artano - Abstention

Nathalie Delattre - Abstention

Yvon Collin - Abstention

Jean-Noël Guérini - Abstention

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 6 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 12

Alain Fouché Absent

Colette Mélot Absent

Joël Guerriau Absent

Jérôme Bignon Absent

Alain Marc Absent

Daniel Chasseing Absent

Michel Amiel Contre

Claude Malhuret Absent

Jean-Pierre Decool Absent

Emmanuel Capus Absent

Jean-Louis Lagourgue Absent

Dany Wattebled Absent

Tous les votes

Alain Fouché - Absent

Colette Mélot - Absent

Marc Laménie - Pour

Joël Guerriau - Absent

Jérôme Bignon - Absent

Alain Marc - Absent

Daniel Chasseing - Absent

Jean-Pierre Grand - Pour

Pierre Médevielle - Pour

Cyril Pellevat - Pour

Michel Amiel - Contre

Claude Malhuret - Absent

Jean-Pierre Decool - Absent

Emmanuel Capus - Absent

Jean-Louis Lagourgue - Absent

Dany Wattebled - Absent

Laure Darcos - Pour

Robert Laufoaulu - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 1 Contre: 13 Abst.: 1

Votes divergents 2

Marie-Noëlle Lienemann Pour

Jean-Pierre Corbisez Abstention

Tous les votes

Pierre-Yves Collombat - Contre

Éliane Assassi - Contre

Laurence Cohen - Contre

Éric Bocquet - Contre

Cécile Cukierman - Contre

Dominique Watrin - Contre

Marie-Noëlle Lienemann - Pour

Pierre Laurent - Contre

Christine Prunaud - Contre

Michelle Gréaume - Contre

Pierre Ouzoulias - Contre

Jean-Pierre Corbisez - Abstention

Pascal Savoldelli - Contre

Fabien Gay - Contre

Céline Brulin - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 2 Contre: 1 Abst.: 2

Votes divergents 5

Fabienne Keller Abstention

Didier Guillaume Abstention

Esther Benbassa Contre

Stéphane Ravier Absent

Claudine Kauffmann Absent

Tous les votes

Jean Louis Masson - Pour

Fabienne Keller - Abstention

Didier Guillaume - Abstention

Esther Benbassa - Contre

Stéphane Ravier - Absent

Claudine Kauffmann - Absent

Philippe Adnot - Pour

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 2

Votes divergents 2

Guillaume Gontard Contre

Sophie Taillé-Polian Pour

Tous les votes

Ronan Dantec - Abstention

Joël Labbé - Abstention

Guillaume Gontard - Contre

Sophie Taillé-Polian - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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