L'article 12 a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises

Scrutin n°17 - Session 2014
2014-11-05
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
186
55%
Contre
152
45%
Abstentions
2
1%
Absents
7
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 129 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 2
Gérard Larcher Absent
Michel Bouvard Absent
Tous les votes
Gérard Bailly - Pour
Bernard Saugey - Pour
Éric Doligé - Pour
Louis Duvernois - Pour
Jean-René Lecerf - Pour
Gérard Longuet - Pour
André Trillard - Pour
Charles Guené - Pour
Bruno Sido - Pour
Philippe Leroy - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Christiane Kammermann - Pour
Christiane Hummel - Pour
Christian Cambon - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Catherine Troendlé - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Michel Houel - Pour
Élisabeth Lamure - Pour
Serge Dassault - Pour
Philippe Dominati - Pour
Hugues Portelli - Pour
Isabelle Debré - Pour
Philippe Dallier - Pour
Jackie Pierre - Pour
Alain Milon - Pour
Benoît Huré - Pour
François Baroin - Pour
Philippe Bas - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Jacques Gautier - Pour
Louis Pinton - Pour
François Pillet - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Daniel Laurent - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Michel Magras - Pour
Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour
Alain Chatillon - Pour
Dominique de Legge - Pour
Jean-Pierre Leleux - Pour
Colette Giudicelli - Pour
Louis Nègre - Pour
Philippe Paul - Pour
Bruno Gilles - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Jean-François Mayet - Pour
Jean-Paul Fournier - Pour
Alain Houpert - Pour
Catherine Deroche - Pour
André Reichardt - Pour
Pierre Frogier - Pour
Hilarion Vendegou - Pour
Michel Fontaine - Pour
Christophe Béchu - Pour
Michel Savin - Pour
Caroline Cayeux - Pour
Jean-François Husson - Pour
François Grosdidier - Pour
Natacha Bouchart - Pour
François Commeinhes - Pour
Corinne Imbert - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Claude Nougein - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Jean-Pierre Cantegrit - Pour
Gérard Larcher - Absent
Henri de Raincourt - Pour
Jean-Claude Gaudin - Pour
Gérard César - Pour
Jacques Legendre - Pour
Philippe Marini - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Jean-Claude Carle - Pour
Jean-Patrick Courtois - Pour
Jean-Paul Émorine - Pour
Hubert Falco - Pour
Alain Gournac - Pour
Jean-Jacques Hyest - Pour
Alain Joyandet - Pour
Jean-Pierre Raffarin - Pour
Charles Revet - Pour
Jean-Pierre Vial - Pour
Jean Bizet - Pour
Bernard Fournier - Pour
Robert del Picchia - Pour
Xavier Pintat - Pour
Gérard Cornu - Pour
Gérard Dériot - Pour
Ladislas Poniatowski - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Abdourahamane Soilihi - Pour
Pierre Charon - Pour
Francis Delattre - Pour
Sophie Primas - Pour
Marie-Annick Duchêne - Pour
René-Paul Savary - Pour
Jean-Claude Lenoir - Pour
François Calvet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Didier Robert - Pour
Pascale Gruny - Pour
Didier Mandelli - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Jacky Deromedi - Pour
Agnès Canayer - Pour
Vivette Lopez - Pour
Guy-Dominique Kennel - Pour
François Bonhomme - Pour
Philippe Mouiller - Pour
René Danesi - Pour
Michel Forissier - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Jean-Marie Morisset - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jean-Yves Dusserre - Pour
Pascal Allizard - Pour
Michel Raison - Pour
Michel Vaspart - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Michel Bouvard - Absent
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Cédric Perrin - Pour
Jacques Genest - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 81 Abst.: 0
Tous les votes
Claire-Lise Campion - Contre
Jean-Pierre Godefroy - Contre
Daniel Reiner - Contre
Daniel Raoul - Contre
Odette Herviaux - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Michèle André - Contre
Jean-Claude Frécon - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Catherine Tasca - Contre
David Assouline - Contre
Roger Madec - Contre
Serge Larcher - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Yannick Botrel - Contre
Claudine Lepage - Contre
Alain Anziani - Contre
Samia Ghali - Contre
Marc Daunis - Contre
Maryvonne Blondin - Contre
Yves Daudigny - Contre
Rachel Mazuir - Contre
Claude Bérit-Débat - Contre
Michel Boutant - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Martial Bourquin - Contre
Danielle Michel - Contre
Gaëtan Gorce - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Luc Carvounas - Contre
Michel Delebarre - Contre
René Vandierendonck - Contre
Dominique Bailly - Contre
Jacques Chiron - Contre
Claude Dilain - Contre
Gilbert Roger - Contre
Jean-Claude Leroy - Contre
Catherine Génisson - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Michelle Meunier - Contre
Claude Raynal - Contre
Jean-Louis Tourenne - Contre
Sylvie Robert - Contre
Geneviève Jean - Contre
Franck Montaugé - Contre
Roland Courteau - Contre
Philippe Madrelle - Contre
Daniel Percheron - Contre
Jean-Louis Carrère - Contre
Josette Durrieu - Contre
Simon Sutour - Contre
François Marc - Contre
Jean-Vincent Placé - Contre
Vincent Éblé - Contre
Philippe Kaltenbach - Contre
Dominique Gillot - Contre
Pierre Camani - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Alain Néri - Contre
Jeanny Lorgeoux - Contre
Jean Germain - Contre
Maurice Antiste - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Georges Labazée - Contre
Hervé Poher - Contre
Didier Marie - Contre
Éliane Giraud - Contre
Marie-Françoise Perol-Dumont - Contre
Nelly Tocqueville - Contre
Christian Manable - Contre
Jacques Bigot - Contre
Annie Guillemot - Contre
Thierry Carcenac - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
François Aubey - Contre
Jérôme Durain - Contre
Bernard Lalande - Contre
Alain Duran - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 38 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Leila Aïchi Contre
Tous les votes
Jacqueline Gourault - Pour
Yves Détraigne - Pour
Françoise Férat - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Valérie Létard - Pour
François Zocchetto - Pour
Jean-Marie Bockel - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Yves Pozzo di Borgo - Pour
Daniel Dubois - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Hervé Maurey - Pour
Sophie Joissains - Pour
Chantal Jouanno - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Françoise Gatel - Pour
Olivier Cadic - Pour
Michel Mercier - Pour
Pierre Jarlier - Pour
Aymeri de Montesquiou - Pour
Jean-Léonce Dupont - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Leila Aïchi - Contre
Christian Namy - Pour
Hervé Marseille - Pour
Gérard Roche - Pour
Henri Tandonnet - Pour
Jean-Jacques Lasserre - Pour
Annick Billon - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Vincent Dubois - Pour
Teura Iriti - Pour
Claude Kern - Pour
Michel Canévet - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Jean-Claude Luche - Pour
Loïc Hervé - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 2 Contre: 28 Abst.: 0
Votes divergents 3
Robert Navarro Absent
Nicole Duranton Pour
Jean-Baptiste Lemoyne Pour
Tous les votes
Richard Yung - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Nicole Bricq - Contre
Jean-Pierre Caffet - Contre
Bariza Khiari - Contre
Jacques Gillot - Contre
Robert Navarro - Absent
Françoise Cartron - Contre
François Patriat - Contre
Georges Patient - Contre
Karine Claireaux - Contre
Michel Vergoz - Contre
Delphine Bataille - Contre
Yves Rome - Contre
Maurice Vincent - Contre
Nicole Duranton - Pour
Jean-Pierre Masseret - Contre
Gérard Miquel - Contre
Claude Haut - Contre
Alain Richard - Contre
Bernard Cazeau - Contre
Michel Berson - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
André Gattolin - Contre
Jean-Jacques Filleul - Contre
Félix Desplan - Contre
Jacques Cornano - Contre
Anne Émery-Dumas - Contre
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Antoine Karam - Contre
Jean-Claude Boulard - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 20 Abst.: 0
Tous les votes
Marie-France Beaufils - Contre
Évelyne Didier - Contre
Annie David - Contre
Pierre-Yves Collombat - Contre
Michel Billout - Contre
Éliane Assassi - Contre
Brigitte Gonthier-Maurin - Contre
Laurence Cohen - Contre
Christian Favier - Contre
Éric Bocquet - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Dominique Watrin - Contre
Christine Prunaud - Contre
Michelle Demessine - Contre
Paul Vergès - Contre
Thierry Foucaud - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Michel Le Scouarnec - Contre
Pierre Laurent - Contre
Jean-Pierre Bosino - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 1 Contre: 13 Abst.: 1
Votes divergents 4
Gilbert Barbier Abstention
Mireille Jouve Absent
Jean-Noël Guérini Absent
Jean-Marc Gabouty Pour
Tous les votes
François Fortassin - Contre
Gilbert Barbier - Abstention
Robert Hue - Contre
Françoise Laborde - Contre
Jacques Mézard - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Mireille Jouve - Absent
Guillaume Arnell - Contre
Yvon Collin - Contre
Jean-Noël Guérini - Absent
Alain Bertrand - Contre
Philippe Esnol - Contre
Hermeline Malherbe - Contre
Jean-Marc Gabouty - Pour
Jean-Yves Roux - Contre
Joseph Castelli - Contre
Henri Cabanel - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 4 Contre: 7 Abst.: 1
Votes divergents 6
Jean Louis Masson Pour
Fabienne Keller Pour
David Rachline Abstention
Philippe Adnot Pour
Alex Türk Pour
Stéphane Ravier Absent
Tous les votes
Marie-Christine Blandin - Contre
Jean Louis Masson - Pour
Fabienne Keller - Pour
Jean Desessard - Contre
Didier Guillaume - Contre
Corinne Bouchoux - Contre
Esther Benbassa - Contre
Aline Archimbaud - Contre
David Rachline - Abstention
Philippe Adnot - Pour
Alex Türk - Pour
Gérard Collomb - Contre
Stéphane Ravier - Absent
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 12 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Michel Amiel Absent
Tous les votes
Alain Fouché - Pour
Colette Mélot - Pour
Marc Laménie - Pour
Joël Guerriau - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Michel Amiel - Absent
Claude Malhuret - Pour
Robert Laufoaulu - Pour
Jérôme Bignon - Pour
Alain Marc - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 2 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Contre
Joël Labbé - Contre

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