Scrutin n°189 - sur l'amendement n° 58, présenté M. Vincent Capo-Canellas, à l'article 1er de la proposition de loi ...

Pour

15%

Contre

263

76%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 2 Contre: 123 Abst.: 0

Votes divergents 2

Louis Nègre Pour

Sylvie Goy-Chavent Pour

Tous les votes

Gérard Bailly - Contre

Bernard Saugey - Contre

Éric Doligé - Contre

Louis Duvernois - Contre

Jean-René Lecerf - Contre

Gérard Longuet - Contre

André Trillard - Contre

Charles Guené - Contre

Bruno Sido - Contre

Philippe Leroy - Contre

Christian Cointat - Contre

Joël Billard - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Christiane Kammermann - Contre

Christiane Hummel - Contre

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Michel Houel - Contre

Élisabeth Lamure - Contre

Serge Dassault - Contre

Esther Sittler - Contre

Philippe Dominati - Contre

Pierre Bordier - Contre

Hugues Portelli - Contre

Isabelle Debré - Contre

Philippe Dallier - Contre

Jackie Pierre - Contre

René Beaumont - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

Jean-Pierre Chauveau - Contre

Philippe Bas - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Jacques Gautier - Contre

Raymond Couderc - Contre

Louis Pinton - Contre

François Pillet - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Michel Magras - Contre

Marie-Thérèse Bruguière - Contre

Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Contre

Louis Nègre - Pour

Philippe Paul - Contre

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Jean-François Mayet - Contre

Jean-Paul Fournier - Contre

Alain Houpert - Contre

Catherine Deroche - Contre

André Reichardt - Contre

Pierre Frogier - Contre

Hilarion Vendegou - Contre

Michel Fontaine - Contre

Jacqueline Farreyrol - Contre

Christophe Béchu - Contre

Michel Savin - Contre

Caroline Cayeux - Contre

Jean-François Husson - Contre

François Grosdidier - Contre

Natacha Bouchart - Contre

Abdourahamane Soilihi - Contre

Pierre Charon - Contre

Francis Delattre - Contre

Sophie Primas - Contre

Marie-Annick Duchêne - Contre

René-Paul Savary - Contre

Jean-Claude Lenoir - Contre

François Calvet - Contre

Jean-Noël Cardoux - Contre

Hélène Masson-Maret - Contre

Françoise Boog - Contre

Jean-Pierre Cantegrit - Contre

Roland du Luart - Contre

Christian Poncelet - Contre

Gérard Larcher - Contre

Henri de Raincourt - Contre

François Trucy - Contre

Alain Dufaut - Contre

Ambroise Dupont - Contre

Claude Belot - Contre

Joël Bourdin - Contre

Jean-Claude Gaudin - Contre

Gérard César - Contre

Jacques Legendre - Contre

Philippe Marini - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Yann Gaillard - Contre

Michel Bécot - Contre

Jean-Claude Carle - Contre

Marcel-Pierre Cléach - Contre

Jean-Patrick Courtois - Contre

André Dulait - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Hubert Falco - Contre

Patrice Gélard - Contre

Alain Gournac - Contre

Francis Grignon - Contre

Pierre Hérisson - Contre

Jean-Jacques Hyest - Contre

Pierre Martin - Contre

Jean-Pierre Raffarin - Contre

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Contre

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Contre

André Ferrand - Contre

Xavier Pintat - Contre

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Contre

Jean-François Humbert - Contre

Pierre André - Contre

René Garrec - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Roger Karoutchi - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 99 Abst.: 1

Votes divergents 1

Jean-Vincent Placé Abstention

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Contre

Jean-Pierre Godefroy - Contre

Daniel Reiner - Contre

Daniel Raoul - Contre

Odette Herviaux - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Michèle André - Contre

Jean-Claude Frécon - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

Yves Krattinger - Contre

Christiane Demontès - Contre

Catherine Tasca - Contre

David Assouline - Contre

Roland Ries - Contre

Roger Madec - Contre

Jean-Pierre Michel - Contre

Jacqueline Alquier - Contre

Thierry Repentin - Contre

Serge Larcher - Contre

Marcel Rainaud - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Yannick Botrel - Contre

Claudine Lepage - Contre

Alain Anziani - Contre

Edmond Hervé - Contre

Roland Povinelli - Contre

Virginie Klès - Contre

Jean-Jacques Mirassou - Contre

Samia Ghali - Contre

Jacky Le Menn - Contre

Marc Daunis - Contre

Serge Andreoni - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

Bernadette Bourzai - Contre

Yves Daudigny - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Yves Chastan - Contre

Michel Boutant - Contre

Jacques Berthou - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Françoise Laurent-Perrigot - Contre

Alain Fauconnier - Contre

Claude Jeannerot - Contre

Martial Bourquin - Contre

Richard Tuheiava - Contre

Jean-Étienne Antoinette - Contre

Renée Nicoux - Contre

Ronan Kerdraon - Contre

Danielle Michel - Contre

Gaëtan Gorce - Contre

Jean-Yves Leconte - Contre

Hélène Conway-Mouret - Contre

Luc Carvounas - Contre

Michel Delebarre - Contre

René Vandierendonck - Contre

Dominique Bailly - Contre

Jacques Chiron - Contre

Claude Dilain - Contre

Gilbert Roger - Contre

Jean-Claude Leroy - Contre

Catherine Génisson - Contre

Yannick Vaugrenard - Contre

Michelle Meunier - Contre

Jean-Vincent Placé - Abstention

Vincent Éblé - Contre

Philippe Kaltenbach - Contre

Dominique Gillot - Contre

Pierre Camani - Contre

Jacques-Bernard Magner - Contre

Alain Néri - Contre

Jeanny Lorgeoux - Contre

Jean Germain - Contre

Maurice Antiste - Contre

Frédérique Espagnac - Contre

Georges Labazée - Contre

Hervé Poher - Contre

Marie-Françoise Gaouyer - Contre

Didier Marie - Contre

Patricia Bordas - Contre

Isabelle Lajoux - Contre

Éliane Giraud - Contre

Roland Courteau - Contre

Philippe Madrelle - Contre

Daniel Percheron - Contre

Jean Besson - Contre

Jean-Pierre Demerliat - Contre

Jean-Louis Carrère - Contre

Josette Durrieu - Contre

Jean-Marc Pastor - Contre

Jean-Claude Peyronnet - Contre

Bernard Piras - Contre

Gisèle Printz - Contre

Jean-Pierre Bel - Contre

Bertrand Auban - Contre

Claude Domeizel - Contre

Simon Sutour - Contre

Michel Teston - Contre

François Marc - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 30 Contre: 1 Abst.: 1

Votes divergents 2

Sophie Joissains Contre

Leila Aïchi Abstention

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Pour

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Valérie Létard - Pour

François Zocchetto - Pour

Jean Boyer - Pour

Jean-Marie Bockel - Pour

Muguette Dini - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Yves Pozzo di Borgo - Pour

Jean-Claude Merceron - Pour

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Hervé Maurey - Pour

Sophie Joissains - Contre

Chantal Jouanno - Pour

Jean-Jacques Pignard - Pour

Vincent Capo-Canellas - Pour

Vincent Delahaye - Pour

Leila Aïchi - Abstention

Christian Namy - Pour

Hervé Marseille - Pour

Gérard Roche - Pour

Henri Tandonnet - Pour

Jean-Jacques Lasserre - Pour

Jean Arthuis - Pour

Jean-Paul Amoudry - Pour

Marcel Deneux - Pour

Pierre Jarlier - Pour

Aymeri de Montesquiou - Pour

Jean-Léonce Dupont - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 0 Contre: 25 Abst.: 1

Votes divergents 1

André Gattolin Abstention

Tous les votes

Richard Yung - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Nicole Bricq - Contre

Jean-Pierre Caffet - Contre

Bariza Khiari - Contre

Jacques Gillot - Contre

Robert Navarro - Contre

Françoise Cartron - Contre

François Patriat - Contre

Georges Patient - Contre

Karine Claireaux - Contre

Michel Vergoz - Contre

Delphine Bataille - Contre

Yves Rome - Contre

Maurice Vincent - Contre

Michel Berson - Contre

Thani Mohamed Soilihi - Contre

André Gattolin - Abstention

Jean-Jacques Filleul - Contre

Félix Desplan - Contre

Jacques Cornano - Contre

Anne Émery-Dumas - Contre

Gérard Miquel - Contre

Claude Haut - Contre

Alain Richard - Contre

Bernard Cazeau - Contre

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 1 Contre: 1 Abst.: 21

Votes divergents 2

Pierre-Yves Collombat Pour

Marie-Noëlle Lienemann Contre

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Abstention

Évelyne Didier - Abstention

Annie David - Abstention

Pierre-Yves Collombat - Pour

Michel Billout - Abstention

Éliane Assassi - Abstention

Brigitte Gonthier-Maurin - Abstention

Isabelle Pasquet - Abstention

Mireille Schurch - Abstention

Laurence Cohen - Abstention

Christian Favier - Abstention

Éric Bocquet - Abstention

Cécile Cukierman - Abstention

Dominique Watrin - Abstention

Marie-Noëlle Lienemann - Contre

Michel Le Scouarnec - Abstention

Pierre Laurent - Abstention

Jean-Pierre Bosino - Abstention

Michelle Demessine - Abstention

Guy Fischer - Abstention

Paul Vergès - Abstention

Gérard Le Cam - Abstention

Thierry Foucaud - Abstention

Groupe du RDSE

Pour: 18 Contre: 1 Abst.: 0

Votes divergents 1

Jean-Noël Guérini Contre

Tous les votes

François Fortassin - Pour

Gilbert Barbier - Pour

Nicolas Alfonsi - Pour

Jean-Pierre Chevènement - Pour

Robert Hue - Pour

François Vendasi - Pour

Robert Tropeano - Pour

Françoise Laborde - Pour

Raymond Vall - Pour

Jacques Mézard - Pour

Anne-Marie Escoffier - Pour

Jean-Claude Requier - Pour

Christian Bourquin - Pour

Alain Bertrand - Pour

Philippe Esnol - Pour

Jean-Michel Baylet - Pour

Yvon Collin - Pour

Jean-Pierre Plancade - Pour

Jean-Noël Guérini - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 9 Abst.: 5

Votes divergents 5

Marie-Christine Blandin Abstention

Jean Desessard Abstention

Corinne Bouchoux Abstention

Esther Benbassa Abstention

Aline Archimbaud Abstention

Tous les votes

Marie-Christine Blandin - Abstention

Jean Louis Masson - Contre

Fabienne Keller - Contre

Jean Desessard - Abstention

Pierre Bernard-Reymond - Contre

Didier Guillaume - Contre

Corinne Bouchoux - Abstention

Esther Benbassa - Abstention

Aline Archimbaud - Abstention

Philippe Adnot - Contre

Alex Türk - Contre

Philippe Darniche - Contre

Gaston Flosse - Contre

Gérard Collomb - Contre

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 1 Contre: 4 Abst.: 0

Votes divergents 1

Joël Guerriau Pour

Tous les votes

Alain Fouché - Contre

Colette Mélot - Contre

Marc Laménie - Contre

Joël Guerriau - Pour

Robert Laufoaulu - Contre

Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 2

Tous les votes

Ronan Dantec - Abstention

Joël Labbé - Abstention

Répartition des votes par groupe politique

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