L'amendement n° i-428, présenté par m. roger karoutchi, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'assemblée nationale

Scrutin n°43 - Session 2012
2012-11-27
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
186
56%
Contre
126
38%
Abstentions
20
6%
Absents
15
4%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 126 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 1 Contre: 98 Abst.: 0
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 2 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Groupe écologiste
Pour: 1 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes

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Scrutin n°43 de la session 2012 au Sénat