L'article 29 decies du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la représentation des français établis hors de france
Scrutin n°286 - Session 2012
2013-06-27
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Pour
176
56%
Contre
136
43%
Abstentions
2
1%
Absents
0
0%
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Répartition des votes par groupe politique
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Aisne
Alger
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
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Français établis hors de France (Série C 2)
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Val-de-Marne
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Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
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Abstention
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