L'amendement n° 5 présenté par m. jean-claude gaudin et les membres du groupe union pour un mouvement populaire tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
Scrutin n°270 - Session 2012
2013-06-18
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Pour
168
49%
Contre
177
51%
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1
0%
Absents
0
0%
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Aisne
Alger
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Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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Yonne
Yvelines
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indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
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