L'ensemble du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la constitution
Scrutin n°256 - Session 2012
2013-06-12
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Pour
326
94%
Contre
20
6%
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0
0%
Absents
0
0%
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Répartition des votes par groupe politique
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Aisne
Alger
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Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
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Eure
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Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
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Gers
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Guyane
Haut-Rhin
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Haute-Garonne
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Sarthe
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Saône-et-Loire
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Seine-Inférieure
Seine-Maritime
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Seine-et-Marne
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Val-de-Marne
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Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
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Abstention
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