Scrutin n°200 - sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois, tendant à ...

Pour

196

68%

Contre

26%

Abstentions

Absents

15%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 132 Contre: 7 Abst.: 1

Votes divergents 9

Christiane Hummel Contre

Philippe Dallier Abstention

René Vestri Contre

Bruno Gilles Contre

Alain Houpert Contre

Gérard Larcher Absent

Alain Dufaut Contre

Jean-Claude Gaudin Contre

Hubert Falco Contre

Tous les votes

Michel Guerry - Pour

Louis Duvernois - Pour

Jean-René Lecerf - Pour

Monique Papon - Pour

Gisèle Gautier - Pour

André Trillard - Pour

Charles Guené - Pour

Bruno Sido - Pour

Philippe Leroy - Pour

Christian Cointat - Pour

Joël Billard - Pour

Brigitte Bout - Pour

Bruno Retailleau - Pour

Joëlle Garriaud-Maylam - Pour

Christiane Kammermann - Pour

Christiane Hummel - Contre

Christian Cambon - Pour

Catherine Procaccia - Pour

Catherine Troendlé - Pour

François-Noël Buffet - Pour

Michel Houel - Pour

Élisabeth Lamure - Pour

Serge Dassault - Pour

Bernadette Dupont - Pour

Soibahadine Ibrahim Ramadani - Pour

Esther Sittler - Pour

Philippe Dominati - Pour

Pierre Bordier - Pour

Hugues Portelli - Pour

Marie-Thérèse Hermange - Pour

Isabelle Debré - Pour

Philippe Dallier - Abstention

Jackie Pierre - Pour

René Beaumont - Pour

Alain Milon - Pour

Benoît Huré - Pour

Jean-Pierre Chauveau - Pour

Lucienne Malovry - Pour

Rémy Pointereau - Pour

Jacqueline Panis - Pour

Jacques Gautier - Pour

Raymond Couderc - Pour

Louis Pinton - Pour

Catherine Dumas - Pour

François Pillet - Pour

Antoine Lefèvre - Pour

Albéric de Montgolfier - Pour

Daniel Laurent - Pour

Christophe-André Frassa - Pour

Michel Magras - Pour

Marie-Thérèse Bruguière - Pour

Marie-Hélène Des Esgaulx - Pour

Louis-Constant Fleming - Pour

Alain Chatillon - Pour

Dominique de Legge - Pour

René Vestri - Contre

Jean-Pierre Leleux - Pour

Colette Giudicelli - Pour

Louis Nègre - Pour

Philippe Paul - Pour

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Pour

Jean-François Mayet - Pour

Jean-Paul Fournier - Pour

Alain Houpert - Contre

André Villiers - Pour

Christiane Longère - Pour

Catherine Deroche - Pour

Mireille Oudit - Pour

André Reichardt - Pour

Claude Léonard - Pour

Roger Romani - Pour

Jean-Pierre Cantegrit - Pour

Jean-Pierre Fourcade - Pour

Roland du Luart - Pour

Charles Pasqua - Pour

Christian Poncelet - Pour

Adrien Gouteyron - Pour

Auguste Cazalet - Pour

Jean Faure - Pour

Jean François-Poncet - Pour

Josselin de Rohan - Pour

Gérard Larcher - Absent

François Trucy - Pour

Alain Dufaut - Contre

Ambroise Dupont - Pour

Claude Belot - Pour

Michel Doublet - Pour

Joël Bourdin - Pour

Jean-Claude Gaudin - Contre

Gérard César - Pour

Paul Blanc - Pour

Dominique Leclerc - Pour

Jacques Legendre - Pour

Simon Loueckhote - Pour

Philippe Marini - Pour

Philippe Nachbar - Pour

Alain Vasselle - Pour

Yann Gaillard - Pour

Michel Bécot - Pour

Dominique Braye - Pour

Jean-Claude Carle - Pour

Marcel-Pierre Cléach - Pour

Jean-Patrick Courtois - Pour

Christian Demuynck - Pour

André Dulait - Pour

Jean-Paul Émorine - Pour

Hubert Falco - Contre

Patrice Gélard - Pour

Alain Gournac - Pour

Francis Grignon - Pour

Pierre Hérisson - Pour

Jean-Jacques Hyest - Pour

Jean-Louis Lorrain - Pour

Pierre Martin - Pour

Lucette Michaux-Chevry - Pour

Jean-Pierre Raffarin - Pour

Charles Revet - Pour

Jean-Pierre Vial - Pour

Jean Bizet - Pour

Bernard Fournier - Pour

Robert del Picchia - Pour

André Ferrand - Pour

Xavier Pintat - Pour

Gérard Cornu - Pour

Gérard Dériot - Pour

Jean-François Humbert - Pour

Pierre André - Pour

René Garrec - Pour

Ladislas Poniatowski - Pour

Laurent Béteille - Pour

Jacques Blanc - Pour

Jean-Paul Alduy - Pour

Gérard Bailly - Pour

Jean-Paul Virapoullé - Pour

André Lardeux - Pour

Bernard Saugey - Pour

Éric Doligé - Pour

Janine Rozier - Pour

Jean-Marc Juilhard - Pour

Françoise Henneron - Pour

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 19 Contre: 33 Abst.: 2

Votes divergents 62

Didier Boulaud Pour

Charles Gautier Absent

Christiane Demontès Absent

Yannick Bodin Pour

Catherine Tasca Pour

Alima Boumediene-Thiery Pour

Roland Ries Pour

Raymonde Le Texier Absent

Dominique Voynet Pour

Jean-Pierre Michel Pour

Thierry Repentin Absent

Serge Larcher Absent

Annie Jarraud-Vergnolle Absent

Alain Le Vern Absent

Jean-Jacques Lozach Absent

Yannick Botrel Absent

Claudine Lepage Pour

Alain Anziani Absent

Edmond Hervé Absent

Virginie Klès Absent

Jean-Jacques Mirassou Absent

Jacky Le Menn Abstention

Jean-Luc Fichet Pour

René Teulade Absent

Bernadette Bourzai Pour

Yves Daudigny Pour

Rachel Mazuir Pour

Claude Bérit-Débat Absent

Michel Boutant Absent

Nicole Bonnefoy Absent

Françoise Laurent-Perrigot Absent

Claude Jeannerot Absent

Richard Tuheiava Absent

Renée Nicoux Absent

Ronan Kerdraon Absent

Philippe Madrelle Absent

Philippe Labeyrie Absent

Daniel Percheron Absent

Jean-Pierre Demerliat Pour

Monique Cerisier-ben Guiga Pour

Jean-Louis Carrère Absent

Josette Durrieu Pour

Pierre Mauroy Absent

Paul Raoult Absent

Michel Sergent Absent

Marc Massion Absent

Robert Badinter Pour

Jacques Mahéas Abstention

Jean-Marc Pastor Absent

Jean-Claude Peyronnet Pour

Gisèle Printz Absent

Serge Godard Pour

Bertrand Auban Absent

Claude Domeizel Absent

François Marc Absent

Jean-Pierre Godefroy Pour

Yves Dauge Absent

Daniel Reiner Absent

Daniel Raoul Absent

Michèle André Absent

Michèle San Vicente-Baudrin Absent

Jean-Claude Frécon Absent

Tous les votes

Didier Boulaud - Pour

Charles Gautier - Absent

Jean-Marc Todeschini - Contre

Bernard Frimat - Contre

Yves Krattinger - Contre

Christiane Demontès - Absent

Yannick Bodin - Pour

Catherine Tasca - Pour

David Assouline - Contre

Alima Boumediene-Thiery - Pour

Roland Ries - Pour

Raymonde Le Texier - Absent

Roger Madec - Contre

Dominique Voynet - Pour

Jean-Pierre Michel - Pour

Jacqueline Alquier - Contre

Thierry Repentin - Absent

Serge Larcher - Absent

Annie Jarraud-Vergnolle - Absent

Marcel Rainaud - Contre

Alain Le Vern - Absent

Jean-Jacques Lozach - Absent

Yannick Botrel - Absent

Claudine Lepage - Pour

Alain Anziani - Absent

Edmond Hervé - Absent

Roland Povinelli - Contre

Virginie Klès - Absent

Jean-Jacques Mirassou - Absent

Samia Ghali - Contre

Jacky Le Menn - Abstention

Marc Daunis - Contre

Serge Andreoni - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Jean-Luc Fichet - Pour

René Teulade - Absent

Bernadette Bourzai - Pour

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Absent

Yves Chastan - Contre

Michel Boutant - Absent

Jacques Berthou - Contre

Nicole Bonnefoy - Absent

Françoise Laurent-Perrigot - Absent

Alain Fauconnier - Contre

Claude Jeannerot - Absent

Martial Bourquin - Contre

François Rebsamen - Contre

Richard Tuheiava - Absent

Jean-Étienne Antoinette - Contre

Renée Nicoux - Absent

Ronan Kerdraon - Absent

Roland Courteau - Contre

Philippe Madrelle - Absent

Philippe Labeyrie - Absent

Daniel Percheron - Absent

René-Pierre Signé - Contre

Jean Besson - Contre

Jean-Pierre Demerliat - Pour

Monique Cerisier-ben Guiga - Pour

Jean-Louis Carrère - Absent

Josette Durrieu - Pour

Pierre Mauroy - Absent

Paul Raoult - Absent

Michel Sergent - Absent

Marc Massion - Absent

Robert Badinter - Pour

Claude Lise - Contre

Jacques Mahéas - Abstention

Jean-Marc Pastor - Absent

Jean-Claude Peyronnet - Pour

Bernard Piras - Contre

Gisèle Printz - Absent

Serge Lagauche - Contre

Bernard Angels - Contre

Jean-Pierre Bel - Contre

Serge Godard - Pour

Bertrand Auban - Absent

Claude Domeizel - Absent

Simon Sutour - Contre

Michel Teston - Contre

François Marc - Absent

Claire-Lise Campion - Contre

Jean-Pierre Godefroy - Pour

Yves Dauge - Absent

Daniel Reiner - Absent

Daniel Raoul - Absent

Louis Mermaz - Contre

Odette Herviaux - Contre

André Vantomme - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Michèle André - Absent

Michèle San Vicente-Baudrin - Absent

Jean-Claude Frécon - Absent

Groupe Union Centriste

Pour: 27 Contre: 4 Abst.: 0

Votes divergents 5

Jean-Jacques Jégou Contre

Yves Pozzo di Borgo Contre

Sophie Joissains Contre

Denis Badré Contre

Jean-Léonce Dupont Absent

Tous les votes

Valérie Létard - Pour

François Zocchetto - Pour

Claude Biwer - Pour

Daniel Soulage - Pour

Jean Boyer - Pour

Jean-Jacques Jégou - Contre

Jean-Marie Bockel - Pour

Muguette Dini - Pour

Adrien Giraud - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Yves Pozzo di Borgo - Contre

Jean-Claude Merceron - Pour

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Hervé Maurey - Pour

Sophie Joissains - Contre

Jean-Jacques Pignard - Pour

Roselle Cros - Pour

Jean Arthuis - Pour

Didier Borotra - Pour

Jean-Paul Amoudry - Pour

Denis Badré - Contre

Marcel Deneux - Pour

Pierre Jarlier - Pour

Aymeri de Montesquiou - Pour

Jean-Léonce Dupont - Absent

Jacqueline Gourault - Pour

Anne-Marie Payet - Pour

Joseph Kergueris - Pour

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 1 Contre: 23 Abst.: 0

Votes divergents 1

Pierre-Yves Collombat Pour

Tous les votes

Annie David - Contre

Pierre-Yves Collombat - Pour

Jean-François Voguet - Contre

Bernard Vera - Contre

Michel Billout - Contre

Éliane Assassi - Contre

Gélita Hoarau - Contre

Jean-Claude Danglot - Contre

Brigitte Gonthier-Maurin - Contre

Isabelle Pasquet - Contre

Mireille Schurch - Contre

Marie-Agnès Labarre - Contre

François Autain - Contre

Ivan Renar - Contre

Michelle Demessine - Contre

Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre

Guy Fischer - Contre

Jack Ralite - Contre

Odette Terrade - Contre

Gérard Le Cam - Contre

Thierry Foucaud - Contre

Marie-France Beaufils - Contre

Évelyne Didier - Contre

Josiane Mathon-Poinat - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 5 Contre: 1 Abst.: 12

Votes divergents 6

Gilbert Barbier Pour

Nicolas Alfonsi Pour

Robert Hue Pour

Denis Detcheverry Pour

Jacques Mézard Pour

Jean-Noël Guérini Contre

Tous les votes

Gilbert Barbier - Pour

Nicolas Alfonsi - Pour

Jean-Pierre Chevènement - Abstention

Robert Hue - Pour

Denis Detcheverry - Pour

Daniel Marsin - Abstention

François Vendasi - Abstention

Robert Tropeano - Abstention

Françoise Laborde - Abstention

Raymond Vall - Abstention

Jacques Mézard - Pour

Anne-Marie Escoffier - Abstention

Jean Milhau - Abstention

Jean-Michel Baylet - Abstention

Yvon Collin - Abstention

Jean-Pierre Plancade - Abstention

Jean-Noël Guérini - Contre

François Fortassin - Abstention

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 1 Contre: 3 Abst.: 2

Votes divergents 11

Richard Yung Pour

Patricia Schillinger Absent

Nicole Bricq Absent

Bariza Khiari Absent

Jacques Gillot Absent

Françoise Cartron Abstention

François Patriat Absent

Georges Patient Absent

Jean-Pierre Masseret Absent

Gérard Miquel Absent

Bernard Cazeau Abstention

Tous les votes

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Absent

Nicole Bricq - Absent

Jean-Pierre Caffet - Contre

Bariza Khiari - Absent

Jacques Gillot - Absent

Robert Navarro - Contre

Françoise Cartron - Abstention

François Patriat - Absent

Georges Patient - Absent

Jean-Pierre Masseret - Absent

Gérard Miquel - Absent

Claude Haut - Contre

Bernard Cazeau - Abstention

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 7 Contre: 3 Abst.: 3

Votes divergents 6

Marie-Christine Blandin Abstention

Jean Desessard Abstention

Pierre Bernard-Reymond Contre

Didier Guillaume Contre

Philippe Darniche Abstention

Gérard Collomb Contre

Tous les votes

Marie-Christine Blandin - Abstention

Sylvie Desmarescaux - Pour

Jean Louis Masson - Pour

Fabienne Keller - Pour

Jean Desessard - Abstention

Pierre Bernard-Reymond - Contre

Didier Guillaume - Contre

Jean-François Le Grand - Pour

Philippe Adnot - Pour

Alex Türk - Pour

Philippe Darniche - Abstention

Gaston Flosse - Pour

Gérard Collomb - Contre

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 4 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Alain Fouché - Pour

Colette Mélot - Pour

Marc Laménie - Pour

Robert Laufoaulu - Pour

Répartition des votes par groupe politique

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