Scrutin n°166 - sur la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblé...

Pour

153

46%

Contre

172

52%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 1 Contre: 135 Abst.: 2

Votes divergents 6

Bruno Retailleau Absent

Bernadette Dupont Abstention

Marie-Thérèse Hermange Abstention

Roger Romani Absent

Roland du Luart Pour

Gérard Larcher Absent

Tous les votes

Laurent Béteille - Contre

Jacques Blanc - Contre

Jean-Paul Alduy - Contre

Gérard Bailly - Contre

Jean-Paul Virapoullé - Contre

André Lardeux - Contre

Bernard Saugey - Contre

Éric Doligé - Contre

Janine Rozier - Contre

Jean-Marc Juilhard - Contre

Françoise Henneron - Contre

Michel Guerry - Contre

Louis Duvernois - Contre

Jean-René Lecerf - Contre

Gérard Longuet - Contre

Monique Papon - Contre

Gisèle Gautier - Contre

André Trillard - Contre

Charles Guené - Contre

Bruno Sido - Contre

Philippe Leroy - Contre

Christian Cointat - Contre

Joël Billard - Contre

Brigitte Bout - Contre

Bruno Retailleau - Absent

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Christiane Kammermann - Contre

Christiane Hummel - Contre

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Contre

François-Noël Buffet - Contre

Michel Houel - Contre

Élisabeth Lamure - Contre

Serge Dassault - Contre

Bernadette Dupont - Abstention

Soibahadine Ibrahim Ramadani - Contre

Esther Sittler - Contre

Philippe Dominati - Contre

Pierre Bordier - Contre

Hugues Portelli - Contre

Marie-Thérèse Hermange - Abstention

Isabelle Debré - Contre

Philippe Dallier - Contre

Jackie Pierre - Contre

René Beaumont - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

Jean-Pierre Chauveau - Contre

Lucienne Malovry - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Jacqueline Panis - Contre

Jacques Gautier - Contre

Raymond Couderc - Contre

Louis Pinton - Contre

Catherine Dumas - Contre

François Pillet - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Michel Magras - Contre

Marie-Thérèse Bruguière - Contre

Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre

Louis-Constant Fleming - Contre

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Contre

René Vestri - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Contre

Louis Nègre - Contre

Philippe Paul - Contre

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Contre

Jean-François Mayet - Contre

Jean-Paul Fournier - Contre

Alain Houpert - Contre

André Villiers - Contre

Christiane Longère - Contre

Catherine Deroche - Contre

Mireille Oudit - Contre

André Reichardt - Contre

Roger Romani - Absent

Jean-Pierre Cantegrit - Contre

Jean-Pierre Fourcade - Contre

Roland du Luart - Pour

Charles Pasqua - Contre

Christian Poncelet - Contre

Adrien Gouteyron - Contre

Auguste Cazalet - Contre

Jean Faure - Contre

Jean François-Poncet - Contre

Josselin de Rohan - Contre

Gérard Larcher - Absent

François Trucy - Contre

Alain Dufaut - Contre

Ambroise Dupont - Contre

Claude Belot - Contre

Michel Doublet - Contre

Joël Bourdin - Contre

Jean-Claude Gaudin - Contre

Gérard César - Contre

Paul Blanc - Contre

Dominique Leclerc - Contre

Jacques Legendre - Contre

Simon Loueckhote - Contre

Philippe Marini - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Alain Vasselle - Contre

Yann Gaillard - Contre

Michel Bécot - Contre

Dominique Braye - Contre

Jean-Claude Carle - Contre

Marcel-Pierre Cléach - Contre

Jean-Patrick Courtois - Contre

Christian Demuynck - Contre

André Dulait - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Hubert Falco - Contre

Patrice Gélard - Contre

Alain Gournac - Contre

Francis Grignon - Contre

Pierre Hérisson - Contre

Jean-Jacques Hyest - Contre

Jean-Louis Lorrain - Contre

Pierre Martin - Contre

Lucette Michaux-Chevry - Contre

Jean-Pierre Raffarin - Contre

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Contre

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Contre

André Ferrand - Contre

Xavier Pintat - Contre

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Contre

Jean-François Humbert - Contre

Pierre André - Contre

René Garrec - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 95 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Claire-Lise Campion - Pour

Jean-Pierre Godefroy - Pour

Yves Dauge - Pour

Daniel Reiner - Pour

Daniel Raoul - Pour

Louis Mermaz - Pour

Odette Herviaux - Pour

André Vantomme - Pour

Jean-Pierre Sueur - Pour

Michèle André - Pour

Michèle San Vicente-Baudrin - Pour

Jean-Claude Frécon - Pour

Didier Boulaud - Pour

Charles Gautier - Pour

Jean-Marc Todeschini - Pour

Bernard Frimat - Pour

Yves Krattinger - Pour

Christiane Demontès - Pour

Yannick Bodin - Pour

Catherine Tasca - Pour

David Assouline - Pour

Alima Boumediene-Thiery - Pour

Roland Ries - Pour

Raymonde Le Texier - Pour

Roger Madec - Pour

Dominique Voynet - Pour

Jean-Pierre Michel - Pour

Jacqueline Alquier - Pour

Thierry Repentin - Pour

Serge Larcher - Pour

Annie Jarraud-Vergnolle - Pour

Marcel Rainaud - Pour

Alain Le Vern - Pour

Jean-Jacques Lozach - Pour

Yannick Botrel - Pour

Claudine Lepage - Pour

Alain Anziani - Pour

Edmond Hervé - Pour

Roland Povinelli - Pour

Virginie Klès - Pour

Jean-Jacques Mirassou - Pour

Samia Ghali - Pour

Jacky Le Menn - Pour

Marc Daunis - Pour

Serge Andreoni - Pour

Maryvonne Blondin - Pour

Jean-Luc Fichet - Pour

René Teulade - Pour

Bernadette Bourzai - Pour

Yves Daudigny - Pour

Rachel Mazuir - Pour

Claude Bérit-Débat - Pour

Yves Chastan - Pour

Michel Boutant - Pour

Jacques Berthou - Pour

Nicole Bonnefoy - Pour

Françoise Laurent-Perrigot - Pour

Alain Fauconnier - Pour

Claude Jeannerot - Pour

Martial Bourquin - Pour

François Rebsamen - Pour

Richard Tuheiava - Pour

Jean-Étienne Antoinette - Pour

Renée Nicoux - Pour

Ronan Kerdraon - Pour

Roland Courteau - Pour

Philippe Madrelle - Pour

Philippe Labeyrie - Pour

Daniel Percheron - Pour

René-Pierre Signé - Pour

Jean Besson - Pour

Jean-Pierre Demerliat - Pour

Monique Cerisier-ben Guiga - Pour

Jean-Louis Carrère - Pour

Josette Durrieu - Pour

Pierre Mauroy - Pour

Paul Raoult - Pour

Michel Sergent - Pour

Marc Massion - Pour

Robert Badinter - Pour

Claude Lise - Pour

Jacques Mahéas - Pour

Jean-Marc Pastor - Pour

Jean-Claude Peyronnet - Pour

Bernard Piras - Pour

Gisèle Printz - Pour

Serge Lagauche - Pour

Bernard Angels - Pour

Jean-Pierre Bel - Pour

Serge Godard - Pour

Bertrand Auban - Pour

Claude Domeizel - Pour

Simon Sutour - Pour

Michel Teston - Pour

François Marc - Pour

Groupe Union Centriste

Pour: 0 Contre: 30 Abst.: 2

Votes divergents 2

Jean-Marie Bockel Abstention

Aymeri de Montesquiou Abstention

Tous les votes

Jacqueline Gourault - Contre

Anne-Marie Payet - Contre

Joseph Kergueris - Contre

Yves Détraigne - Contre

Françoise Férat - Contre

Jean-Marie Vanlerenberghe - Contre

Valérie Létard - Contre

François Zocchetto - Contre

Claude Biwer - Contre

Daniel Soulage - Contre

Jean Boyer - Contre

Jean-Jacques Jégou - Contre

Jean-Marie Bockel - Abstention

Muguette Dini - Contre

Adrien Giraud - Contre

Catherine Morin-Desailly - Contre

Yves Pozzo di Borgo - Contre

Jean-Claude Merceron - Contre

Daniel Dubois - Contre

Nathalie Goulet - Contre

Hervé Maurey - Contre

Sophie Joissains - Contre

Jean-Jacques Pignard - Contre

Roselle Cros - Contre

Jean Arthuis - Contre

Didier Borotra - Contre

Jean-Paul Amoudry - Contre

Denis Badré - Contre

Marcel Deneux - Contre

Pierre Jarlier - Contre

Aymeri de Montesquiou - Abstention

Jean-Léonce Dupont - Contre

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 24 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Marie-France Beaufils - Pour

Évelyne Didier - Pour

Josiane Mathon-Poinat - Pour

Annie David - Pour

Pierre-Yves Collombat - Pour

Jean-François Voguet - Pour

Bernard Vera - Pour

Michel Billout - Pour

Éliane Assassi - Pour

Gélita Hoarau - Pour

Jean-Claude Danglot - Pour

Brigitte Gonthier-Maurin - Pour

Isabelle Pasquet - Pour

Mireille Schurch - Pour

Marie-Agnès Labarre - Pour

François Autain - Pour

Ivan Renar - Pour

Michelle Demessine - Pour

Nicole Borvo Cohen-Seat - Pour

Guy Fischer - Pour

Jack Ralite - Pour

Odette Terrade - Pour

Gérard Le Cam - Pour

Thierry Foucaud - Pour

Groupe du RDSE

Pour: 15 Contre: 0 Abst.: 3

Votes divergents 3

Gilbert Barbier Abstention

Denis Detcheverry Abstention

Daniel Marsin Abstention

Tous les votes

François Fortassin - Pour

Gilbert Barbier - Abstention

Nicolas Alfonsi - Pour

Jean-Pierre Chevènement - Pour

Robert Hue - Pour

Denis Detcheverry - Abstention

Daniel Marsin - Abstention

François Vendasi - Pour

Robert Tropeano - Pour

Françoise Laborde - Pour

Raymond Vall - Pour

Jacques Mézard - Pour

Anne-Marie Escoffier - Pour

Jean Milhau - Pour

Jean-Michel Baylet - Pour

Yvon Collin - Pour

Jean-Pierre Plancade - Pour

Jean-Noël Guérini - Pour

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 14 Contre: 0 Abst.: 0

Tous les votes

Richard Yung - Pour

Patricia Schillinger - Pour

Nicole Bricq - Pour

Jean-Pierre Caffet - Pour

Bariza Khiari - Pour

Jacques Gillot - Pour

Robert Navarro - Pour

Françoise Cartron - Pour

François Patriat - Pour

Georges Patient - Pour

Jean-Pierre Masseret - Pour

Gérard Miquel - Pour

Claude Haut - Pour

Bernard Cazeau - Pour

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 4 Contre: 3 Abst.: 0

Votes divergents 9

Sylvie Desmarescaux Absent

Jean Louis Masson Absent

Fabienne Keller Contre

Pierre Bernard-Reymond Contre

Jean-François Le Grand Contre

Philippe Adnot Absent

Alex Türk Absent

Philippe Darniche Absent

Gaston Flosse Absent

Tous les votes

Marie-Christine Blandin - Pour

Sylvie Desmarescaux - Absent

Jean Louis Masson - Absent

Fabienne Keller - Contre

Jean Desessard - Pour

Pierre Bernard-Reymond - Contre

Didier Guillaume - Pour

Jean-François Le Grand - Contre

Philippe Adnot - Absent

Alex Türk - Absent

Philippe Darniche - Absent

Gaston Flosse - Absent

Gérard Collomb - Pour

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 0

Tous les votes

Alain Fouché - Contre

Colette Mélot - Contre

Marc Laménie - Contre

Robert Laufoaulu - Contre

Répartition des votes par groupe politique

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