Scrutin n°125 - sur l'amendement n° II-430, présenté par M. Jean Arthuis, tendant à insérer un article additionnel a...

Pour

12%

Contre

295

87%

Abstentions

Absents

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Répartition des votes par groupe politique

Département :

Groupe Les Républicains

Pour: 0 Contre: 139 Abst.: 0

Votes divergents 2

Gérard Larcher Absent

Philippe Richert Absent

Tous les votes

François-Noël Buffet - Contre

Michel Houel - Contre

Élisabeth Lamure - Contre

Serge Dassault - Contre

Bernadette Dupont - Contre

Soibahadine Ibrahim Ramadani - Contre

Esther Sittler - Contre

Philippe Dominati - Contre

Pierre Bordier - Contre

Hugues Portelli - Contre

Marie-Thérèse Hermange - Contre

Isabelle Debré - Contre

Philippe Dallier - Contre

Jackie Pierre - Contre

René Beaumont - Contre

Alain Milon - Contre

Benoît Huré - Contre

Jean-Pierre Chauveau - Contre

Lucienne Malovry - Contre

Rémy Pointereau - Contre

Jacqueline Panis - Contre

Jacques Gautier - Contre

Laurent Béteille - Contre

Jacques Blanc - Contre

Raymond Couderc - Contre

Louis Pinton - Contre

Catherine Dumas - Contre

François Pillet - Contre

Elie Brun - Contre

Antoine Lefèvre - Contre

Albéric de Montgolfier - Contre

Daniel Laurent - Contre

Christophe-André Frassa - Contre

Michel Magras - Contre

Marie-Thérèse Bruguière - Contre

Marie-Hélène Des Esgaulx - Contre

Louis-Constant Fleming - Contre

Alain Chatillon - Contre

Dominique de Legge - Contre

René Vestri - Contre

Jean-Pierre Leleux - Contre

Colette Giudicelli - Contre

Louis Nègre - Contre

Philippe Paul - Contre

Bruno Gilles - Contre

Sylvie Goy-Chavent - Contre

Jean-François Mayet - Contre

Jean-Paul Fournier - Contre

Alain Houpert - Contre

Jean-Paul Alduy - Contre

Gérard Bailly - Contre

Jean-Paul Virapoullé - Contre

André Lardeux - Contre

Bernard Saugey - Contre

Éric Doligé - Contre

Janine Rozier - Contre

Jean-Marc Juilhard - Contre

Françoise Henneron - Contre

Michel Guerry - Contre

Louis Duvernois - Contre

Jean-René Lecerf - Contre

Gérard Longuet - Contre

Monique Papon - Contre

Gisèle Gautier - Contre

André Trillard - Contre

Charles Guené - Contre

Bruno Sido - Contre

Philippe Leroy - Contre

Christian Cointat - Contre

Joël Billard - Contre

Brigitte Bout - Contre

Bruno Retailleau - Contre

Joëlle Garriaud-Maylam - Contre

Christiane Kammermann - Contre

André Villiers - Contre

Christiane Longère - Contre

Catherine Deroche - Contre

Mireille Oudit - Contre

Roger Romani - Contre

Jean-Pierre Cantegrit - Contre

Jean-Pierre Fourcade - Contre

Roland du Luart - Contre

Charles Pasqua - Contre

Christian Poncelet - Contre

Adrien Gouteyron - Contre

Auguste Cazalet - Contre

Jean Faure - Contre

Jean François-Poncet - Contre

Josselin de Rohan - Contre

Gérard Larcher - Absent

François Trucy - Contre

Alain Dufaut - Contre

Ambroise Dupont - Contre

Claude Belot - Contre

Michel Doublet - Contre

Joël Bourdin - Contre

Jean-Claude Gaudin - Contre

Gérard César - Contre

Philippe Richert - Absent

Paul Blanc - Contre

Dominique Leclerc - Contre

Jacques Legendre - Contre

Simon Loueckhote - Contre

Philippe Marini - Contre

Philippe Nachbar - Contre

Alain Vasselle - Contre

Yann Gaillard - Contre

Christiane Hummel - Contre

Christian Cambon - Contre

Catherine Procaccia - Contre

Catherine Troendlé - Contre

Michel Bécot - Contre

Dominique Braye - Contre

Jean-Claude Carle - Contre

Marcel-Pierre Cléach - Contre

Jean-Patrick Courtois - Contre

Christian Demuynck - Contre

André Dulait - Contre

Jean-Paul Émorine - Contre

Patrice Gélard - Contre

Alain Gournac - Contre

Francis Grignon - Contre

Pierre Hérisson - Contre

Jean-Jacques Hyest - Contre

Jean-Louis Lorrain - Contre

Pierre Martin - Contre

Lucette Michaux-Chevry - Contre

Jean-Pierre Raffarin - Contre

Charles Revet - Contre

Jean-Pierre Vial - Contre

Jean Bizet - Contre

Bernard Fournier - Contre

Robert del Picchia - Contre

André Ferrand - Contre

Xavier Pintat - Contre

Gérard Cornu - Contre

Gérard Dériot - Contre

Jean-François Humbert - Contre

Pierre André - Contre

René Garrec - Contre

Ladislas Poniatowski - Contre

Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Pour: 0 Contre: 95 Abst.: 0

Votes divergents 1

Catherine Tasca Absent

Tous les votes

Yannick Bodin - Contre

Catherine Tasca - Absent

David Assouline - Contre

Alima Boumediene-Thiery - Contre

Roland Ries - Contre

Raymonde Le Texier - Contre

Roger Madec - Contre

Dominique Voynet - Contre

Jean-Pierre Michel - Contre

Jacqueline Alquier - Contre

Thierry Repentin - Contre

Serge Larcher - Contre

Annie Jarraud-Vergnolle - Contre

Marcel Rainaud - Contre

Alain Le Vern - Contre

Jacques Muller - Contre

Claire-Lise Campion - Contre

Jean-Jacques Lozach - Contre

Yannick Botrel - Contre

Claudine Lepage - Contre

Alain Anziani - Contre

Edmond Hervé - Contre

Roland Povinelli - Contre

Virginie Klès - Contre

Jean-Jacques Mirassou - Contre

Samia Ghali - Contre

Jacky Le Menn - Contre

Marc Daunis - Contre

Serge Andreoni - Contre

Maryvonne Blondin - Contre

Jean-Luc Fichet - Contre

René Teulade - Contre

Bernadette Bourzai - Contre

Yves Daudigny - Contre

Rachel Mazuir - Contre

Claude Bérit-Débat - Contre

Yves Chastan - Contre

Michel Boutant - Contre

Jacques Berthou - Contre

Nicole Bonnefoy - Contre

Françoise Laurent-Perrigot - Contre

Alain Fauconnier - Contre

Claude Jeannerot - Contre

Martial Bourquin - Contre

François Rebsamen - Contre

Richard Tuheiava - Contre

Jean-Pierre Godefroy - Contre

Yves Dauge - Contre

Daniel Reiner - Contre

Daniel Raoul - Contre

Louis Mermaz - Contre

Odette Herviaux - Contre

André Vantomme - Contre

Jean-Pierre Sueur - Contre

Michèle André - Contre

Michèle San Vicente-Baudrin - Contre

Jean-Claude Frécon - Contre

Didier Boulaud - Contre

Charles Gautier - Contre

Jean-Marc Todeschini - Contre

Bernard Frimat - Contre

Yves Krattinger - Contre

Jean-Étienne Antoinette - Contre

Renée Nicoux - Contre

Ronan Kerdraon - Contre

Roland Courteau - Contre

Philippe Madrelle - Contre

Philippe Labeyrie - Contre

Daniel Percheron - Contre

René-Pierre Signé - Contre

Jean Besson - Contre

Jean-Pierre Demerliat - Contre

Monique Cerisier-ben Guiga - Contre

Jean-Louis Carrère - Contre

Josette Durrieu - Contre

Pierre Mauroy - Contre

Paul Raoult - Contre

Michel Sergent - Contre

Christiane Demontès - Contre

Marc Massion - Contre

Robert Badinter - Contre

Claude Lise - Contre

Jacques Mahéas - Contre

Jean-Marc Pastor - Contre

Jean-Claude Peyronnet - Contre

Bernard Piras - Contre

Gisèle Printz - Contre

Serge Lagauche - Contre

Bernard Angels - Contre

Jean-Pierre Bel - Contre

Serge Godard - Contre

Bertrand Auban - Contre

Claude Domeizel - Contre

Simon Sutour - Contre

Michel Teston - Contre

François Marc - Contre

Groupe Union Centriste

Pour: 29 Contre: 2 Abst.: 0

Votes divergents 2

Sophie Joissains Contre

Aymeri de Montesquiou Contre

Tous les votes

Muguette Dini - Pour

Adrien Giraud - Pour

Catherine Morin-Desailly - Pour

Yves Pozzo di Borgo - Pour

Jean-Claude Merceron - Pour

Daniel Dubois - Pour

Nathalie Goulet - Pour

Hervé Maurey - Pour

Sophie Joissains - Contre

Jacqueline Gourault - Pour

Anne-Marie Payet - Pour

Joseph Kergueris - Pour

Yves Détraigne - Pour

Françoise Férat - Pour

Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour

François Zocchetto - Pour

Claude Biwer - Pour

Daniel Soulage - Pour

Jean Boyer - Pour

Jean-Jacques Jégou - Pour

Jean-Jacques Pignard - Pour

Jean Arthuis - Pour

Didier Borotra - Pour

Pierre Fauchon - Pour

Nicolas About - Pour

Jean-Paul Amoudry - Pour

Denis Badré - Pour

Marcel Deneux - Pour

Pierre Jarlier - Pour

Aymeri de Montesquiou - Contre

Jean-Léonce Dupont - Pour

Groupe CRCE - Kanaky

Pour: 0 Contre: 24 Abst.: 0

Tous les votes

Bernard Vera - Contre

Michel Billout - Contre

Éliane Assassi - Contre

Gélita Hoarau - Contre

Jean-Claude Danglot - Contre

Brigitte Gonthier-Maurin - Contre

Isabelle Pasquet - Contre

Mireille Schurch - Contre

Marie-France Beaufils - Contre

Évelyne Didier - Contre

Josiane Mathon-Poinat - Contre

Annie David - Contre

Pierre-Yves Collombat - Contre

Jean-François Voguet - Contre

Marie-Agnès Labarre - Contre

François Autain - Contre

Ivan Renar - Contre

Michelle Demessine - Contre

Nicole Borvo Cohen-Seat - Contre

Guy Fischer - Contre

Jack Ralite - Contre

Odette Terrade - Contre

Gérard Le Cam - Contre

Thierry Foucaud - Contre

Groupe du RDSE

Pour: 13 Contre: 4 Abst.: 1

Votes divergents 5

Robert Hue Contre

Denis Detcheverry Contre

Daniel Marsin Abstention

Gilbert Barbier Contre

Jean-Noël Guérini Contre

Tous les votes

Robert Hue - Contre

Denis Detcheverry - Contre

Daniel Marsin - Abstention

François Vendasi - Pour

Robert Tropeano - Pour

François Fortassin - Pour

Françoise Laborde - Pour

Raymond Vall - Pour

Jacques Mézard - Pour

Anne-Marie Escoffier - Pour

Gilbert Barbier - Contre

Nicolas Alfonsi - Pour

Jean-Pierre Chevènement - Pour

Jean Milhau - Pour

Jean-Michel Baylet - Pour

Yvon Collin - Pour

Jean-Pierre Plancade - Pour

Jean-Noël Guérini - Contre

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour: 0 Contre: 14 Abst.: 0

Tous les votes

Nicole Bricq - Contre

Jean-Pierre Caffet - Contre

Bariza Khiari - Contre

Jacques Gillot - Contre

Robert Navarro - Contre

Françoise Cartron - Contre

François Patriat - Contre

Richard Yung - Contre

Georges Patient - Contre

Jean-Pierre Masseret - Contre

Gérard Miquel - Contre

Patricia Schillinger - Contre

Claude Haut - Contre

Bernard Cazeau - Contre

Réunion administrative des non-inscrits

Pour: 0 Contre: 13 Abst.: 1

Votes divergents 1

Jean Louis Masson Abstention

Tous les votes

Fabienne Keller - Contre

Jean Desessard - Contre

Pierre Bernard-Reymond - Contre

Béatrice Descamps - Contre

Didier Guillaume - Contre

Marie-Christine Blandin - Contre

Sylvie Desmarescaux - Contre

Jean Louis Masson - Abstention

Jean-François Le Grand - Contre

Philippe Adnot - Contre

Alex Türk - Contre

Philippe Darniche - Contre

Gaston Flosse - Contre

Gérard Collomb - Contre

Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour: 0 Contre: 4 Abst.: 0

Tous les votes

Colette Mélot - Contre

Marc Laménie - Contre

Alain Fouché - Contre

Robert Laufoaulu - Contre

Répartition des votes par groupe politique

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