Date : 2024-03-26
Lamendement n° 8 rectifié, présenté par m. michel canévet et plusieurs de ses collègues, à larticle unique de la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Résultats du scrutin