Date : 2009-11-18
L'amendement n° 29, présenté par mme alima boumediene-thiery et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 bis de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Résultats du scrutin
