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Scrutin n°361 - Session 2015
2016-06-21

l'amendement n° 170 rectifié bis présenté par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 423 présenté par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 678 présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 168 Contre: 174 Abstentions: 0
Scrutin n°367 - Session 2015
2016-06-21

l'amendement n° 976, présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 21 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1
Scrutin n°366 - Session 2015
2016-06-21

l'amendement n° 353, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 21 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1
Scrutin n°357 - Session 2015
2016-06-20

l'article 16 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 188 Contre: 153 Abstentions: 1
Scrutin n°356 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 970, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1
Scrutin n°330 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 433 rectifié, présenté par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 35 Contre: 183 Abstentions: 123
Scrutin n°333 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 48, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 965, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 10 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises

Pour: 153 Contre: 187 Abstentions: 1
Scrutin n°334 - Session 2015
2016-06-20

l'article 10 A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 187 Contre: 153 Abstentions: 1
Scrutin n°350 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 308, présenté par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 658, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 13 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 129 Contre: 203 Abstentions: 10
Scrutin n°353 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 857, présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, à l'article 14 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 118 Contre: 188 Abstentions: 36
Scrutin n°354 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 967, présenté par le Gouvernement, à l'article 15 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1
Scrutin n°355 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 352, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 16 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 153 Contre: 188 Abstentions: 1
Scrutin n°344 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 351, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 11 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 133 Contre: 207 Abstentions: 1
Scrutin n°328 - Session 2015
2016-06-20

l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 311 Contre: 20 Abstentions: 10
Scrutin n°327 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 628, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 154 Contre: 187 Abstentions: 0
Scrutin n°335 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 49, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 21 Contre: 310 Abstentions: 10
Scrutin n°331 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 139 rectifié bis, présenté par Mme Maryvonne Blondin et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 290 rectifié présenté par Mme Chantal Jouanno et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 430 présenté par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 630 présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen à l'article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 58 Contre: 282 Abstentions: 1
Scrutin n°332 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 600, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 20 Contre: 311 Abstentions: 10
Scrutin n°336 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 958, présenté par le Gouvernement, à l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 111 Contre: 206 Abstentions: 24
Scrutin n°337 - Session 2015
2016-06-20

l'amendement n° 935 rectifié, présenté par Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Pour: 142 Contre: 187 Abstentions: 12