L'amendement n° 244 rectifié, présenté par m. olivier cadic et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 311, présenté par m. georges labazée et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n° 675 présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
