L'amendement n° 48, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 965, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 10 a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises
