L'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république

Scrutin n°4 - Session 2025
2025-10-20
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Pour
210
62%
Contre
112
33%
Abstentions
19
6%
Absents
6
2%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 127 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°4 de la session 2025 au Sénat