Lensemble du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Scrutin n°184 - Session 2025
2026-02-10
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
290
90%
Contre
24
7%
Abstentions
10
3%
Absents
24
7%
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Répartition des votes par groupe politique
Département :
Tous les départements
Ain
Aisne
Alger
Alger, des Oasis et de la Saoura
Algérie (Alger)
Algérie (Constantine)
Algérie (Oran)
Allier
Alpes de Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardennes
Ardèche
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bas-Rhin
Basses-Alpes
Basses-Pyrénées
Bouches-du-Rhône
Bône
Calvados
Cameroun
Cantal
Charente
Charente-Inférieure
Charente-Maritime
Cher
Comores
Constantine
Corrèze
Corse
Corse-du-Sud
Creuse
Côte d'Ivoire
Côte française des Somalis
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Côtes-du-Nord
Dahomey
Deux-Sèvres
Dordogne
Doubs
Drôme
Essonne
Ets Français de l'Inde
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Français établis hors de France
Français établis hors de France (Série 1)
Français établis hors de France (Série 2)
Français établis hors de France (Série A)
Français établis hors de France (Série B)
Français établis hors de France (Série C 1)
Français établis hors de France (Série C 2)
Français établis hors de France (Série C)
Gabon
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guinée
Guyane
Haut-Rhin
Haute-Corse
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Marne
Haute-Savoie
Haute-Saône
Haute-Vienne
Haute-Volta
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hauts-de-Seine
Hérault
Iles Wallis et Futuna
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Loire-Atlantique
Loire-Inférieure
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Madagascar
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Martinique
Mauritanie
Mayenne
Mayotte
Meurthe
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Mostaganem-Tiaret
Moyen-Congo
Niger
Nièvre
Nord
Nouvelle-Calédonie
Oasis
Océanie
Oise
Oran
Oran-Tlemcen
Orléansville-Médéa
Orne
Oubangui-Chari
Paris
Pas-de-Calais
Polynésie française
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Rhône
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saoura
Sarthe
Savoie
Saône-et-Loire
Seine
Seine-Inférieure
Seine-Maritime
Seine-Saint-Denis
Seine-et-Marne
Seine-et-Oise
Setif-Batna
Somme
Soudan
Sénégal
Tarn
Tarn-et-Garonne
Tchad
Territoire de Belfort
Territoire des afars et des Issas
Tizi-Ouzou
Togo
Val-d'Oise
Val-de-Marne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Vosges
Yonne
Yvelines
inamovible
indéterminé
représentant les Français résidant au Maroc
représentant les Français résidant en Indochine
représentant les Français résidant en Tunisie
représentant les Français résidant à l'étranger
Étranger
élu(e) par l'Assemblée Nationale
Filtrer :
Tous
Pour
Contre
Abstention
Absent
Groupe Les Républicains
Pour: 125
Contre: 0
Abst.: 0
Votes divergents
3
Viviane Malet
Absent
Gérard Larcher
Absent
Francis Szpiner
Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Pour
Bruno Belin - Pour
Michel Bonnus - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Cadec - Pour
Agnès Canayer - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Patricia Demas - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Françoise Dumont - Pour
Agnès Evren - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Fabien Genet - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Pascale Gruny - Pour
Lauriane Josende - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Christine Lavarde - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Didier Mandelli - Pour
Pauline Martin - Pour
Thierry Meignen - Pour
Marie Mercier - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Sylviane Noël - Pour
Philippe Paul - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Michel Savin - Pour
Bruno Sido - Pour
Jean-Marc Delia - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
François Bonhomme - Pour
Max Brisson - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Sabine Drexler - Pour
Laurence Garnier - Pour
Alain Houpert - Pour
Christian Klinger - Pour
Daniel Laurent - Pour
Dominique de Legge - Pour
Henri Leroy - Pour
Alain Milon - Pour
Georges Naturel - Pour
Clément Pernot - Pour
Cédric Perrin - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Anne Ventalon - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Marie-Jeanne Bellamy - Pour
David Margueritte - Pour
Jean Bacci - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Martine Berthet - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Catherine Dumas - Pour
Daniel Gueret - Pour
Jean-François Husson - Pour
Corinne Imbert - Pour
Micheline Jacques - Pour
Else Joseph - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Joyandet - Pour
Vivette Lopez - Pour
Viviane Malet - Absent
Damien Michallet - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Jean Sol - Pour
Laurent Somon - Pour
Cédric Vial - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Christian Bruyen - Pour
Alain Chatillon - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Anne-Marie Nédélec - Pour
Claude Nougein - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Annick Petrus - Pour
Sophie Primas - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Hugues Saury - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Elsa Schalck - Pour
Francis Szpiner - Absent
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 46
Contre: 0
Abst.: 0
Votes divergents
18
Gilbert-Luc Devinaz
Absent
Marie-Pierre de La Gontrie
Absent
Didier Marie
Absent
Émilienne Poumirol
Absent
Mickaël Vallet
Absent
Audrey Bélim
Absent
Marion Canalès
Absent
Yan Chantrel
Absent
Audrey Linkenheld
Absent
Monique Lubin
Absent
Rachid Temal
Absent
Jean-Claude Tissot
Absent
Olivier Jacquin
Absent
Patrice Joly
Absent
Bernard Jomier
Absent
Éric Kerrouche
Absent
Corinne Narassiguin
Absent
Laurence Rossignol
Absent
Tous les votes
Isabelle Briquet - Pour
Marie-Arlette Carlotti - Pour
Christophe Chaillou - Pour
Thierry Cozic - Pour
Karine Daniel - Pour
Gilbert-Luc Devinaz - Absent
Frédérique Espagnac - Pour
Rémi Féraud - Pour
Hervé Gillé - Pour
Laurence Harribey - Pour
Marie-Pierre de La Gontrie - Absent
Annie Le Houerou - Pour
Didier Marie - Absent
Saïd Omar Oili - Pour
Sebastien Pla - Pour
Émilienne Poumirol - Absent
Claude Raynal - Pour
Pierre-Alain Roiron - Pour
Simon Uzenat - Pour
Mickaël Vallet - Absent
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Pour
Audrey Bélim - Absent
Denis Bouad - Pour
Rémi Cardon - Pour
Jérôme Darras - Pour
Corinne Féret - Pour
Éric Jeansannetas - Pour
Gisèle Jourda - Pour
Franck Montaugé - Pour
Christian Redon-Sarrazy - Pour
David Ros - Pour
Florence Blatrix Contat - Pour
Hussein Bourgi - Pour
Colombe Brossel - Pour
Marion Canalès - Absent
Yan Chantrel - Absent
Vincent Éblé - Pour
Jean-Luc Fichet - Pour
Patrick Kanner - Pour
Audrey Linkenheld - Absent
Jean-Jacques Lozach - Pour
Monique Lubin - Absent
Jean-Jacques Michau - Pour
Marie-Pierre Monier - Pour
Alexandre Ouizille - Pour
Sylvie Robert - Pour
Lucien Stanzione - Pour
Rachid Temal - Absent
Jean-Claude Tissot - Absent
Michaël Weber - Pour
Adel Ziane - Pour
Viviane Artigalas - Pour
Nicole Bonnefoy - Pour
Catherine Conconne - Pour
Hélène Conway-Mouret - Pour
Sébastien Fagnen - Pour
Olivier Jacquin - Absent
Patrice Joly - Absent
Bernard Jomier - Absent
Éric Kerrouche - Absent
Victorin Lurel - Pour
Serge Mérillou - Pour
Corinne Narassiguin - Absent
Laurence Rossignol - Absent
Groupe Union Centriste
Pour: 58
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Pour
Guislain Cambier - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Laurent Lafon - Pour
Michel Laugier - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Paul Toussaint Parigi - Pour
Anne-Sophie Patru - Pour
Annick Billon - Pour
Yves Bleunven - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Alain Duffourg - Pour
Daniel Fargeot - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Olivier Henno - Pour
Christine Herzog - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Hervé Marseille - Pour
Hervé Maurey - Pour
Franck Menonville - Pour
Bernard Pillefer - Pour
Anne-Sophie Romagny - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Franck Dhersin - Pour
Philippe Folliot - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Pascal Martin - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Olivia Richard - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Marie-Lise Housseau - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Olivier Bitz - Pour
François Bonneau - Pour
Olivier Cadic - Pour
Michel Canévet - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Édouard Courtial - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Bernard Delcros - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Ludovic Haye - Pour
Claude Kern - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Dominique Vérien - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 17
Contre: 0
Abst.: 0
Votes divergents
2
Marie-Claude Lermytte
Absent
Pierre Jean Rochette
Absent
Tous les votes
Corinne Bourcier - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Laure Darcos - Pour
Vincent Louault - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Cédric Chevalier - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Jean-Luc Brault - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Marc Laménie - Pour
Marie-Claude Lermytte - Absent
Claude Malhuret - Pour
Alain Marc - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Louis Vogel - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Pierre Jean Rochette - Absent
Dany Wattebled - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Dominique Théophile - Pour
Martin Lévrier - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Georges Patient - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
François Patriat - Pour
Didier Rambaud - Pour
Frédéric Buval - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Solanges Nadille - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0
Contre: 17
Abst.: 0
Votes divergents
1
Pierre Ouzoulias
Absent
Tous les votes
Ian Brossat - Contre
Evelyne Corbière Naminzo - Contre
Marianne Margaté - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Céline Brulin - Contre
Fabien Gay - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Pierre Ouzoulias - Absent
Silvana Silvani - Contre
Robert Wienie Xowie - Contre
Pierre Barros - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Alexandre Basquin - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 15
Contre: 0
Abst.: 2
Votes divergents
2
Christian Bilhac
Abstention
André Guiol
Abstention
Tous les votes
Maryse Carrère - Pour
Michel Masset - Pour
Mireille Jouve - Pour
Henri Cabanel - Pour
Raphaël Daubet - Pour
Christian Bilhac - Abstention
Nathalie Delattre - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Éric Gold - Pour
Philippe Grosvalet - Pour
Guylène Pantel - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Sophie Briante Guillemont - Pour
Annick Girardin - Pour
Véronique Guillotin - Pour
André Guiol - Abstention
Ahmed Laouedj - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 1
Contre: 7
Abst.: 8
Votes divergents
8
Akli Mellouli
Contre
Raymonde Poncet Monge
Contre
Grégory Blanc
Pour
Ghislaine Senée
Contre
Guillaume Gontard
Contre
Monique de Marco
Contre
Mathilde Ollivier
Contre
Mélanie Vogel
Contre
Tous les votes
Akli Mellouli - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Grégory Blanc - Pour
Thomas Dossus - Abstention
Daniel Salmon - Abstention
Ghislaine Senée - Contre
Ronan Dantec - Abstention
Guillaume Gontard - Contre
Yannick Jadot - Abstention
Guy Benarroche - Abstention
Jacques Fernique - Abstention
Antoinette Guhl - Abstention
Monique de Marco - Contre
Mathilde Ollivier - Contre
Anne Souyris - Abstention
Mélanie Vogel - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 4
Contre: 0
Abst.: 0
Tous les votes
Christopher Szczurek - Pour
Aymeric Durox - Pour
Joshua Hochart - Pour
Stéphane Ravier - Pour
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Scrutin n°184 de la session 2025 au Sénat
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