L'amendement n° 13, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires

Scrutin n°307 - Session 2024
2025-06-10
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Pour
241
71%
Contre
99
29%
Abstentions
1
0%
Absents
7
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 129 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Pascal Allizard - Pour
Bruno Belin - Pour
Michel Bonnus - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Max Brisson - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Alain Cadec - Pour
Agnès Canayer - Pour
Marie-Carole Ciuntu - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Agnès Evren - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Fabien Genet - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Daniel Gueret - Pour
Lauriane Josende - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Khalifé Khalifé - Pour
Christine Lavarde - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Didier Mandelli - Pour
Pauline Martin - Pour
Thierry Meignen - Pour
Marie Mercier - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Claude Nougein - Pour
Jean-Gérard Paumier - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Frédérique Puissat - Pour
André Reichardt - Pour
Elsa Schalck - Pour
Bruno Sido - Pour
Jean Sol - Pour
Anne Ventalon - Pour
Brigitte Hybert - Pour
Marie-Do Aeschlimann - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
François Bonhomme - Pour
Christian Bruyen - Pour
Patrick Chaize - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Sabine Drexler - Pour
Catherine Dumas - Pour
Laurence Garnier - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Alain Houpert - Pour
Christian Klinger - Pour
Daniel Laurent - Pour
Dominique de Legge - Pour
Henri Leroy - Pour
Alain Milon - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Anne-Marie Nédélec - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Cédric Perrin - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Cédric Vial - Pour
Jean-Marc Delia - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Alain Chatillon - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Patricia Demas - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Gérard Larcher - Absent
Florence Lassarade - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Georges Naturel - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Hervé Reynaud - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Jean-Luc Ruelle - Pour
Michel Savin - Pour
Éric Dumoulin - Pour
Jean Bacci - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Martine Berthet - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Valérie Boyer - Pour
Christian Cambon - Pour
Marie-Claire Carrère-Gée - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Françoise Dumont - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Pascale Gruny - Pour
Jean-François Husson - Pour
Corinne Imbert - Pour
Micheline Jacques - Pour
Else Joseph - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Joyandet - Pour
Vivette Lopez - Pour
Viviane Malet - Pour
Damien Michallet - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Sylviane Noël - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Philippe Paul - Pour
Clément Pernot - Pour
Annick Petrus - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Hugues Saury - Pour
Laurent Somon - Pour
Francis Szpiner - Pour
Sylvie Valente Le Hir - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Marie-Jeanne Bellamy - Pour
Paul Vidal - Pour
David Margueritte - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 65 Abst.: 0
Tous les votes
Hussein Bourgi - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Christophe Chaillou - Contre
Thierry Cozic - Contre
Karine Daniel - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Rémi Féraud - Contre
Hervé Gillé - Contre
Laurence Harribey - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Didier Marie - Contre
Alexandre Ouizille - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Simon Uzenat - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Audrey Bélim - Contre
Denis Bouad - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Colombe Brossel - Contre
Rémi Cardon - Contre
Jérôme Darras - Contre
Corinne Féret - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Sebastien Pla - Contre
David Ros - Contre
Laurence Rossignol - Contre
Rachid Temal - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Adel Ziane - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Catherine Conconne - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Jérôme Durain - Contre
Sébastien Fagnen - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Patrice Joly - Contre
Bernard Jomier - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Victorin Lurel - Contre
Serge Mérillou - Contre
Corinne Narassiguin - Contre
Saïd Omar Oili - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Sylvie Robert - Contre
Pierre-Alain Roiron - Contre
Michaël Weber - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Marion Canalès - Contre
Yan Chantrel - Contre
Vincent Éblé - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Patrick Kanner - Contre
Audrey Linkenheld - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Monique Lubin - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
Franck Montaugé - Contre
Claude Raynal - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Jean-Marc Vayssouze-Faure - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 57 Contre: 0 Abst.: 1
Votes divergents 2
Paul Toussaint Parigi Abstention
Loïc Hervé Absent
Tous les votes
Jocelyne Antoine - Pour
Guislain Cambier - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Franck Dhersin - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Laurent Lafon - Pour
Michel Laugier - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Paul Toussaint Parigi - Abstention
Anne-Sophie Romagny - Pour
Annick Billon - Pour
Yves Bleunven - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Alain Duffourg - Pour
Daniel Fargeot - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Olivier Henno - Pour
Christine Herzog - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Hervé Marseille - Pour
Hervé Maurey - Pour
Franck Menonville - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Dominique Vérien - Pour
Anne-Sophie Patru - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Olivier Bitz - Pour
François Bonneau - Pour
Olivier Cadic - Pour
Michel Canévet - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Édouard Courtial - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Isabelle Florennes - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Ludovic Haye - Pour
Claude Kern - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Bernard Delcros - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Philippe Folliot - Pour
Loïc Hervé - Absent
Jean Hingray - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Pascal Martin - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Bernard Pillefer - Pour
Olivia Richard - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Marie-Lise Housseau - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Joël Guerriau Absent
Tous les votes
Jean-Luc Brault - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Laure Darcos - Pour
Vincent Louault - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Cédric Chevalier - Pour
Louis Vogel - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Pierre Jean Rochette - Pour
Dany Wattebled - Pour
Corinne Bourcier - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Joël Guerriau - Absent
Marc Laménie - Pour
Marie-Claude Lermytte - Pour
Claude Malhuret - Pour
Alain Marc - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 19 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Bernard Buis - Pour
Nadège Havet - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Jean-Baptiste Lemoyne - Pour
Georges Patient - Pour
Martin Lévrier - Pour
François Patriat - Pour
Frédéric Buval - Pour
Nicole Duranton - Pour
Stéphane Fouassin - Pour
Solanges Nadille - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Didier Rambaud - Pour
Patricia Schillinger - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Dominique Théophile - Pour
Salama Ramia - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 18 Abst.: 0
Tous les votes
Evelyne Corbière Naminzo - Contre
Marianne Margaté - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Fabien Gay - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Silvana Silvani - Contre
Alexandre Basquin - Contre
Céline Brulin - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Pierre Barros - Contre
Ian Brossat - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Robert Wienie Xowie - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 17 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Maryse Carrère - Pour
Michel Masset - Pour
Sophie Briante Guillemont - Pour
Mireille Conte Jaubert - Pour
Henri Cabanel - Pour
Raphaël Daubet - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Mireille Jouve - Pour
Éric Gold - Pour
Philippe Grosvalet - Pour
Véronique Guillotin - Pour
André Guiol - Pour
Ahmed Laouedj - Pour
Christian Bilhac - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Guylène Pantel - Pour
Jean-Marc Ruel - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Akli Mellouli - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Grégory Blanc - Contre
Thomas Dossus - Contre
Guy Benarroche - Contre
Jacques Fernique - Contre
Antoinette Guhl - Contre
Monique de Marco - Contre
Mathilde Ollivier - Contre
Ghislaine Senée - Contre
Anne Souyris - Contre
Ronan Dantec - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Yannick Jadot - Contre
Daniel Salmon - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Christopher Szczurek - Absent
Aymeric Durox - Absent
Joshua Hochart - Absent
Stéphane Ravier - Absent

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