Stéphane Fouassin a voté pour sur l'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel ap...

L'amendement n° 13, présenté par le gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires