Les amendements identiques n° 63, présenté par mme viviane artigalas et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 71 rectifié bis, présenté par mme nadège havet et plusieurs de ses collègues, et n° 141, présenté par m. daniel salmon et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à l’article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Scrutin n°188 - Session 2023
2024-05-21
Scrutin REJETÉ
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Pour
98
29%
Contre
226
66%
Abstentions
17
5%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°188 de la session 2023 au Sénat