Date : 2024-05-21
Les amendements identiques n° 63, présenté par mme viviane artigalas et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 71 rectifié bis, présenté par mme nadège havet et plusieurs de ses collègues, et n° 141, présenté par m. daniel salmon et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à larticle 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Résultats du scrutin
