L’amendement n° 223, présenté par m. guy benarroche et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Scrutin n°147 - Session 2023
2024-03-07
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Pour
113
39%
Contre
171
59%
Abstentions
5
2%
Absents
58
17%

Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 0 Contre: 128 Abst.: 1
Votes divergents 2
Tous les votes
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 64 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Tous les votes
Groupe Union Centriste
Pour: 0 Contre: 5 Abst.: 3
Votes divergents 54
Tous les votes
Réunion administrative des non-inscrits

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Scrutin n°147 de la session 2023 au Sénat