L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en uvre de la lutte contre l'artificialisation des sols

Scrutin n°332 - Session 2022

2023-07-13

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Pour

326

95%

Contre

1

0%

Abstentions

16

5%

Absents

0

0%

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Répartition des votes par groupe politique

Département :