La motion n° 1, présentée par mme dominique estrosi sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée)

Scrutin n°314 - Session 2022
2023-06-22
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Pour
203
59%
Contre
140
41%
Abstentions
0
0%
Absents
5
1%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 140 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Jean-Claude Anglars - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
François Bonhomme - Pour
Bernard Bonne - Pour
Michel Bonnus - Pour
Toine Bourrat - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Christian Cambon - Pour
Alain Chatillon - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Catherine Dumas - Pour
Bernard Fournier - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Alain Houpert - Pour
Micheline Jacques - Pour
Florence Lassarade - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Henri Leroy - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Philippe Paul - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Bruno Sido - Pour
Anne Ventalon - Pour
Pascal Allizard - Pour
Jean Bacci - Pour
Bruno Belin - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Alain Cadec - Pour
François Calvet - Pour
Patrick Chaize - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Catherine Deroche - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Pascale Gruny - Pour
Daniel Gueret - Pour
Jean-François Husson - Pour
Muriel Jourda - Pour
Christian Klinger - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Gérard Longuet - Pour
Claude Nougein - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Jean-François Rapin - Pour
André Reichardt - Pour
Hugues Saury - Pour
Michel Savin - Pour
Laurent Somon - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Serge Babary - Pour
Philippe Bas - Pour
Arnaud Bazin - Pour
Martine Berthet - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Agnès Canayer - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Mathieu Darnaud - Pour
Patricia Demas - Pour
Philippe Dominati - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Pierre Frogier - Pour
Charles Guené - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Corinne Imbert - Pour
Else Joseph - Pour
Alain Joyandet - Pour
Daniel Laurent - Pour
Dominique de Legge - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Vivette Lopez - Pour
Viviane Malet - Pour
Didier Mandelli - Pour
Alain Milon - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Sylviane Noël - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Annick Petrus - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Damien Regnard - Pour
Bruno Rojouan - Pour
René-Paul Savary - Pour
Elsa Schalck - Pour
Jean Sol - Pour
Cédric Vial - Pour
Véronique Del Fabro - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Étienne Blanc - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Yves Bouloux - Pour
Valérie Boyer - Pour
Max Brisson - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Pierre Charon - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Sabine Drexler - Pour
Françoise Dumont - Pour
Gilbert Favreau - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Laurence Garnier - Pour
Fabien Genet - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Gérard Larcher - Absent
Christine Lavarde - Pour
Thierry Meignen - Pour
Marie Mercier - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Cédric Perrin - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Sophie Primas - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Vincent Segouin - Pour
Claudine Thomas - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 63 Abst.: 0
Votes divergents 1
Laurence Rossignol Absent
Tous les votes
Florence Blatrix Contat - Contre
Denis Bouad - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Rémi Cardon - Contre
Thierry Cozic - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Corinne Féret - Contre
Martine Filleul - Contre
Victoire Jasmin - Contre
Patrice Joly - Contre
Bernard Jomier - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Victorin Lurel - Contre
Michelle Meunier - Contre
Franck Montaugé - Contre
Sebastien Pla - Contre
Gilbert Roger - Contre
Joël Bigot - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Vincent Éblé - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Monique Lubin - Contre
Sylvie Robert - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Sabine Van Heghe - Contre
David Assouline - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Catherine Conconne - Contre
Hervé Gillé - Contre
Laurence Harribey - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Didier Marie - Contre
Serge Mérillou - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Claude Raynal - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Rachid Temal - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
André Vallini - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Maurice Antiste - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Yan Chantrel - Contre
Jérôme Durain - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Rémi Féraud - Contre
Jean-Michel Houllegatte - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Patrick Kanner - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Angèle Préville - Contre
Laurence Rossignol - Absent
Lucien Stanzione - Contre
Jean-Claude Tissot - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 59 Contre: 2 Abst.: 0
Votes divergents 2
Paul Toussaint Parigi Contre
Ludovic Haye Contre
Tous les votes
Michel Canévet - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Bernard Delcros - Pour
Philippe Folliot - Pour
Laurent Lafon - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Pierre Louault - Pour
Hervé Maurey - Pour
Daphné Ract-Madoux - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Annick Billon - Pour
Yves Détraigne - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Christine Herzog - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Michel Laugier - Pour
Hervé Marseille - Pour
Franck Menonville - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Paul Toussaint Parigi - Contre
Lana Tetuanui - Pour
Arnaud de Belenet - Pour
François Bonneau - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Olivier Cadic - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Édouard Courtial - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Françoise Férat - Pour
Amel Gacquerre - Pour
Ludovic Haye - Contre
Loïc Hervé - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Alain Duffourg - Pour
Françoise Gatel - Pour
Olivier Henno - Pour
Jean Hingray - Pour
Jean-Marie Janssens - Pour
Claude Kern - Pour
Valérie Létard - Pour
Pascal Martin - Pour
Gérard Poadja - Pour
Denise Saint-Pé - Pour
Dominique Vérien - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 0 Contre: 23 Abst.: 0
Tous les votes
Nicole Duranton - Contre
Mikaele Kulimoetoke - Contre
Martin Lévrier - Contre
Georges Patient - Contre
Patricia Schillinger - Contre
Julien Bargeton - Contre
Michel Dagbert - Contre
Michel Dennemont - Contre
Nadège Havet - Contre
Didier Rambaud - Contre
Teva Rohfritsch - Contre
Bernard Buis - Contre
Abdallah Hassani - Contre
Xavier Iacovelli - Contre
Jean-Baptiste Lemoyne - Contre
Frédéric Marchand - Contre
Thani Mohamed Soilihi - Contre
François Patriat - Contre
Marie-Laure Phinera-Horth - Contre
Dominique Théophile - Contre
Samantha Cazebonne - Contre
André Gattolin - Contre
Alain Richard - Contre
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 0 Contre: 16 Abst.: 0
Tous les votes
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Céline Brulin - Contre
Laurence Cohen - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Pierre Laurent - Contre
Pascal Savoldelli - Contre
Éliane Assassi - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Éric Bocquet - Contre
Fabien Gay - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 4 Contre: 12 Abst.: 0
Votes divergents 4
Cyril Pellevat Pour
Marc Laménie Pour
Alain Marc Pour
Laure Darcos Pour
Tous les votes
Jean-Pierre Decool - Contre
Jean-Louis Lagourgue - Contre
Cyril Pellevat - Pour
Daniel Chasseing - Contre
Marc Laménie - Pour
Alain Marc - Pour
Pierre-Jean Verzelen - Contre
Dany Wattebled - Contre
Emmanuel Capus - Contre
Joël Guerriau - Contre
Claude Malhuret - Contre
Vanina Paoli-Gagin - Contre
Laure Darcos - Pour
Jean-Pierre Grand - Contre
Pierre Médevielle - Contre
Colette Mélot - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 0 Contre: 13 Abst.: 0
Tous les votes
Nathalie Delattre - Contre
Éric Gold - Contre
Bernard Fialaire - Contre
Maryse Carrère - Contre
Jean-Noël Guérini - Contre
André Guiol - Contre
Jean-Yves Roux - Contre
Stéphane Artano - Contre
Christian Bilhac - Contre
Henri Cabanel - Contre
Véronique Guillotin - Contre
Guylène Pantel - Contre
Jean-Claude Requier - Contre
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 11 Abst.: 0
Tous les votes
Thomas Dossus - Contre
Jacques Fernique - Contre
Joël Labbé - Contre
Guy Benarroche - Contre
Daniel Breuiller - Contre
Monique de Marco - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Daniel Salmon - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Ronan Dantec - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Esther Benbassa - Absent
Jean Louis Masson - Absent
Stéphane Ravier - Absent

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