Date : 2023-06-22
La motion n° 1, présentée par mme dominique estrosi sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
