L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par m. philippe bas, de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Scrutin n°119 - Session 2022
2023-02-01
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
166
49%
Contre
152
45%
Abstentions
23
7%
Absents
0
0%

Répartition des votes par groupe politique

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Scrutin n°119 de la session 2022 au Sénat