Date : 2023-02-01
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par m. philippe bas, de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Résultats du scrutin
