L'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Scrutin n°46 - Session 2021
2021-11-18
Scrutin ADOPTÉ
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Pour
249
73%
Contre
93
27%
Abstentions
0
0%
Absents
6
2%
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Répartition des votes par groupe politique

Groupe Les Républicains
Pour: 139 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 2
Gilbert Favreau Contre
Gérard Larcher Absent
Tous les votes
Pierre Charon - Pour
Albéric de Montgolfier - Pour
Guillaume Chevrollier - Pour
Pierre Frogier - Pour
Béatrice Gosselin - Pour
Christine Lavarde - Pour
Pascal Allizard - Pour
Catherine Deroche - Pour
Catherine Procaccia - Pour
Jean-Jacques Panunzi - Pour
Valérie Boyer - Pour
Sabine Drexler - Pour
Jean-Baptiste Blanc - Pour
Gilbert Bouchet - Pour
Sylviane Noël - Pour
Bruno Retailleau - Pour
Christian Klinger - Pour
René-Paul Savary - Pour
Micheline Jacques - Pour
Ronan Le Gleut - Pour
Chantal Deseyne - Pour
Damien Regnard - Pour
Bruno Sido - Pour
Florence Lassarade - Pour
Jean-François Rapin - Pour
Marie-Christine Chauvin - Pour
Alain Houpert - Pour
Pascale Gruny - Pour
Kristina Pluchet - Pour
Hugues Saury - Pour
Didier Mandelli - Pour
Philippe Pemezec - Pour
Philippe Bas - Pour
Patrick Chaize - Pour
Frédérique Gerbaud - Pour
Alain Joyandet - Pour
Jean-Noël Cardoux - Pour
Catherine Belrhiti - Pour
Marc-Philippe Daubresse - Pour
Charles Guené - Pour
Christine Bonfanti-Dossat - Pour
Nadine Bellurot - Pour
Fabien Genet - Pour
Viviane Malet - Pour
Gérard Longuet - Pour
Muriel Jourda - Pour
Alain Cadec - Pour
Philippe Tabarot - Pour
Philippe Paul - Pour
Philippe Dominati - Pour
Max Brisson - Pour
Martine Berthet - Pour
Elsa Schalck - Pour
François-Noël Buffet - Pour
Céline Boulay-Espéronnier - Pour
Annick Petrus - Pour
Pierre Cuypers - Pour
Jean Sol - Pour
Thierry Meignen - Pour
Philippe Nachbar - Pour
Marie-Pierre Richer - Pour
Cédric Vial - Pour
Vivette Lopez - Pour
Laurence Muller-Bronn - Pour
Sylvie Goy-Chavent - Pour
Étienne Blanc - Pour
Antoine Lefèvre - Pour
Marta de Cidrac - Pour
Michel Savin - Pour
Alexandra Borchio Fontimp - Pour
Stéphane Le Rudulier - Pour
Jean Pierre Vogel - Pour
Patricia Demas - Pour
Annie Delmont-Koropoulis - Pour
Daniel Laurent - Pour
Anne Ventalon - Pour
Sébastien Meurant - Pour
Jean-Claude Anglars - Pour
Roger Karoutchi - Pour
Brigitte Lherbier - Pour
Françoise Dumont - Pour
Bernard Bonne - Pour
Stéphane Sautarel - Pour
Louis-Jean de Nicolaÿ - Pour
Daniel Gueret - Pour
Cédric Perrin - Pour
Catherine Di Folco - Pour
Dominique de Legge - Pour
Vincent Segouin - Pour
Gilbert Favreau - Contre
Joëlle Garriaud-Maylam - Pour
Arnaud Bazin - Pour
André Reichardt - Pour
Jean-Pierre Bansard - Pour
Jacques Grosperrin - Pour
Jacqueline Eustache-Brinio - Pour
Philippe Mouiller - Pour
Christophe-André Frassa - Pour
Claudine Thomas - Pour
Christian Cambon - Pour
Bruno Rojouan - Pour
Daniel Gremillet - Pour
Henri Leroy - Pour
Else Joseph - Pour
Laurence Garnier - Pour
Jean-François Husson - Pour
Michel Bonnus - Pour
Yves Bouloux - Pour
Stéphane Piednoir - Pour
Marie Mercier - Pour
Sophie Primas - Pour
Claude Nougein - Pour
Jean-Marc Boyer - Pour
Frédérique Puissat - Pour
Alain Milon - Pour
Dominique Estrosi Sassone - Pour
Bruno Belin - Pour
Olivier Rietmann - Pour
Toine Bourrat - Pour
Bernard Fournier - Pour
Gérard Larcher - Absent
Mathieu Darnaud - Pour
Laurent Somon - Pour
Brigitte Micouleau - Pour
Isabelle Raimond-Pavero - Pour
Agnès Canayer - Pour
Olivier Paccaud - Pour
Rémy Pointereau - Pour
Serge Babary - Pour
Laurent Burgoa - Pour
Catherine Dumas - Pour
François Calvet - Pour
Alain Chatillon - Pour
Jérôme Bascher - Pour
Jean-Raymond Hugonet - Pour
Jean Bacci - Pour
François Bonhomme - Pour
Corinne Imbert - Pour
Anne Chain-Larché - Pour
Laurent Duplomb - Pour
Évelyne Renaud-Garabedian - Pour
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Pour: 0 Contre: 64 Abst.: 0
Tous les votes
Jean-Claude Tissot - Contre
Jean-Marc Todeschini - Contre
Laurence Rossignol - Contre
André Vallini - Contre
Angèle Préville - Contre
Maurice Antiste - Contre
Florence Blatrix Contat - Contre
Patrick Kanner - Contre
Vincent Éblé - Contre
Émilienne Poumirol - Contre
Franck Montaugé - Contre
Yannick Vaugrenard - Contre
Gisèle Jourda - Contre
Gilbert-Luc Devinaz - Contre
Bernard Jomier - Contre
David Assouline - Contre
Rémi Cardon - Contre
Catherine Conconne - Contre
Jean-Pierre Sueur - Contre
Denis Bouad - Contre
Rémi Féraud - Contre
Corinne Féret - Contre
Marie-Arlette Carlotti - Contre
Claude Raynal - Contre
Frédérique Espagnac - Contre
Monique Lubin - Contre
Hélène Conway-Mouret - Contre
Hussein Bourgi - Contre
Rachid Temal - Contre
Sylvie Robert - Contre
Martine Filleul - Contre
Mickaël Vallet - Contre
Marie-Pierre Monier - Contre
Patrice Joly - Contre
Éric Jeansannetas - Contre
Serge Mérillou - Contre
Christian Redon-Sarrazy - Contre
Victorin Lurel - Contre
Jean-Luc Fichet - Contre
Viviane Artigalas - Contre
Isabelle Briquet - Contre
Michelle Meunier - Contre
Jean-Yves Leconte - Contre
Yan Chantrel - Contre
Nicole Bonnefoy - Contre
Jacques-Bernard Magner - Contre
Sebastien Pla - Contre
Lucien Stanzione - Contre
Jérôme Durain - Contre
Jean-Michel Houllegatte - Contre
Victoire Jasmin - Contre
Jean-Jacques Michau - Contre
Joël Bigot - Contre
Laurence Harribey - Contre
Thierry Cozic - Contre
Gilbert Roger - Contre
Annie Le Houerou - Contre
Didier Marie - Contre
Éric Kerrouche - Contre
Olivier Jacquin - Contre
Jean-Jacques Lozach - Contre
Hervé Gillé - Contre
Sabine Van Heghe - Contre
Marie-Pierre de La Gontrie - Contre
Groupe Union Centriste
Pour: 59 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 1
Paul Toussaint Parigi Contre
Tous les votes
Bernard Delcros - Pour
Hervé Maurey - Pour
Jocelyne Guidez - Pour
Pascal Martin - Pour
Yves Détraigne - Pour
Franck Menonville - Pour
Arnaud de Belenet - Pour
Ludovic Haye - Pour
François Bonneau - Pour
Nadia Sollogoub - Pour
Édouard Courtial - Pour
Paul Toussaint Parigi - Contre
Denise Saint-Pé - Pour
Jean-Marie Janssens - Pour
Jean-Marie Vanlerenberghe - Pour
Jean-Marie Mizzon - Pour
Nassimah Dindar - Pour
Olivier Henno - Pour
Anne-Catherine Loisier - Pour
Annick Billon - Pour
Françoise Férat - Pour
Évelyne Perrot - Pour
Alain Cazabonne - Pour
Catherine Fournier - Pour
Michel Laugier - Pour
Hervé Marseille - Pour
Olivier Cadic - Pour
Jean-Paul Prince - Pour
Jean-Pierre Moga - Pour
Michel Canévet - Pour
Nathalie Goulet - Pour
Sylvie Vermeillet - Pour
Philippe Bonnecarrère - Pour
Gérard Poadja - Pour
Philippe Folliot - Pour
Jacques Le Nay - Pour
Vincent Capo-Canellas - Pour
Catherine Morin-Desailly - Pour
Christine Herzog - Pour
Valérie Létard - Pour
Lana Tetuanui - Pour
Claude Kern - Pour
Alain Duffourg - Pour
Jean-François Longeot - Pour
Vincent Delahaye - Pour
Brigitte Devésa - Pour
Jean-Michel Arnaud - Pour
Dominique Vérien - Pour
Loïc Hervé - Pour
Jean Hingray - Pour
Élisabeth Doineau - Pour
Olivier Cigolotti - Pour
Françoise Gatel - Pour
Patrick Chauvet - Pour
Pierre Louault - Pour
Stéphane Demilly - Pour
Pierre-Antoine Levi - Pour
Sonia de La Provôté - Pour
Annick Jacquemet - Pour
Laurent Lafon - Pour
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Pour: 21 Contre: 1 Abst.: 0
Votes divergents 2
Michel Dagbert Contre
Georges Patient Absent
Tous les votes
Patricia Schillinger - Pour
Marie-Laure Phinera-Horth - Pour
Marie Evrard - Pour
Samantha Cazebonne - Pour
Didier Rambaud - Pour
André Gattolin - Pour
Teva Rohfritsch - Pour
Nicole Duranton - Pour
Abdallah Hassani - Pour
Frédéric Marchand - Pour
François Patriat - Pour
Martin Lévrier - Pour
Mikaele Kulimoetoke - Pour
Alain Richard - Pour
Michel Dagbert - Contre
Bernard Buis - Pour
Julien Bargeton - Pour
Thani Mohamed Soilihi - Pour
Nadège Havet - Pour
Georges Patient - Absent
Michel Dennemont - Pour
Dominique Théophile - Pour
Xavier Iacovelli - Pour
Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Pour: 16 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Pierre-Jean Verzelen - Pour
Emmanuel Capus - Pour
Laure Darcos - Pour
Daniel Chasseing - Pour
Dany Wattebled - Pour
Marc Laménie - Pour
Alain Marc - Pour
Jean-Louis Lagourgue - Pour
Jean-Pierre Grand - Pour
Jean-Pierre Decool - Pour
Vanina Paoli-Gagin - Pour
Pierre Médevielle - Pour
Colette Mélot - Pour
Joël Guerriau - Pour
Claude Malhuret - Pour
Cyril Pellevat - Pour
Groupe CRCE - Kanaky
Pour: 1 Contre: 15 Abst.: 0
Votes divergents 1
Jean-Pierre Corbisez Pour
Tous les votes
Pascal Savoldelli - Contre
Pierre Ouzoulias - Contre
Cathy Apourceau-Poly - Contre
Pierre Laurent - Contre
Céline Brulin - Contre
Gérard Lahellec - Contre
Jérémy Bacchi - Contre
Marie-Claude Varaillas - Contre
Laurence Cohen - Contre
Michelle Gréaume - Contre
Fabien Gay - Contre
Éliane Assassi - Contre
Marie-Noëlle Lienemann - Contre
Jean-Pierre Corbisez - Pour
Éric Bocquet - Contre
Cécile Cukierman - Contre
Groupe du RDSE
Pour: 13 Contre: 0 Abst.: 0
Votes divergents 1
Olivier Léonhardt Absent
Tous les votes
Jean-Noël Guérini - Pour
Guylène Pantel - Pour
Christian Bilhac - Pour
Bernard Fialaire - Pour
Henri Cabanel - Pour
Jean-Claude Requier - Pour
Véronique Guillotin - Pour
Éric Gold - Pour
Stéphane Artano - Pour
Jean-Yves Roux - Pour
Olivier Léonhardt - Absent
Nathalie Delattre - Pour
André Guiol - Pour
Maryse Carrère - Pour
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Pour: 0 Contre: 11 Abst.: 0
Tous les votes
Ronan Dantec - Contre
Monique de Marco - Contre
Raymonde Poncet Monge - Contre
Mélanie Vogel - Contre
Joël Labbé - Contre
Daniel Salmon - Contre
Guillaume Gontard - Contre
Guy Benarroche - Contre
Sophie Taillé-Polian - Contre
Jacques Fernique - Contre
Thomas Dossus - Contre
Réunion administrative des non-inscrits
Pour: 0 Contre: 0 Abst.: 0
Tous les votes
Jean Louis Masson - Absent
Esther Benbassa - Absent
Stéphane Ravier - Absent

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